AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
Entre soussignés :
La Société de Production des Huiles de Bourbon (SPHB) SA, au capital de 431 200 Euros et inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 328 875 984, Code APE 1041 B, dont le siège social est sis 26 Route de la Zone Industrielle n°2, 97410 Saint-Pierre – Ile de la Réunion, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Les élus du Comité Social Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties se sont réunies le 20 mars 2025 et le 17 février 2026 afin de négocier les termes du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet :
De préciser et compléter le champ d’application du personnel soumis aux périodes d’astreinte ;
D’ajuster les modalités d’octroi des contreparties liées aux astreintes ;
Les dispositions de l’accord du 12 octobre 2022, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Plus précisément, cet avenant révise les articles 1 – Champ d’application, 2-1Principes généraux - Périodicité des astreintes et programmation et 3 Contreparties de l’accord précité, ainsi que les annexes.
En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande, ce qui implique que le salarié placé en astreinte doit rester à proximité de l’entreprise (délai de trajet équivalent au trajet habituel domicile - travail) et avoir la capacité de revenir à l’entreprise pour réaliser une ou plusieurs intervention(s) sur le site de la SPHB si cela est nécessaire.
3 astreintes sont organisées au sein de l’entreprise :
Une astreinte « Maintenance »
Les catégories concernées par l’astreinte « Maintenance » sont le chef d’équipe maintenance, les techniciens de maintenance ainsi que le responsable maintenance le cas échéant.
Une astreinte « Production »
Les services concernés par l’astreinte « Production » sont le service Raffinage et le service Station d’épuration (STEP) et la direction Usine et les catégories concernées sont le responsable raffinage, l’adjoint au responsable raffinage, l’ingénieur(e) procédés et le Directeur d’usine le cas échéant.
Une astreinte « VSD »
Les catégories concernées par l’astreinte « VSD » sont le Responsable QSE, l’Ingénieur(e) QSE, le Technicien STEP, le Responsable flux usine, le Responsable conditionnement, le Responsable Travaux neufs Sécurité Industriel, le technicien Méthodes Maintenance, le Responsable Maintenance et le Directeur d’usine le cas échéant.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Principes généraux - Périodicité des astreintes et programmation
Rappel des principes généraux et limites applicables
Durée maximal hebdomadaire de travail :
La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation prévue par le présent accord ou par la convention collective.
Repos hebdomadaire :
La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail dispose que tout salarié bénéficie au cours de chaque période de sept jours d'une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier (Dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 5).
Si en raison d’une intervention sur site réalisé dans le cadre de l’astreinte un samedi et/ou un dimanche, le salarié n’a pas pu disposer de ce repos hebdomadaire, il bénéficie d’une période de repos équivalente débutant dès la fin de la dernière intervention réalisée le samedi et/ou le dimanche. Si la prise de repos l’empêche de reprendre son travail selon l’horaire habituel fixé sur la semaine, il bénéfice d’une autorisation d’absence rémunérée pour la partie durant laquelle il ne peut pas effectuer son horaire de travail.
Repos journalier :
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Si en raison d’une intervention sur site réalisé le salarié n’a pas pu disposer de ce repos journalier, il bénéficie d’une période de repos équivalente débutant dès la fin de la dernière intervention réalisée. Si la prise de repos l’empêche de reprendre son travail selon l’horaire habituel fixé sur la semaine, il bénéfice d’une autorisation d’absence rémunérée pour la partie durant laquelle il ne peut pas effectuer son horaire de travail.
Temps de travail effectif :
Les périodes d’astreinte laissent les salariés libres de vaquer à leurs occupations personnelles, hors temps d’intervention. En conséquence, seuls les temps d’intervention sont assimilés à du travail effectif.
Périodicité des astreintes et programmation
Les astreintes « Maintenance » et « VSD » sont planifiées telles que :
Astreinte « Maintenance » : par semaine calendaire du lundi 14h00 au lundi suivant 13h59
Astreinte VSD : par période calendaire du vendredi 14h00 au lundi suivant 13h59
L’astreinte « Production est planifiée telle que :
Par semaine ouvrée du lundi 14h00 au vendredi 13h59*
* L’astreinte « Production » pourra exceptionnellement être étendue jusqu’au samedi 13h59 en cas de besoin de production.
