La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice du Pôle Petite Enfance et par Madame X en qualité de Directrice du Pôle Social,
Et
L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale SOHPeM.
Le présent avenant révise dans son intégralité les points 3 et 4 de l’accord relatif à la qualité de vie et à la santé au travail du 27/03/2024.
POINT 3 : MOBILITÉ DES SALARIÉS
La SOHPeM souhaite continuer à développer la motivation, les compétences, la santé, l’esprit d’équipe et la responsabilité sociale de ses salariés. En investissant dans la mobilité durable, nous nous soucions du bien-être de nos salariés et de l’environnement dans lequel ils travaillent.
La SOHPeM met en place le dispositif suivant pour encourager la contribution des salariés à diminuer leur empreinte carbone :
Une prime de transport : qui rétribuera les frais de carburant pour les véhicules thermiques, hybrides rechargeables, électriques, hydrogène, à hauteur de 200 euros maximum par an et par salarié en équivalent temps plein. La prime de transport rétribuera aussi les frais de recharge électrique à hauteur de 600 euros maximum par an et par salarié en équivalent temps plein.
Elle est réservée aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particulier ne permettant pas d’emprunter un mode de transport collectif ou dont la résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou si le salarié justifie pour son activité professionnelle du besoin de prendre son véhicule personnel.
Le salarié est tenu de fournir la carte grise à son nom du véhicule utilisé et le livret de famille si le titulaire de la carte grise n’est pas le salarié (adresse de la carte grise identique à celle du lieu d’habitation déclarée). Les conditions d’attribution de cette prime sont liées à la règlementation en vigueur pour l’année concernée et peuvent donc être amenées à évoluer.
Un Forfait de Mobilité Durable (FMD) : qui favorise l’utilisation des modes de transport dits à mobilité douce : vélo - trottinette - covoiturage - auto portage avec véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène - transport en commun hors abonnement), ceci à hauteur de 600 euros maximum par an et par salarié en équivalent temps plein et proratisée au temps de jours de présence hors télétravail.
La liste des véhicules ouvrant droit au forfait mobilité durable est fixée par l’URSSAF pour l’année concernée et peut donc évoluer ainsi que les cas d’exclusion (voiture personnelle, taxis, VTC, marche à pied).
La prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs : à hauteur de 75 % par an et par salarié en équivalent temps plein sous réserve de l’évolution de la législation en vigueur.
Sont concernés les frais de transport en commun sous la forme exclusive d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire pour les trajets domicile / lieu de travail (train, bus, tram et location vélo électrique). Un justificatif au nom du salarié doit être transmis. Il n’y a pas de maximum fixé pour cette prise en charge. Le remboursement des abonnements sera effectué de façon mensuelle (facture transmise avant le 5 du mois concerné).
Des maximums sont fixés règlementairement pour les combinaisons suivantes :
Activation de la prime de transport et du forfait mobilité durable : prise en charge de maximum 600 euros par an et par salarié à temps plein.
Activation de la prime transport exclue la prise en charge des abonnements de transport collectif.
Activation de la prime de transport, du forfait mobilité durable : prise en charge de maximum 800 euros par an et par salarié.
Exemple 1 : un salarié se rend sur son lieu de travail chaque jour en utilisant son véhicule thermique, il pourra prétendre à la « prime carburant », soit 200 euros uniquement si sa commune d’habitation n’est pas desservie par un transport en commun régulier ou si les horaires de travail ne lui permettent pas de bénéficier de ces transports en commun ou si le salarié justifie pour son activité professionnelle du besoin de prendre son véhicule personnel.
Exemple 2 : Un salarié utilise le tramway tous les jours et a eu 10 jours d’arrêt maladie sur un mois de travail. Il se fait rembourser son abonnement T2C à hauteur de 75% s’il a pris son abonnement ou bénéficier du forfait mobilité durable sans se faire rembourser de son abonnement au transport en commun ni ses tickets journaliers.
Exemple 3 : un salarié utilise les transports en commun en hiver et son vélo en été et fait du télétravail. Il pourra activer le forfait mobilité durable à hauteur du nombre de jours où il a utilisé son vélo pour se rendre sur son lieu de travail et demandera le remboursement de son abonnement aux transports en commun les mois où il a pris les transports en commun, avec un maximum de 600 euros pour le FMD et le remboursement à 75 % de son abonnement suivant la combinaison décrite ci-dessus (abonnement et forfait mobilité durable). Cette mesure prendra effet dès le mois de la signature de l’accord avec effet rétroactif depuis le 1er/01/2026 sous réserve de parution au JO du dispositif FMD, prime transport et abonnement au transport en commun fixant les conditions d’exonération des charges salariales et patronales.
