ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SICMA PEUGEOT
ENTRE:
La Société SICMA, inscrite au R.C.S. de BOURG EN BRESSE sous le numéro 822 990 784 00024, dont le siège social est situé 519 Avenue de Parme 01006 BOURG EN BRESSE, ci-après désignée « La Société », représentée par Monsieur Gilles DIMBERT agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part, ET :
L’Organisation Syndicale CGT
L’Organisation Syndicale FO
D’autre part. IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application et dans le respect des dispositions de l’article 16 du protocole préélectoral du 22 avril 2014, les parties signataires conviennent expressément qu'il y a lieu de proroger les mandats des représentants du personnel de la société SICMA PEUGEOT.
Les représentants du personnel concernés ont été questionnés sur cette possibilité de prorogation de leurs mandats et tous ont manifesté leur accord.
En conséquence, la société SICMA et les Organisations Syndicales représentatives ont établi le présent accord.
Article 1 Instances concernées
Toutes les instances représentatives du personnel de la société SICMA PEUGEOT sont concernées par cet accord de prorogation, à savoir :
Comité d’Etablissement, (CE)
Délégués du Personnel, (DP)
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le mandat des membres titulaires et suppléants de chacune des instances précitées, dont l’élection au premier tour a eu lieu le 5 juin 2014 est prorogé sur le second semestre 2019.
Au terme de celui-ci seront engagées les procédures pour les prochaines élections électorales dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, nommée « Comité Social et Economique » (CSE) amenée à se substituer aux trois instances représentatives actuelles, CE/DP/CHSCT.
Article 2 Dépôt et publicité
Le présent accord a été fait en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire. Il sera communiqué à la DIRECCTE du siège social de la société.
