ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET A LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La société SOGRAYDIS dont le siège social est au 4 rue des Vignes Noires 70500 GEVIGNEY représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives, en date de la signature de cet accord.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
– DROIT A LA DECONNEXION ET REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Cette accord a pour but de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale. Les excès de connexion professionnelle pouvant conduire à des difficultés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et portent ainsi atteinte à l’équilibre physique et psychique de tout salarié. Par le présent accord, Sograydis réaffirme l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle. À cette fin, les mesures qui ont été prises, après avis du comité social et économique et en accord avec les organisations syndicales représentatives, sont les suivantes : -les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse e-mail professionnelle en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés, les arrêts maladie, les congés de maternité, etc. ; -l’utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel est limitée aux heures de travail ; ou doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, cadres et non cadres, y compris les salariés en télétravail. Les managers et chefs de service sont informés de cet accord et veilleront à son respect, notamment par des actions de sensibilisation et/ou de contraintes telles que le contrôle des connexions à distance. Lors de l’entretien annuel les salariés au forfait jour devront être sensibilisés aux bonnes pratiques énoncées dans cet accord.
– DURÉE ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis de 1 mois avant la fin de la période de référence. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée aux autres parties signataires et donner lieu à dépôt. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
– RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 1 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
– CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DDETSPP de Vesoul via la plateforme Télé-accords. A ce dépôt sera jointe une version publiable conforme à l’article L.2235-5-1 du code du travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, éventuellement des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées. Et le cas échéant, l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l’accord. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Vesoul. Fait à Gevigney, le 19/10/2023 en 5 exemplaires.
