Accord d'entreprise SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE

ACCORD COLLECTIF (NAO)

Application de l'accord
Début : 07/01/2020
Fin : 31/12/2020

15 accords de la société SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE

Le 07/01/2020









ACCORD COLLECTIF
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire


  • ENTRE

la SIAGI représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

  • ET

le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par


Préambule :

Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord.


  • ARTICLE 1 :
  • Selon les dispositions prévues dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » sera attribuée, avec les conditions cumulatives suivantes :

  • aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas le seuil fixé par les pouvoirs publics permettant une exonération sociale et fiscale calculée sur les 12 mois précédents
  • une prime identique pour les salariés à temps plein et ceux à temps partiel
  • être présents à la date de versement
  • avoir au moins 3 mois de contrat en 2019 ; pour ceux ou celles qui auraient entre 3 et 6 mois la prime sera de 400 € ; pour les autres, la prime sera de 800 €.  



Fait à Paris, le 7 janvier 2020




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