ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL
Entre les soussignés :
La société SOGRAYDIS dont le siège social est au 4 rue des Vignes Noires 70500 GEVIGNEY représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives, en date de la signature de cet accord.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à une volonté partagée de favoriser les modes d’organisation destinées à améliorer les conditions de travail et le bien-être au travail et d’optimiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise, les parties ont souhaité mettre en œuvre le télétravail occasionnel.
Il a donc été convenu ce qui suit : Titre I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Cet accord vise à définir les modalités d'organisation du télétravail occasionnel au sein de SOGRAYDIS. Le télétravail occasionnel permet aux employés de travailler à distance de manière ponctuelle, en accord avec leur superviseur.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION Le télétravail occasionnel est ouvert à tous les employés, sous réserve de l'approbation de leur superviseur. La décision d'autoriser le télétravail occasionnel sera basée sur les besoins opérationnels, les tâches spécifiques de chaque employé et le respect des critères d’éligibilité présentés à l’article 3. Titre II : CONDITIONS
Article 1 - ÉLIGIBILITÉ
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.
Les parties conviennent que le télétravail repose sur la capacité de l'employé à travailler de manière autonome à distance, en exerçant des compétences telles que la gestion du temps et la maîtrise des outils informatiques nécessaires à son activité professionnelle.
Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :
- disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail ;
- occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle ou régulière à distance et/ ou dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service
Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :
- dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
- dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;
Article 2 - PRINCIPE DE VOLONTARIAT, D’ENGAGEMENT ET DE CONFIANCE MUTUELS
Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité, tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.
Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur.
L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique.
TITRE III : MISE EN PLACE Article 1 – DEMANDE DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL
L’employé souhaitant bénéficier du télétravail occasionnel doit soumettre une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique et de la DRH, en précisant la date, la durée et le motif de sa demande.
Le responsable hiérarchique et la DRH évalueront la demande, et apporteront une réponse à l’employé dans un délai maximum de deux semaines. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel. La réponse se traduisant par un refus sera motivée.
TITRE IV : MODALITES D’ORGANISATION Article 1 - RYTHME DE TELETRAVAIL
L’employé en télétravail occasionnel doit respecter les horaires de travail prévus dans son contrat de travail.
L’employé en télétravail est tenu de signaler toute absence conformément aux procédures en vigueur.
Afin de s’assurer que le télétravail réponde aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail librement, moyennant un délai de prévenance minimum de deux semaines.
Article 2 - MODALITES D’ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU TELETRAVAILLEUR
L’employé est responsable de la confidentialité des informations de l’entreprise pendant le télétravail.
L’employé doit également être joignable pendant les heures de travail convenus avec son responsable hiérarchique.
Article 3- ÉQUIPEMENT ET FRAIS
L’employé utilisera son propre équipement, sauf accord préalable. Le cas échant, les employés seront responsables de l’entretien de l’équipement fourni.
SOGRAYDIS ne rembourse pas les frais liés au télétravail occasionnel, sauf accord préalable.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 1- DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion est une préoccupation importante dans le contexte du télétravail, y compris dans le cadre du télétravail occasionnel. Il vise à garantir que les employés puissent se détacher de leurs responsabilités professionnelles en dehors de leurs heures de travail et prévenir le risque de surcharge de travail liée au télétravail.
Article 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 01re janvier 2024 et peut être révisé ou résilié par SOGRAYDIS à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable au télétravailleur.
Article 3 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DDETSPP de Vesoul via la plateforme Télé-accords. A ce dépôt sera jointe une version publiable conforme à l’article L.2235-5-1 du code du travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, éventuellement des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées. Et le cas échéant, l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l’accord. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Vesoul. Fait à Gevigney, le 19/10/2023 en 5 exemplaires.
