LA RANCE au capital de 864 000 €, code NAF : 6820 A, dont le siège est situé à SAINT-MALO 35400 – 31, boulevard des Talards, représentée par D’une part, Et Le Comité Social et Economique (CSE), D’autre part,
Il A ETE CONCLU L’AVENANT SUIVANT :
PREAMBULE L’accord sur le télétravail arrive à son terme le 31 août 2024, les parties décident de poursuivre le télétravail au sein de la société en apportant quelques modifications à l’accord initial signé le 16 juillet 2021.
Article 1 – REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
L’article 11 de l’accord sur le télétravail est modifié comme suit :
« Article 11 : les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise sur la base du barème « indemnité forfaitaire de télétravail » Urssaf en vigueur. »
Article 2 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL DES TRAVAILLEURS VISES A L’article l.1222-9 du code du travail
L’article 16 de l’accord sur le télétravail est modifié comme suit :
« Article 16 : Les salariés en situation de handicap, les salariées enceintes ainsi que les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche et répondant aux critères d’éligibilité énoncés dans l’article 2 du présent accord peuvent demander un aménagement spécifique de leur organisation du travail en télétravail. Cette demande sera étudiée avec le Médecin du Travail.
Ces demandes seront étudiées au cas par cas. »
Article 3 – UTILISATION DU TELETRAVAIL en CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES L’article 18 de l’accord est modifié comme suit : « Article 18 : Des cas spécifiques de recours au télétravail sont définis ci-dessous :
Circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie, un épisode de forte pollution, des évènements climatiques ou ponctuels (ex. mouvements sociaux) affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport.
Coupure internet/électricité au sein de l’entreprise.
Formations en distanciel.
Dans les cas décrits ci-dessus, le recours au télétravail se fera, sur accord de la Direction, en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matière d’éligibilité, candidature et acceptation. S’agissant du rythme du télétravail, il
sera adapté pour tenir compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des circonstances collectives particulières visées ci-dessus.
Face à l’urgence imposant le recours immédiat au télétravail et pour répondre rapidement à une situation exceptionnelle ou de cas de force majeur, les modalités habituelles du CSE sont adaptées aux circonstances exceptionnelles ou au cas de force majeure : le CSE est consulté dans les plus brefs délais sur cette décision.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles liées à un accident de la vie ou à toute autre situation jugée exceptionnelle par la Direction, cette dernière peut, après consultation et information du Comité Social et Économique (CSE), autoriser un rythme de télétravail plus important que celui prévu initialement.
Les modalités spécifiques de cette autorisation exceptionnelle seront définies par la direction en fonction de la situation. Elles incluront :
La durée de l’augmentation du télétravail
Les conditions spécifiques applicables pendant cette période
Les mesures de suivi et d’évaluation mises en place pour s’assurer du bon déroulement du télétravail
La Direction informera le CSE de la décision et des modalités spécifiques de l’augmentation du télétravail dans les plus brefs délais. Cette information aura lieu avant la mise en œuvre de la mesure, sauf en cas d’urgence extrême nécessitant une application immédiate. »
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Article 4– DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 5 – PUBLICITE Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en trois exemplaires à Saint-Malo, le 24 juillet 2024
