Accord d'entreprise SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE
ACCORD COLLECTIF (NAO)
Application de l'accord
Début : 07/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 07/01/2020
Fin : 31/12/2020
15 accords de la société SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE
Le 07/01/2020
ACCORD COLLECTIF
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
ET
Préambule :
Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord.- ARTICLE 1 :
Selon les dispositions prévues dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » sera attribuée, avec les conditions cumulatives suivantes :
- aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas le seuil fixé par les pouvoirs publics permettant une exonération sociale et fiscale calculée sur les 12 mois précédents
- une prime identique pour les salariés à temps plein et ceux à temps partiel
- être présents à la date de versement
- avoir au moins 3 mois de contrat en 2019 ; pour ceux ou celles qui auraient entre 3 et 6 mois la prime sera de 400 € ; pour les autres, la prime sera de 800 €.
Fait à Paris, le 7 janvier 2020
Directeur GénéralDélégué Syndical SNB/CFE-CGC
Mise à jour : 2020-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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