A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
la société par actions simplifiée dont le siège social est situé
Et
L’organisation syndicale représentative
D’autre part
PRÉAMBULE
Se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Quatre réunions ont été organisées :
06 novembre 2025
20 novembre 2025
02 décembre 2025
04 décembre 2025
Article 1 – Champ d’Application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SNAM.
Article 2 – Propositions
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
Propositions de l’organisation syndicale :
Mesure salariale :
Il est demandé une revalorisation générale des salaires de 2% pour l’ensemble des salariés hors collaborateurs membres du CODIR.
Prime PPV :
Il est demandé le maintien de la prime de partage de la valeur d’un montant de 1000euros/net par salarié.
Prime vacance :
Il est demandé le maintien ainsi que la revalorisation de la prime vacance sous forme de chèques vacances à un montant de 60euros/net par salarié. (Hors collaborateur composant le CODIR)
BDESE :
Il est demandé un accès à la BDESE.
Astreinte :
Il est demandé une revalorisation de la prime d’astreinte à 300 euros/brut/astreinte.
Travail de nuit :
Il est demandé une revalorisation du panier repas de nuit à 11 euros ainsi que la valorisation de +10% du taux horaire.
Egalité homme/femme :
Il est demandé la mise en place d’une stratégie pour revaloriser le travail de la femme au sein de la société à la vue du résultat non satisfaisant de l’index égalité homme/femme.
Propositions de la Direction :
Mesure salariale :
La Direction valide une augmentation générale de 1% sur 2026, pour les collaborateurs rentrés dans l’effectif avant le 01/01/2025, y compris les membres du CODIR.
Prime PPV :
Il n’est pas prévu de versement de PPV sur 2026.
Prime vacance :
Il est prévu de maintenir la méthode de calcul actée en 2025 mais il n’est pas prévu d’augmenter le montant en 2026.
BDESE :
L’espace sécurisé est créé. Les accès aux membres du CSE désignés vont être ouverts.
Astreinte :
La Direction valide cette demande de revalorisation de la prime d’astreinte à 300 euros/bruts/astreinte à compter du 01er janvier 2026.
Travail de nuit :
La Direction valide un passage du panier de nuit à 8 euros. La Direction ne valide pas une majoration supplémentaire sur les heures de nuit, elle souhaite néanmoins proposer une autre méthode de valorisation.
Egalité homme/femme :
La Direction va réaliser une étude détaillée pour mars 2026, et la partager à l’occasion d’une réunion CSE.
Article 3 – Objet de l’accord
Mesure salariale :
La Direction valide une augmentation générale de 1% sur 2026, pour les collaborateurs rentrés dans l’effectif avant le 01/01/2025, y compris les membres du CODIR.
Prime PPV :
Il n’est pas prévu de versement de PPV sur 2026.
Prime vacance :
La Direction maintient la méthode de calcul du budget CSE à l’identique à ce qui a été acté en 2025, donc au-delà du légal. Il n’est pas prévu de revaloriser le pourcentage de ce calcul. Néanmoins la masse salariale servant de base au calcul, l’enveloppe budgétaire CSE va de fait augmenter en 2026.
BDESE :
L’espace sécurisé est créé. Les accès aux membres CSE désigné a été ouvert aux membres. L’alimentation en données sociales a débuté.
Astreinte :
La Direction valide cette demande de revalorisation de la prime d’astreinte à 300 euros/bruts/astreinte à compter du 01er janvier 2026.
Travail de nuit :
La Direction valide un passage du panier de nuit à 9 euros La Direction valide la mise en place d’une prime de 8 euros bruts/nuit– réservée aux collaborateurs réalisant des cycles horaires décalés (cela ne concerne pas les astreintes).
Egalité homme/femme :
La Direction va réaliser une étude détaillée pour mars 2026, et la partager à l’occasion d’une réunion CSE.
Ajout de la Direction :
En cas de maladie, la Direction propose de mettre en place la subrogation pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté. La SNAM percevra alors les IJ CPAM en lieu et place du collaborateur concerné à partir 1er février 2026. Ainsi, en cas de maladie, le collaborateur percevra son salaire, sans maintien complémentaire, lui permettant de conserver des revenus réguliers, sans attendre auprès des versements de la CPAM.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 5 – Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Un exemplaire dûment signé sera remis au délégué syndical, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.
