Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part : –la société SAMMARLA dont le siège est situé à AURAY, 28 rue du Danemark représentée par M. en sa qualité de président
et, d'autre part, –L'ensemble des membres du personnel qui, après consultation par vote à bulletins secrets dont le procès-verbal en date du 07 juin 2022 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (annexez le PV ou la liste d’émargement).
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l'accord (à défaut de cette clause, la durée est de 5 ans)
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 décembre.
Article 4 – Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;
par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;
par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail ;
L'alimentation ne peut excéder 15 jours par an pour le nombre total de congés suivants :
le congé annuel payé ;
les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Codedu travail ;
les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.
Article 5 – Modalités de valorisation Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selonla rémunération versée au moment du départ.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer un congé sabbatique, une période de formation, une cessation progressive ou totale d'activité. L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 1 mois est comptabilisé.
Article 7 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congéa la nature d'un salaire.
Article 8 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
Article 9 – Interprétation de l'accord Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 10 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé d’un membre du personnel et d’un membre de la direction. Ce comité de suivi se réunira tous les ans afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 12 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Auray, le 07/06/2022, en 3 exemplaires originaux.
