AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA POLITIQUE SALARIALE
ENTRE
La
Société d’Installations de Réseaux Souterrains, société par actions simplifiées au capital de 135.000 euros, ayant son siège à ECKBOLSHEIM (67201) – 4 rue des Pêcheurs, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro B 329 690 366, représentée par , en sa qualité de Directeur et dûment habilité
Ci-après désignée
D’une part,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon les procès-verbaux des élections en date du 5 décembre 2023, annexés aux présentes), ci-après :
Monsieur , membre de la délégation du personnel du CSE
Monsieur , membre de la délégation du personnel du CSE
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’entreprise a conclu, le 21 décembre 1998, un accord collectif sur la réduction, l’aménagement du temps de travail et la politique salariale dans le cadre de la loi dite « Aubry I ». Cet accord a fait l’objet de différentes révisions en 2001, 2003, 2008 et en dernier lieu, en 2016, par un avenant n°4 consacré aux nouvelles dispositions applicables en matière de forfait-jours. Le présent avenant, quant à lui, a pour objet de tester de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail dans le cadre du dispositif d’annualisation de la durée du travail existant. En effet, l’entreprise a connu des évolutions et les attentes des salariés se sont renforcées en matière d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et d’anticipation des contraintes liées aux déplacements routiers. Dès lors, dans ce contexte, les parties se sont réunies et ont estimé opportun d’expérimenter une nouvelle organisation du travail, permettant de moderniser la programmation indicative de l’annualisation du temps de travail afin de répondre plus efficacement aux attentes des salariés. Le présent avenant a donc pour objet de fixer le cadre de cette expérimentation d’une durée déterminée d’un an et d’en préciser les principes de mise en œuvre.
Article 1er : Champ d’application
Conformément aux dispositions du chapitre IV intitulé : « Annualisation et organisation du temps de travail » de l’accord relatif à la réduction, l’aménagement du temps de travail et la politique salariale en date du 21 décembre 1998, un dispositif d’annualisation du temps de travail est en vigueur au sein de la SIRS pour certaines catégories de salariés. Le présent avenant aménage, de manière temporaire, exclusivement les modalités d’organisation du temps de travail dans le cadre du dispositif d’annualisation de la durée du travail existant, tel que déterminé par le chapitre IV de l’accord initial du 21 décembre 1998 et les avenants subséquents. En conséquence, les bénéficiaires de ce dispositif sont : le personnel ouvrier et ETAM de chantier, de l’atelier de maintenance et le dépôt. Les dispositions relatives aux autres modalités d’aménagement du temps de travail ainsi que leurs bénéficiaires ne sont pas modifiées et sont exclues du champ d’application du présent avenant.
ARTICLE 2 : Durée du travail et horaires de travail
La durée du travail hebdomadaire de temps de travail effectif au sein de l’entreprise pour le personnel ouvrier et ETAM de chantier, de l’atelier de maintenance et le dépôt est établie comme suit :
Durée journalière : 7h30 de temps de travail effectif (soit une durée hebdomadaire de 37,5 heures)
A l’exception de la période estivale pendant laquelle la durée journalière sera de 8 heures de temps de travail effectif (soit une durée hebdomadaire de 40 heures).
Sur la période de référence 2026/2027, la période estivale débute le 29 juin 2026 et s’achève le 4 septembre 2026 (en annexe). Compte tenu de la nouvelle durée du travail journalière fixée hors période estivale, 7h30 au lieu de 8h, les horaires sont désormais les suivants : 7h30 : démarrage du chantier 16h : fin de chantier Pause méridienne d’une heure entre 11h45 et 12h45. Durant la période estivale, les horaires seront les suivants : 7h30 : démarrage du chantier 16h30 : fin de chantier Pause méridienne d’une heure entre 11h45 et 12h45.
ARTICLE 3 : Jours de réduction du temps de travail
Calcul de nombre de jours RTT
En contrepartie de la durée du temps de travail effectif tel que décrite ci-dessus et afin de ramener la durée annuelle de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires, il est accordé aux salariés concernés des jours de réductions du temps de travail (ci-après « JRTT ») pour une année complète de travail et un droit complet à congés payés et ce, selon la formule de calcul suivante qui demeure inchangée :
365 – (52 + 32 + 14) = 267 jours travaillés dans l’année
Soit 267 jours / 6 jours = 44,5 semaines de travail dans l’année
(44,5 x 35) + 7 h (jour de solidarité) = 1564,5 heures
Compte tenu de la programmation indicative du temps de travail pour la période de référence 2026/2027 (en annexe 1), il est prévu une durée totale de travail de : 1683 heures donnant lieu à 15 JRTT (1683 – 1564,5 = 118.5 h , 118.5 : 7,5 = 15.8 jours arrondis à
15 JRTT.)
Prise des jours RTT
L’initiative de prise des JRTT se répartit entre l’employeur et chaque salarié.
Ainsi, 6 jours de RTT sont fixés à l’initiative de la Direction. Ils sont planifiés sur les ponts et les jours de fermeture de l’entreprise selon un calendrier prévisionnel (en annexe).
Si, pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, les dates de jours RTT initialement prévues devaient être modifiées, un délai de prévenance d’au moins 5 jours calendaires avant le changement devra être respecté. Le solde de jours de jours RTT soit 9 jours sera pris à l’initiative de chaque salarié par journée ou demi-journée sur demande du salarié en accord avec la hiérarchie et en fonction des nécessités de fonctionnement des services. Ces jours ne pourront, en aucun cas, être pris lors de la période estivale telle que définit ci-dessus. La demande devra respecter un délai de prévenance minimum de 5 jours calendaires pour un jour isolé demandé. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit avec l’accord du manager. Si, en raison des nécessités du service, la ou les dates proposées ne peuvent être acceptées, le salarié en sera informé dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande, et dans ce cas, invité à proposer une nouvelle date. Il sera possible au salarié de poser des jours de RTT consécutifs (5 au maximum), à condition que durant cette période l’entreprise puisse assurer une continuité de service. Dans ce cas le délai de prévenance est porté à 1 mois.
ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er avril 2026 et prend fin le 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Consultation du CSE et formalités de dépôt
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis le 31/03/2026 lors de la réunion du CSE – extraordinaire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SIRS. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SCHILTIGHEIM.
Fait à Eckbolsheim, le 31/03/2026 En 4 exemplaires originaux
Pour SIRSPour le CSE
PJ : annexes: plannings prévisionnels 2026/2027 yc avec RTT planifiés
