XXX, ayant son siège social sis 9/11 rue Martre 92110 Clichy représentée par XXX agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « XXX »,
D’UNE PART,
ET :
Madame XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique,
Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique,
Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique,
Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique,
Représentant ensemble plus de la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections du Comité social et économique (CSE),
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
A l’occasion de la crise sanitaire Covid-19 et des mutations qu’elle a accélérées notamment en termes de modes de consommation (commerce électronique), l’activité de la XXX s’est fortement développée.
Le nombre de bouteilles expédiées étant en augmentation constante depuis 2019, le volume d’activité du site logistique de Saint-Ouen l’Aumône (SOA) s’est corrélativement accru, impliquant une dégradation de la promesse client.
Pour accompagner au mieux la croissance de l’entreprise, les parties ont envisagé différentes solutions permettant d’optimiser la capacité de fonctionnement du site, tant dans l’objectif de maintenir une réactivité logistique nécessaire à la satisfaction de la clientèle, que dans un souci de préserver les conditions de travail des collaborateurs.
Compte-tenu des contraintes d’espace et sécuritaires de SOA (postes dits « goulot » du fait du manque de matériel ou d’espace dédié à la réalisation d’une mission), il a de nouveau été constaté l’impossibilité de réguler la charge d’activité par l’embauche de nouveaux collaborateurs.
L’accord sur la mise en place d’équipes par relais du 4 juin 2012 et son avenant du 23 septembre 2015 ne permettant le recours au travail par relais que dans des conditions strictes, sur certaines périodes limitativement énumérées et sur une amplitude horaire restreinte, les parties ont reconnu la nécessité de mettre en place un dispositif alternatif.
Afin d’accompagner au mieux la croissance de l’entreprise, les parties ont convenu de la création d’une « Task force », composée de salariés volontaires, qui sera être amenée, lors des pics d’activité, à intervenir le soir et une partie de la nuit.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la Task force.
En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Entrent dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés non-cadres de la Société affectés au service Logistique.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE LA TASK FORCE
L’intégration dans la Task force des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord donne lieu à la formalisation d’un accord avec le salarié.
L’accord du salarié est matérialisé dans son contrat de travail au moment de son embauche, ou par la signature d’un avenant à celui-ci pour les salariés présents à l’effectif à la date de conclusion du présent accord.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA TASK FORCE
Périodes d’intervention de la Task force
La Task force peut être mobilisée dans deux types de situations :
Lors des pics d’activité habituels : Noël, Fête des pères, Black Friday …
En cas de circonstances particulières, et notamment : augmentation soudaine de l’activité, souci informatique…
Le nombre maximal de semaines de mobilisation de la Task force est limité à :
10 semaines pour l’année 2023,
15 semaines pour l’année 2024,
20 semaines à compter de l’année 2025.
En cas de nécessité de recourir à la Task force au-delà du plafond annuel, seuls les collaborateurs volontaires pourront être mobilisés.
Modalités de sollicitation de la Task force et délai de prévenance
Pour les périodes de pics d’activité habituels, une liste indicative des semaines d’intervention probables de la Task force est établie par la Direction chaque début d’année et communiquée aux salariés concernés.
Le déclenchement de la Task force sur ces périodes est présumé. Il pourra cependant être annulé ou modifié au plus tard 48 heures avant le début de la période. L’annulation ou la modification de la période d’intervention est notifiée par écrit aux salariés concernés.
En cas de circonstances particulières, les salariés de la Task force pourront être mobilisés moyennant le respect d’un délai de prévenance de 48 heures. Ils en sont informés par leurs managers.
Horaires d’intervention de la Task force
Lorsqu’elle est mobilisée, la Task force intervient en relais des collaborateurs suivant l’horaire collectif, à savoir à date :
17h30 – 01h30 du lundi au jeudi
16h30 – 23h30 le vendredi
La Direction veille à tout moment au respect des durées maximales de travail et des temps de repos minimum quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (24 heures consécutives).
Faculté de refus exceptionnel
Sous réserve que la Task force intègre un minimum de 6 volontaires, chaque collaborateur pourra chaque année faire valoir par écrit un droit d’indisponibilité pour une journée de travail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.
En cas de mise en œuvre du droit d’indisponibilité simultanément par plusieurs collaborateurs de la Task force, la Direction pourra être conduite à opérer des arbitrages.
En cas de mise en œuvre du droit d’indisponibilité, le collaborateur conservera exceptionnellement son horaire de jour sur la journée considérée, sous réserve du respect des temps de repos.
ARTICLE 4 - COMPENSATIONS BENEFICIANT AUX SALARIES DE LA TASK FORCE
Définition de la période de travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures.
Contreparties
Majoration horaire
Les heures de travail effectif accomplies par les salariés affectés à la Task Force entre 21 heures et 7 heures donnent lieu à une majoration de 30 % du salaire horaire.
Contreparties spécifiques applicables aux salariés présents à l’effectif à la date de conclusion de l’accord acceptant de rejoignant la task force et à toutes les nouvelles recrues.
Les collaborateurs présents à l’effectif à la date de conclusion du présent accord acceptant de rejoindre la Task force bénéficient des contreparties financières suivantes :
Une prime mensuelle de 100 € bruts, indépendamment de la mobilisation ou non de la Task force sur le mois donné.
Une surprime de 15 € bruts par jour, pour chaque journée travaillée dans le cadre de la Task force à compter du 41ème jour par an.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de sa signature.
La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’avenant de révision valablement conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ dès son approbation par les membres du CSE.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris,
Pour la Société
Monsieur XXX
Pour les représentants des salariés
Membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
