Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)
S.I.P.C
ENTRE :
La
Société SIPC (Société Industrielle de Produits Chimiques), au capital de 197 269,07 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 320 880 925, dont le siège social sise rue Joseph Coste, 59 552 Courchelettes, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommés « la Société »
D’une part,
ET
L’
Organisation Syndicale Représentative suivante :
La CFE CGC, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué du personnel
D’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc20836134 \h 3 Chapitre I – Mise en place du comité social et économique chez SIPC PAGEREF _Toc20836135 \h 3 Article 1 – Mise en place et composition du CSE PAGEREF _Toc20836136 \h 3 1.1 Mise en place PAGEREF _Toc20836137 \h 3 1.2 Composition PAGEREF _Toc20836138 \h 3 Article 2 – Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc20836139 \h 4 2.1 Rôle du CSE PAGEREF _Toc20836140 \h 4 2.2 Président du CSE PAGEREF _Toc20836141 \h 5 2.3 Bureau du CSE PAGEREF _Toc20836142 \h 5 2.4 Réunions du CSE PAGEREF _Toc20836143 \h 5 2.5 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion PAGEREF _Toc20836144 \h 6 2.6 Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc20836145 \h 6 Article 3 – Les moyens du CSE PAGEREF _Toc20836146 \h 6 3.1 Matériel bureautique PAGEREF _Toc20836147 \h 6 3.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel PAGEREF _Toc20836148 \h 6 3.3 Crédit d’heures PAGEREF _Toc20836149 \h 6 3.4 Budget du CSE PAGEREF _Toc20836150 \h 7 3.5 Recours à la téléconférence/visioconférence PAGEREF _Toc20836151 \h 7 Chapitre II – Dispositions relatives à l’accord PAGEREF _Toc20836152 \h 7 Article 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc20836153 \h 7 Article 5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc20836154 \h 7 Article 6 – Dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc20836155 \h 8 Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc20836156 \h 8
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Au sein de SIPC, il existe de longue date un dialogue social actif entre la Direction et les salariés, et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
Il a été convenu entre les parties que le présent accord fait office de Charte de fonctionnement du CSE. Chapitre I – Mise en place du comité social et économique chez SIPC
Compte tenu de l’organisation au sein de SIPC, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE). Le CSE de SIPC sera mis en place à compter de septembre 2018, puis renouvelé tous les 4 ans.
Article 1 – Mise en place et composition du CSE 1.1 Mise en place
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
1.2 Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membre du CSE est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants.
Les membres de la délégation du personnel du CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
Article 2 – Fonctionnement du CSE 2.1 Rôle du CSE
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP.
Les attributions du CSE sont :
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l’entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, le remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l’entreprise
Le CSE a pour mission de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
A cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Néanmoins, les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l’entreprise.
2.2 Président du CSE
Le comité est présidé par un représentant de la Société.
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
2.3 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué d’un secrétaire. Au vu du nombre restreint de membres du comité, le secrétaire est désigné en dehors desdits membres.
Le secrétaire bénéficie est en charge de rédiger l’ordre du jour et le procès-verbal de chaque réunion du comité.
2.4 Réunions du CSE
Il a été convenu entre les parties que le comité se réunira 6 fois par an (une réunion tous les deux mois), sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, sur convocation de :
Réunions à l’initiative de l’employeur
Réunions demandée par écrit et signées de la majorité des membres du CSE
Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et la Délégation du personnel conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par courrier remis en main propre. Ces convocations seront accompagnées de l’ordre du jour.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.
Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins une semaine avant la réunion.
Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise.
2.5 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés, et sera transmis pour approbation aux membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.
En l’absence de point à l’ordre du jour, et avec l’accord du secrétaire du CSE, il peut être dressé un procès-verbal de carence.
2.6 Formation des membres du CSE
Les membres du comité devront suivre une formation CSE pour connaître précisément leurs droits et obligations, exercer pleinement leurs attributions et assister efficacement les salariés.
Ce droit à la formation est renouvelable tous les 4 ans.
Article 3 – Les moyens du CSE
3.1 Matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Les membres du CSE auront accès à une photocopieuse.
3.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. A cet effet, le CSE dispose d’un emplacement dans des lieux accessibles aux salariés.
3.3 Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail effectif.
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat représentatif.
3.4 Budget du CSE
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité. En d’autres termes, le CSE n’a pas de personnalité juridique et ne dispose, à ce titre, d’aucun budget propre.
3.5 Recours à la téléconférence/visioconférence
Pour des raisons pratiques, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE. Chapitre II – Dispositions relatives à l’accord
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE, avec reconduction tacite à l’issue de ce délai. Article 5 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au courant duquel a été conclu cet accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révisions est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L.2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soir à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 – Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par le biais d’un affichage sur chacun des tableaux d’affichages.
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés à l’accueil de l’établissement. Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre auprès du représentant syndical.
A l’expiration du délai d’opposition, et conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remis à chacune des parties.
