L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) CINÉMOVIDA, créée en date du 1er juillet 2023 et regroupant les sociétés :
SOCIÉTÉ NOUVELLE D’ENTREPRISE DE SPECTACLES (SNES), société par actions simplifiée au capital de 206.472 euros, dont le siège social est situé ZAC Mas Balande – Route d’Argeles à PERPIGNAN (66000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 644 201 006,
Et
LE SELECT, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Hauteserve à GRANVILLE (50400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 405 850 330,
Représentées par leur Président, la SAS CASTILLET SPECTACLES, elle-même représentée par son Président Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et d’autre part :
2) Monsieur
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC SNCAMTC de l’U.E.S. CINÉMOVIDA, dûment habilité à l’effet des présentes,
3) Les membres du
Comité Social et Économique de l’U.E.S. CINÉMOVIDA représentés par le secrétaire M. XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
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IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Préambule :
En vue d'améliorer significativement la protection sociale de son personnel, et dans un esprit de mutualisation entre les salariés des risques liés aux « Frais de Santé », la direction générale de la Société SAS SNES a mis en place via un accord validé par référendum en date du 29 septembre 2008 un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire ; un tel système de garantie permettant de bénéficier de tarifs collectifs, plus favorables, propres à l'assurance de groupe.
De nouveaux accords modifiés seront ensuite signés à chaque changement de prestataire pour des prises d’effet successives au 1er janvier 2015, puis au 1er janvier 2020, avec à chaque fois pour objectif d’une part de mettre à niveau le contrat et ses prestations afin de les faire correspondre aux nouveaux usages et règlementations en vigueur, et d’autre part d’améliorer la couverture des salariés à des tarifs toujours plus avantageux.
Le prestataire sélectionné depuis le 1er janvier 2020 (MGEN) ayant augmenté ses cotisations de plus de 20% sur les 3 dernières années et annonçant une nouvelle hausse de plus de 20% à compter du 1er janvier 2024 prochain –
portant ainsi l’augmentation des cotisations à plus de 40% pour des garanties inchangées en seulement 3 exercices - il a été décidé de les mettre en concurrence avec des assureurs proposant une mutualisation sur l’ensemble de leurs adhérents et non pas seulement sur les salariés de l’U.E.S. SNES, et ayant choisi de ne pas indexer leurs cotisations sur la base du PMSS.
Après analyse des propositions reçues, c’est celle du CIC (Groupe ACM – Assurances Crédit Mutuel) qui aura été retenue afin d’offrir aux salariés de meilleures garanties pour un tarif de base inférieur à celui prévu par la MGEN.
Le changement d’assureur n’emporte toutefois pas modification du régime juridique de bénéfice de cette garantie collective.
Le présent avenant a donc pour objet :
De réviser le régime applicable par voie d’engagement unilatéral soumis à référendum, et de modifier le régime juridique de la garantie en privilégiant la conclusion d’un accord d’entreprise pérennisant les engagements de l’employeur par la négociation collective.
Et d’acter que cet accord est désormais valable pour l’ensemble des sociétés composant l’UES CINÉMOVIDA, soit à ce jour les SAS SNES et SAS LE SELECT, et s’applique à tous les salariés de ces 2 structures.
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OBJET
Le régime complémentaire de couverture des frais de santé vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant le risque « Frais de Santé » dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société.
Le choix de l'organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans (Article L.912-2 du code de la Sécurité sociale).
À titre d’information, l’organisme assureur choisi par la société à compter du 1er janvier 2024 est la Compagnie CIC (GROUPE ACM – ASSURANCES CRÉDIT MUTUEL), Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du code de la Sécurité Sociale.
La mention de l’organisme assureur sélectionné ce jour n’est donnée qu’à titre d’information dans le cadre du présent accord d’entreprise et sa modification ultérieure n’entrainera pas l’obligation de réaliser un nouvel accord.
L’objet du présent accord est simplement de déterminer les conditions de la garantie négociée par les partenaires sociaux et d’en fixer les principes généraux.
BÉNÉFICIAIRES
Le bénéfice d’une mutuelle prise en charge pour partie par l’entreprise est ouvert à tous les salariés de l’U.E.S. CINÉMOVIDA indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat.
Il s’agit d’une garantie collective obligatoire sous réserve de dispense d’affiliation d’origine légale telle que définie aux articles L 911-7, D 911-2 à D 911-6 du Code de sécurité sociale.
L’U.E.S. CINÉMOVIDA est à ce jour composé de 2 sociétés :
La SAS SNES
La SAS LE SELECT
CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME
S'agissant d'un régime de complémentaire santé collectif à caractère obligatoire, l'ensemble des salariés y est obligatoirement affilié.
L’obligation porte sur une adhésion à titre
individuel (cotisation « isolé » à minima).
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération :
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde d’au moins un mois, congé pour création d’entreprise, CIF, invalidité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
L’employeur s’engage à prendre en charge la part patronale de la cotisation pendant une durée d’un an de suspension du contrat sans maintien total ou partiel de la rémunération dans les cas suivants :
Arrêt de travail pour maladie ou accident du travail non rémunéré ;
Congé de maternité ou d'adoption non rémunéré ;
Congé parental d'éducation dans la limite d'un an ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de soutien familial ;
Congé de formation non rémunéré.
Le salarié dont le contrat est suspendu pour les raisons ci-dessus, sans maintien total ou partiel de la rémunération, devra régler directement la part salariale des cotisations afférentes au maintien des garanties pendant une année complète.
