AVENANT 2 DE PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (A.P.L.D.) SOCIETE SPDS visant à porter la durée de l’accord à 48 mois au total (36+12)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SPDS
Parc Economique de la Gourre d’Or 30, rue Jean Giraud 79140 CERIZAY Immatriculée au R.C.S. de Niort sous le numéro B 450 349 600 Siret 45034960000020, Code APE 1012 Z Transformation de la volaille
Représentée par XXXXXX, gérant,
Et,
Monsieur XXXXX et Monsieur YYYYYY agissant en qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique de la société, non mandaté par une organisation syndicale, étant précisé que Monsieur XXXXX et Monsieur YYYYYY ont emporté la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles 15/12/2023 (Art. L. 2232-23-1 CT).
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :
Qu’un accord d’entreprise sur l’APLD a été signé en date du 11 Avril 2022, transmis par voie dématérialisée le 26 Avril 2022 et validé par la DDETS des Deux-Sèvres le 04 mai 2022,
Que cet accord d’entreprise avait été signé pour une durée de 14 mois du 01/04/22 au 31/05/23
Que la survenance de nouveaux foyers de grippe aviaire dans des élevages a conduit la SARL SPDS à conclure le 23/09/22 un avenant portant la durée de son accord d’APLD à 36 mois, date limite au 31/03/25,
que la société a déposé en discontinu, plusieurs demandes d’APLD représentant l’équivalent de 30 mois et qu’elle n’a donc pas épuisé la durée maximale du bénéfice du dispositif d’APLD, soit 36 mois,
que la DREETS a confirmé au dirigeant la possibilité de conclure dans cette configuration un avenant de prolongation de la durée de l’accord d’APLD pour le porter à 48 mois au maximum, fin au 31/03/26, et lui permettre ainsi de formuler de nouvelles demandes d’APLD sans dépasser sur la durée totale de l’accord, renouvellements de sa durée inclus, les 36 mois de bénéfice du dispositif,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE - PROROGATION DE LA DUREE APLD
Dernièrement portée à 36 mois, la durée de l’accord d’entreprise sur l’APLD est prolongée pour être portée à une durée totale de 48 mois.
Les autres articles de l’accord d’entreprise sur l’APLD demeurent inchangés.
ARTICLE : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que la société se chargera des formalités de notification, dépôt et publicité.
1- Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, la société notifiera donc après sa signature le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise.
2- Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
- une version intégrale signée des parties au format PDF, - une version en format docx sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
3- Le présent accord sera adressé par LRAR par la société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars (2 rue Jules Ferry BP 127 79103 THOUARS CEDEX) en un exemplaire original contre accusé de réception.
4- Un exemplaire original du présent accord signé sera également remis à chacune des parties.
5- Il sera aussi porté à la connaissance des salariés de l’entreprise individuellement par tous moyens et aussi collectivement par affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
6- Un exemplaire du présent accord sera transmis, par la partie la plus diligente, laquelle en informera les autres parties, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle : source fiche DGT (IDCC 1938 Convention collective nationale des Industries de la Transformation des Volailles. Adresse postale : FIA 184, rue Vaugirard 75015 paris Messagerie contact@fia.fr.
Fait à Cerizay, en 5 exemplaires originaux, le 10 mars 2025
Pour la société SPDS MEMBRE TITULAIRE C.S.E.,
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXXXX
*Signature précédée de la mention « lu et approuvé » + chaque page doit être paraphée
ANNEXE : - PV consultation préalable du CSE sur prorogation de la durée de l’accord d’entreprise sur l’APLD
