PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2026
Entre les soussignés :
Les entreprises ci-après définies :
La société SICAME SAS
SAS au capital de 10 367 008 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 675 520 415
La société SICAMEX
SAS au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 303 804 397
La société SICAME Group
SAS au capital de 84 657 824 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 815 119 623
Représentées par dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives
Délégué syndical CGT pouvant négocier et conclure pour le compte des trois sociétés SICAME SAS, SICAMEX et SICAME Group Délégué syndical CFE-CGC pouvant négocier et conclure pour le compte des trois sociétés SICAME SAS, SICAMEX et SICAME Group
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies à trois reprises, les 24 novembre 2025, 10 décembre 2025 et 14 janvier 2026 afin de négocier et de conclure un accord relatif aux rémunérations des salariés de l’UES SICAME France.
Après concertation, les parties se sont accordées sur les conditions de rémunération pour l’année 2026 et ont signé un accord collectif le 20 janvier 2026 applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES SICAME France dont font partie les sociétés SICAME SAS, SICAMEX et SICAME Group.
Cet accord collectif prévoit dans son article 4 des mesures locales à négocier au sein de chaque société. Il a ainsi été défini une enveloppe de 0,3% de la masse salariale des sociétés incluses dans le champ d’application de l’accord pour négocier in situ des mesures de nature salariale collective. Ces mesures doivent être conclues par accord ou décision unilatérale au plus tard le 30 juin 2026. L’accord précise que ces mesures locales ne peuvent porter sur le régime de prévoyance et ne doivent pas conduire à une répartition du coût de la cotisation du régime frais de santé supérieure à 60% pour la part employeur.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à trois reprises, les 9 mars, 16 avril et 18 mai afin de négocier et de conclure un accord s’appliquant pour les salariés des sociétés SICAME SAS, SICAMEX et SICAME Group.
Les parties ont échangé sur les données économiques, les données sociales, la mobilité ainsi que les revendications syndicales. Dans la continuité des discussions au niveau central, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont notamment porté leur attention sur la nécessité d’attractivité dans le contexte économique actuel. Les parties ont ainsi mesuré l’impact significatif de cette situation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et ont ainsi souhaité accentuer des efforts de revalorisation de mesures déjà existantes et évaluées pertinentes.
Considérant l’ensemble de ces éléments, les signataires ont décidé de fixer les points suivants concernant les salariés des sociétés SICAME SAS, SICAMEX et SICAME Group pour 2026 dans les conditions définies ci-après.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent à l’effectif le 30 juin 2026 et toujours présent à la signature du présent accord ainsi qu’aux futurs collaborateurs rejoignant l’une des entreprises signataire de l’accord. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont également couverts par cet accord.
Article 2 – Mesures destinées aux frais de repas
2.1 – Les titres-restaurants
Des titres-restaurants ont été accordés aux collaborateurs exerçant selon des horaires en journée. Ces titres-restaurants sont depuis 2025 sans condition de distance entre le domicile et le lieu de travail.
Dans le cadre des discussions, les parties ont souhaité revoir la valeur faciale du titre afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Il est ainsi décidé de faire bénéficier chaque collaborateur exerçant selon des horaires en journée d’un titre-restaurant, la valeur faciale évolue et passe de 8 € à 8,70 € / jour travaillé. Les modalités de répartition restent inchangées, soit une prise en charge de l’employeur à hauteur de 50%.
Ces titres-restaurants sont versés les jours travaillés et ne peuvent se cumuler avec des remboursements de frais de repas, dans le cadre notamment de déplacements ou de formations.
2.2 Les primes de paniers
Des primes de paniers ont été instaurées aux collaborateurs exerçant en équipes afin de tenir compte des conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne leur permettent ni de rentrer à leur domicile, ni d’avoir accès à un restaurant d’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat et de veiller à maintenir un système de rémunération cohérent entre les populations tout en prenant en compte les rythmes de travail des sociétés, les parties ont convenu de valoriser la prime de panier des équipes matin et après-midi à hauteur de 7,35 € / jour travaillé.
Cette prime de panier jour constitue un remboursement de frais professionnels et, en conséquence, ne peut pas être versée les jours non travaillés par le salarié, peu importe que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Article 3 – Budget des œuvres sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique (CSE) bénéficie d’un budget des œuvres sociales et culturelles, tel que l’a prévu l’accord de mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’UES Sicame signé le 02 avril 2019.
Ce budget s’élève à 0,95 % de la masse salariale brute annuelle tel que déclaré à l’URSSAF.
Afin d’harmoniser les pratiques au sein de l’UES Sicame, il est convenu de porter ce budget à 1,1 % de la masse salariale brute annuelle tel que déclaré à l’URSSAF. Cette disposition est rétroactive et s’applique au 1er janvier 2026 avec versement à signature.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, et déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Direction s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord sur les tableaux officiels réservés à cet effet.
Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Observation des membres du cse
(Point hors négociation NOE – Consigné à l’initiative des membres du CSE)
Les membres du CSE souhaitent attirer l’attention de la Direction sur la gestion budgétaire du CSE, et plus particulièrement sur la prise en charge financière des vins d’honneur organisés à l’occasion de la remise des médailles du travail.
Les membres du CSE font en effet observer que, au sein d’une autre entité du groupe, cette dépense ne relève pas du budget du CSE mais est intégralement prise en charge par la Direction. Les membres du CSE souhaitent que cette pratique soit examinée et, le cas échéant, harmonisée au sein des sociétés de l’UES SICAME, afin que les coûts afférents aux vins d’honneur soient supportés par la Direction et non imputés sur le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.
Ce point fera l’objet d’une discussion dédiée entre les membres du CSE et la Direction lors d’une prochaine réunion.
Au cours de ces réunions, les parties ont également exprimé la volonté d’améliorer les droits des salariés en matière de congés pour événements familiaux.
Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, dans le cadre des travaux relatifs à l’accord sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail.
Fait à Pompadour, le 29 juin 2026 En cinq exemplaires originaux
