ENTRE:la SAS SOMAP, Boulevard de l’Ile aux Oiseaux, 76530 GRAND-COURONNE Représentée par (anonymisé), Directeur des activités fluviales, logistiques et de manutention, Président du CSE SOMAP, D’une part, ET :l’organisation syndicale représentative CGT FNPD Représentée par son délégué Syndical, (anonymisé), D’autre part,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 18 décembre 2023 et 17 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail. La négociation portant sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’a fait l’objet d’aucune demande de la part de la délégation syndicale dans le cadre des NAO et il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait déjà l’objet d’un accord portant sur l’intéressement aux résultats. Les précédents accords concernant les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’une renégociation cette année continueront à s’appliquer. A l’issue des réunions de négociations les parties signataires ont conclu l’accord suivant au titre des rémunérations 2024 : Objet
Augmentation collective
Compte-tenu du contexte d’inflation et de pression sur le pouvoir d’achat, les représentants du syndicat ont présenté une demande à hauteur de 5% en faisant valoir les négociations nationales qui ont acté pour 2024 4,3% sur les salaires minima de la branche, étant précisé qu’en 2023 les parties s’étaient accordées sur un niveau inférieur à celui de la branche. La Direction a fait remarquer que si la situation s’améliore un peu, l’équilibre financier n’est pas encore atteint et l’année 2024 va être critique. Une augmentation de 5% serait risquée si l’activité n’était pas au rendez-vous. Le syndicat a alors soumis l’idée d’une évolution en deux temps : 2,5% au 1er janvier et 2,5% au 1er juillet, ce que la Direction a rejeté pour proposer 4% applicables au 1er février. Les représentants syndicaux ont précisé qu’une augmentation inférieure à celle négociée au niveau national cette année encore n’était pas acceptable. En revanche ils consentent à ouvrir des discussions dans le cadre du CSE à propos des compositions d’équipe et de l’organisation du travail afin de mieux adapter la main d’œuvre à la réalité de l’activité. Les parties s’accordent sur un taux d’augmentation générale fixé à
4,3% qui sera appliqué au salaire de base de l’ensemble des salariés à compter du 1er février 2024.
La Direction et les représentants syndicaux engageront des discussions quant à l’adaptation des équipes en fonction du nombre de conteneurs en vue d’aboutir à un accord sur ce sujet au plus tôt et avant la fin de l’année 2024.
Prime de vacances
Les parties maintiennent cet avantage selon les dispositions en vigueur. Le montant brut de la prime de vacances est donc maintenu à 250 € brut par salarié au prorata du temps de travail effectif. Elle sera versée avec le salaire de juin. Le calcul du prorata s’effectue sur la base de la période d’acquisition de congés payés (du mois de juin de l’année précédente au mois de mai de l’année en cours) et en jours calendaires (déduction en fonction des périodes d’absences rapportées à 365 jours). Date d’entrée en vigueur, durée, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sauf dispositions particulières et est applicable à l’année 2024 à compter du 1er février. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale signataire, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Modalités de publicité Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale signataire et lui est remis en un exemplaire original. Il sera diffusé au personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément à la législation en vigueur il sera déposé en ligne sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail et un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Fait à Grand Couronne, le 17 janvier 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CGT FNPD (anonymisé)(anonymisé)
