AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE signé le 13 juillet 2022précisant les modalités spécifiques d’application du temps de travail
au Personnel en situation de handicap déclaré
Entre les soussignés :
La SIAGI, Société professionnelle à capital variable Dont le siège social est sis 2, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074, Représentée par …………….. en sa qualité de Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par …………………. en sa qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 13 juillet 2022.
Article 1 : Exclusion du champ d’application de l’accord du 13 juillet 2022 des salariés en situation de handicap déclaré
Le temps de travail des salariés en situation de handicap déclaré
est défini comme suit :
Pour le personnel en décompte horaire, un temps de travail de 39 heures par semaine moyennant l’acquisition de 24 jours de réduction du temps de travail (pour un plein temps),
Pour le personnel en forfait Jours, 20 jours de réduction du temps de travail par an (pour un plein temps), soit un nombre maximum de jours travaillés par an de 208.
Article 2 : Option donnée au personnel en situation de handicap déclaré
Le personnel en situation de handicap déclaré pourra opter pour la mise en œuvre de l’accord tel qu’il a été signé le 13 juillet 2022, impliquant le paiement d’heures supplémentaires structurelles pour le personnel en décompte horaire, et une augmentation du salaire mensuel brut de base pour le personnel en forfait Jours.
Article 3 : Exercice de l’option
Cette option pourra s’exercer lors de l’embauche, ou, pour les personnes sous contrat, être activée au 1er janvier ou 1er juillet suivant l’obtention du statut RQTH, pour la durée définie par l’administration compétente.
Article 4 : Date d’application de l’avenant
Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Les autres dispositions de l’accord restent applicables.
