Entre : La Société Languedocienne de Travaux Publics et de Génie Civil (SOLATRAG) SA située Zone Industrielle 34302 AGDE Cedex.
Représentée par :
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
, Délégué syndical
D’autre part.
Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1, L. 2242-10 à L. 2242-12 et L. 2242-13 à L. 2242-21 du code du travail a fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 10 janvier 2022, 17 Janvier 2022 et 27 janvier 2022.
Objet de l’accord :
Hausse des salaires.
L’adhésion aux tickets restaurants.
Les heures de nuits.
Les grands déplacements
La participation et l’intéressement
L’égalité salariale homme/femme
La mutuelle
Les jours d’absence en congés sans solde
Les jours d’absence pour enfant malade
La prime salissure
Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent, sauf mentions contraires, à l’ensemble des salariés de la Société Languedocienne de Travaux Publics et de Génie Civil (siège social et établissement secondaire), employés en CDI ou CDD.
Article 1 - Les salaires effectifs (par catégorie professionnelle)
D’un commun accord entre la direction et le représentant syndical, il est décidé d’appliquer une augmentation de 3% (comprenant la hausse conventionnelle FNTP) sur l’ensemble du personnel et ce, selon leur qualification et quel que soit leur taux horaire.
Article 2 – L’adhésion aux tickets restaurant :
Il n’a été décidé d’aucun changement concernant les tickets restaurant. Cette disposition est donc reconduite jusqu’à la prochaine négociation.
Article 3 – Les heures de nuit :
Il n’a été décidé d’aucun changement concernant les heures de nuit. Cette disposition est donc reconduite jusqu’à la prochaine négociation.
Article 4 – Les grands déplacements :
Il n’a été décidé d’aucun changement concernant les grands déplacements. Cette disposition est donc reconduite jusqu’à la prochaine négociation.
Article 5 – La participation et l’intéressement:
Il a été décide de procéder à la mise en place d’un abondement à hauteur de 40% pour les versements au titre de la participation et de l’intéressement sur le PEE et/ou le PERCOL.
Les autres versements ne feront pas l’objet d’un abondement.
Cet abondement fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la participation et à l’accord relatif à l’intéressement.
Article 6 – L’égalité salariale homme/femme :
Cette thématique a fait l’objet d’une négociation spécifique.
Article 7 – La mutuelle :
Les précédentes modalités sont reconduites jusqu’à la prochaine négociation.
Article 8 – Les jours d’absence sans solde et sans justificatif :
Les précédentes modalités sont reconduites jusqu’à la prochaine négociation.
Article 9 – Les jours d’absence pour enfant malade :
Les précédentes modalités sont reconduites jusqu’à la prochaine négociation.
Article 10 - La Prime Salissure :
D’un commun accord entre la direction et le représentant syndical, il est décidé d’appliquer un montant de 20 euros pour la Prime Salissure (+100%).
Article 11 - Dispositions générales
Application :
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2022.
Litiges et arbitrages :
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties. Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’Inspection du Travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Adhésion :
Toute organisation syndicale représentative au niveau de SOLATRAG qui n’est pas partie prenante au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L2261-3 du Code du Travail.
Cette adhésion devra impérativement concernée la totalité de l’accord.
Dénonciation :
L’accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Information :
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des employés et par affichage.
Article 12 - Publicité et dépôt de l'accord.
Le texte du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
En outre, il est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Béziers.
L’accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