Passé le délai d’un an, le salarié dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération devra acquitter directement la cotisation totale (part patronale et part salariale) auprès de l’organisme assureur.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération, le salarié ne bénéficie pas du financement par l'employeur et devra acquitter directement l’intégralité de la cotisation à la couverture frais de santé auprès de l’organisme assureur.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En application de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, le maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L 911-8 précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
DISPENSE D’AFFILIATION SANS REMISE EN CAUSE DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME
Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord, une dispense d'affiliation pourra être accordée dans les conditions prévues aux articles L 911-7, D911-2 à D 911-6 du code de la sécurité sociale.
Au jour de la conclusion du présent accord, et sous réserve de modification légale ou jurisprudentielle ultérieure, une dispense d’affiliation pourra concerner les salariés qui justifient d’une des situations suivantes :
Salariés qui bénéficient d'une couverture au titre de leur conjoint, eux-mêmes couverts à titre obligatoire famille par un régime d'entreprise.
Salariés bénéficiant de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), y compris en qualité d’ayant droit,
Salariés bénéficiant de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé).
Ces dispenses demeurent valables tant que la situation qui les justifie subsiste. En conséquence, les salariés concernés devront justifier chaque année de la couverture souscrite par ailleurs, ou du bénéfice de la CMUC/ACS ; ils seront tenus de cotiser au présent régime « Frais de Santé » dès lors qu'ils cesseront de justifier de ces situations.
En outre, pourront également être dispensés, sous réserve d’une demande écrite de l’intéressé et de la fourniture des justificatifs éventuels y afférents :
Salariés à temps partiels et apprentis dont la cotisation est supérieure à 10% de leur rémunération brute.
Salariés en contrat à durée déterminée ou de mission (y compris les apprentis) inférieur à 12 mois,
Salariés bénéficiant déjà, y compris en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs visés par l’arrêté du 26 mars 2012.
La mise en place du caractère obligatoire du régime étant antérieur à la conclusion du présent accord, la dispense tirée de la couverture individuelle n’est pas applicable.
COTISATIONS
La cotisation destinée au financement de ce régime est fonction que le salarié souscrive pour lui seul (= tarif isolé) ou pour lui et ses ayants droits (conjoints, enfants) (= tarif famille).
Le détail des cotisations destinées au financement de ce régime pour l’exercice 2024 figure en Annexe n°1.
Quel que soit le contrat souscrit (isolé ou famille, avec ou sans option) par le salarié, l’U.E.S. CINÉMOVIDA participe à ce jour à hauteur de 40,00 € (QUARANTE EUROS) par mois et par salarié adhérent au financement de cette cotisation. Ce montant a été négocié et entériné au niveau de l’U.E.S. avec l’ACCORD RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE (N.A.O. 2023) signé en date du 17/10/2023.
En cas de variation (à la hausse ou à la baisse) des cotisations du contrat, le montant de cette participation pourra être renégocié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Toute modification ultérieure de la part prise en charge par l’employeur ne nécessitera pas l’obligation de réaliser un nouvel accord.
Il est ici précisé que la cotisation du socle de base choisi par l’entreprise sera prélevée directement sur le bulletin de salaire du salarié adhérent.
À l’inverse, la cotisation correspondant aux garanties complémentaires ou familiales que le salarié pourrait choisir sera prélevée directement sur son compte bancaire personnel.
CHÈQUE SANTÉ
Les salariés ayant valablement émis une demande de dispense d’affiliation pourront bénéficier dans les conditions légales et réglementaires d’un « chèque santé » destiné au financement individuel d’une couverture frais de santé.
Le salarié, pour en bénéficier, devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée, et que ce contrat répond aux exigences du contrat dit « responsable » conformément au décret du 18 novembre 2014.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS
Les cotisations patronales et salariales ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année (Article 83-1° quater du code général des Impôts).
Les cotisations patronales sont également exonérées de cotisations de Sécurité Sociale, dans les limites et conditions prévues à l'article D.242-1 du code de la Sécurité Sociale. Elles seront par contre soumises à la CSG et à la CRDS.
GARANTIES ET PRESTATIONS
Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux définis ci-dessus, l'ensemble des prestations servies respecte les exigences fixées par les articles R.871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale afin que les régimes complémentaires « Frais de Santé » soient considérés comme « responsables ».
En cas d'évolution de la réglementation ayant pour effet de modifier la définition des critères de responsabilité, par référence à l'article 871-1 du code de la sécurité sociale, les garanties énoncées ci dessous seront immédiatement adaptées.
La couverture mise en place est constituée des garanties suivantes : cf. Annexe 1
INFORMATION DES SALARIÉS
Une copie du présent accord sera adressée à chaque salarié de l’U.E.S. CINÉMOVIDA.
Il sera également remis à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de complémentaire « frais de santé », une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Les salariés seront également informés de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
CLAUSES JURIDIQUES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires expressément précisées au cas le cas.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
DÉPÔT – PUBLICITÉ
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en mains propres contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
À l'expiration du délai d'opposition, il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Fait à PERPIGNAN en 3 exemplaires originaux, Le 15 Novembre 2023.
Pour les sociétés SNES et LE SELECT composant l’UES CINÉMOVIDA : La SAS CASTILLET SPECTACLES représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Président
Pour Les délégations syndicales de l’UES CINÉMOVIDA : XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFE CGC
Pour le Comité Social et Économique de l’UES CINÉMOVIDA, XXXXXXXXXXXXXX
