La société SOMOVAL dont le siège social est situé La Croix Gillet - 77122 Monthyon représentée par XXX XXXX agissant en qualité de Directeur de l’unité industrielle de Monthyon, et dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
et
Les membres du Comité Social et Economique de la société SOMOVAL représenté par :
XXX XXXX
XXX XXXX
d’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions de négociations qui se sont déroulées les 23 janvier, 6 mars 2025 et 15 avril 2025.
Après négociation avec les représentants élus du Comité Social et Economique et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les parties ont abouti à la conclusion de l’accord suivant les dispositions :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 Ouvriers La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel brut de base du personnel ouvrier portant la valeur du point à 18,90€ à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’augmentation appliquée au 01/01/2025 sera faite en déduction de l’augmentation allouée par la branche au 01/01/2025.
2-2 Employés et Agents de Maîtrise (ETAM)
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 - INDEMNITÉ DE PANIER DE NUIT
Le montant de l’indemnité panier de nuit passe de 11.20€ à 12€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 01/05/2025 (cette augmentation concerne les éléments variables mai sur la paie de juin 2025).
Cette évolution correspond à une augmentation de +7.10%.
Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-10), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent au moins 5 heures de travail quotidien entre 20 heures et 6 heures. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de casse-croûte.
ARTICLE 4 - PRIME D’ASTREINTE
La prime d’astreinte actuellement versée au sein de la société SOMOVAL s’élève à 240€ pour 7 jours d’astreinte continus (24h/24h). Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’astreinte à 250€ à compter du 1er mai 2025 et donc applicable sur le bulletin de paie de juin 2025.
Cette évolution correspond à une augmentation de
+4.1%.
ARTICLE 5 - PRIME DE RÉSULTAT ANNUELLE DES EMPLOYES(ES) QUALIFIES(ES) D’ACCUEIL ET DE PESEES
La Direction et les membres du CSE conviennent de mettre en place à compter de 2025 une prime annuelle de résultat d’un montant maximum de 500€ brut pour le personnel d’agent qualifié d’accueil et de pesées. Les critères de versement et des enveloppes alloués à compter de 2025 sont les suivants : Critères
Fiabilité et Qualité du reporting, des données de pesée enregistrées
Contrôle des accès au site
Réaliser régulièrement les remplacement au planning
Montant pour atteinte de 100% 200€ 150€ 150€
Cette prime annuelle est versée en mars de l’année N en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année N-1. Cette prime ne sera pas versée en cas de sanction disciplinaire notifiée au cours de l’année considérée.
ARTICLE 6 - PRIME DE RESULTAT ANNUELLE DES AGENTS DE CENTRE DE REGROUPEMENT DE DÉCHETS
Les parties avaient convenu en NAO 2024 de créer une prime annuelle de résultat pour le personnel des transits. Il est convenu de réévaluer, pour chaque site, les montants globaux des primes de 100€ à compter de 2025. Le nouveau barème est le suivant :
CS 11 t/tour 100,00 € Meaux OM 26 t/tour 300,00 € Ocquerre OM 26 t/tour 200,00 €
CS 14 t/tour 100,00 €
Cette prime ne sera pas versée en cas de sanction disciplinaire notifiée au cours de l’année considérée.
ARTICLE 7 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux articles. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
7.1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
a) Travail à distance
Pour rappel, un accord national RVD du 24 décembre 2021 a été signé afin de déployer l'accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale.
Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société SOMOVAL qui relève de son périmètre d'application pour l'intégralité de ses établissements.
b) Prestation de service social du travail
La Direction a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail. Ce prestataire met à disposition du personnel de l'entreprise les services d'une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d'intervention, à maintenir l'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
8.1. Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
8.2. – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
8.3. - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
8.4. - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
8.5. - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
8.6. - Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Monthyon, le 15 avril 2025 XXX XXXXXXX XXXX Pour SOMOVALPour le CSE
