La société HLM LA RANCEdont le siège social est situé : 31, boulevard des Talards – 35400 SAINT MALOreprésentée par agissant en qualité de
ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part, ET
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
d’autre part,
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation du personnel et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 4 décembre 2025, 15 décembre 2025, 8 janvier 2026 et 14 janvier 2026.
Au cours de la réunion du 4 décembre 2025, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
article 1 – DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT
Une augmentation de 1,20 % des salaires sera pratiquée au 1er janvier 2026 de façon rétroactive, pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, sous forme d’augmentation générale pour 0,80 % (d’un montant identique pour chaque collaborateur) et de promotions individuelles pour 0,40 %.
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 250 € brut sera versée à chaque salarié présent en CDI en 2025, avec un montant proratisé en fonction du temps de présence pour les collaborateurs arrivés en cours d’année.
article 2 – dispositions finales
2-1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2-2 - Date d’entrée en application
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
2-3 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
2-4 – Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par la délégation du personnel.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
2-5 – Formalité de dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