Le règlement se fera sur la paye du mois de Janvier de l’année N+1 pour le prime transport et le forfait mobilité durable.
Pour en bénéficier, le salarié doit être employé à la SOHPeM au moment du paiement de la prime et avoir complété et signé la déclaration annuelle.
POINT 4 : SERVICES ET AVANTAGES AUX SALARIÉS
La Société a depuis toujours la préoccupation de mettre à disposition des services à destination des salariés :
Une salle de repos sur chacun des sites
Un Service Social avec assistants sociaux et psychologues
L’accès aux places du Pôle Petite Enfance géré par la SOHPeM
L’accès au CSE MICHELIN (convention annuelle entre CSE Sohpem et CSE Mfpm Clermont)
L’accès aux pneus d’essai MICHELIN pour les personnes en CDI depuis 6 mois minimum
L’accès aux réductions à EUROMASTER
Le service de prévention et de santé au travail (AIST)
Un plan épargne entreprise
Des CESUS abondés par l’entreprise
Des tickets restaurant
A la charge de l’employeur SOHPeM 60%
A la charge du salarié à 40%
Les titres restaurant sont octroyés à terme échu en cours du mois M-1 et font l’objet d’une retenue sur paie pour la participation du salarié sur le mois M+1.Le salarié fera part de son choix pour l’année. La valeur faciale du titre restaurant sera négociée pendant les NAO de chaque année. Les périodes d’absences n’ouvrent pas droit au titre restaurant. Le télétravail en journée ouvre le droit au ticket restaurant. Les ½ journées (absence, congés, enfants malades…) n’ouvrent pas droit au ticket restaurant.
Un Compte Epargne Temps
Un accès aux soins d’ostéopathie (y compris pour les ouvrants droits du foyer) :
Par l’Institut de Formation Supérieure en Ostéopathie de Vichy Clermont-Ferrand (IFSOVCF) pendant la durée de validité de la convention signée entre la SOHPeM et l’institut et aux conditions actuelles de la convention.
Une prime d’habillement au PPE :
Elle est réservée au personnel de la crèche Pour une personne à temps plein ou supérieur à 50% :
Personnel de cuisine du PPE 44€ Autres personnels du PPE au contact des enfants 110€ Autres personnels du PPE sans contact direct avec les enfants (Direction, animatrice RPE, assistante) 35€
Temps de présence inférieur à 50%, le montant est de 50%. Sauf cas particuliers soumis à l’accord de la direction. Le remboursement se réalise sur fourniture de factures, ce doit être des vêtements en rapport avec l’activité du PPE (t-shirt, pull, pantalon, jogging, chaussures). L’écart est lié à la tenue de travail du personnel de cuisine fournie par la SOHPeM pour des raisons de sécurité (chaussures, tenue en coton…).
L’accès à la prime d’ancienneté :
Qui y a droit ? :
Personnel en CDI
Personnel en CDD dont le contrat a été transformé en CDI, si les 2 types de contrats sont jointifs dans le temps (séparés seulement par un week end ou un jour férié)
Si un salarié en CDI démissionne et est de nouveau embauché en CDI, la date légale d’entrée est la dernière date de l’embauche
Personnel présent dans les effectifs au 01er janvier de l’année
Calcul de la date de début de l’ancienneté :
Pour les CDI : date d’embauche.
Pour les CDD dont le contrat a été transformé en CDI : date du premier CDD si le délai entre le CDD et le CDI ne dépasse par un week-end ou un jour férié.
Sous quelle forme ? :
Chèques cadeaux pour les 10 et 20 ans non soumis à charges
Prime exceptionnelle pour les 30 et 40 ans soumise à charges
Remise du diplôme chaque année par la Direction du service et cogestionnaire
Les chèques seront remis en mains propres contre décharge.
Montants :
10 ans : montant de 100 euros
20 ans : montant de 150 euros
30 ans : montant de 1200 euros
40 ans : montant de 1300 euros
DURÉE DE L’AVENANT
Il est conclu pour la durée de l’accord qualité de vie et santé au travail en cours.
FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera remis aux membres du CSE de l’entreprise. Un autre exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction sur chaque service. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS (Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND à l’initiative de la partie la plus diligente.