Particularités de planification des astreintes en cas de jours fériés ou d’alerte cyclonique :
Si le jour férié tombe un vendredi ou un lundi, l’astreinte sur ce jour férié sera effectué par l’astreinte « VSD », qui deviendra ainsi une astreinte de 4 jours ; par conséquent l’astreinte « Production » est ainsi réduite à 3 jours (pas de doublon d’astreinte).
Si le jour férié tombe un mardi, un mercredi ou un jeudi, l’astreinte sur ce jour férié sera effectué par l’astreinte « Production » (pas d’impact sur le planning d’astreinte).
En cas d’alerte cyclonique avec interdiction de circuler, le dispositif d’astreinte de l’entreprise est intrinsèquement suspendu. Cette période ne peut donner lieu au paiement de la prime d’astreinte. L’astreinte reprend dès la levée de l’interdiction de circuler.
Programmation des astreintes :
La programmation des astreintes est établie par période de 8 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte, la fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 15 jours à l’avance. Le délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
ARTICLE 3 - CONTREPARTIES
3-1 Contreparties aux astreintes
Les trois types d’astreintes étant réparties sur 7, 4 ou 3 jours, et les personnels d’astreinte pouvant se faire remplacer, le paiement de la contrepartie aux astreintes est effectué sur la base de journée complète d’astreinte réalisée de manière effective (24h00). La prime d’astreinte est fixée à 36,43 euros bruts par journée complète d’astreinte (24h00).
3-2 Rémunération des heures d’intervention
Les temps d’intervention lors des astreintes constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.
En conséquence, et en fonction du temps de travail réellement effectué sur la semaine, les majorations légales, conventionnelles ou d’accord d’entreprise trouveront à s’appliquer sur ces temps de travail effectifs.
Les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l’intervention. La durée de travail effective liée à ce déplacement est calculée sur la base du temps de trajet théorique domicile/travail via le site internet Via Michelin. Ce temps de déplacement est ajouté en aller et retour au temps d’intervention sur site par le service RH dans le logiciel de gestion des temps actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié part de son domicile. Elle se termine au retour du salarié à son domicile. Il est rappelé que la Convention Collective des Industries Agro-alimentaires de la Réunion prévoit que pour toute intervention d’une durée égale ou supérieure à 4h00 entre 22h00 et 04h00, le salarié d’astreinte bénéficiera de la prime forfaitaire de nuit en vigueur au sein de l’Entreprise. (Montant de 33.79 euros bruts en vigueur à la date de signature du présent avenant). Par dérogation, et uniquement pour les salariés qui sont amenés à réaliser des interventions dans le cadre de l’une des astreintes précisées au présent accord entre 22h00 et 4h00, le paiement de la prime forfaitaire de nuit est remplacé par une prime d’astreinte horaire de nuit de 5,63 euros bruts versée pour toute heure réalisée entre 22h00 et 4h00. Pour toute intervention de nuit d’une durée supérieure à 4 heures (entre 22h00 et 4h00) réalisée dans le cadre de l’une des astreintes prévues au présent accord, le salarié percevra le montant du minimum garanti par la Convention collective. Concernant plus particulièrement les salariés en forfait annuel en jour, les parties conviennent que leur temps d’intervention sera comptabilisé de la manière suivante : Les temps d’intervention pendant les astreintes du lundi au vendredi s’imputeront sur la journée de travail correspondante. En revanche et à titre exceptionnel, bien que leur durée du travail soit décomptée en journée ou ½ journée, pour les salariés en forfaits jours, les parties conviennent que les interventions sur astreintes effectuées de nuit, le samedi, le dimanche ou jours férié se décomptent à l’heure afin de rémunérer la totalité des interventions. Le suivi des heures d’astreinte est effectué sur la totalité de l’année civile considérée par le service RH. En février de l’année N+1, le bilan est communiqué au salarié qui aura le choix du paiement et/ou de la récupération (en demi-journée ou journée).
3-3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement liés à une intervention sur le site de la SPHB seront indemnisés mensuellement à terme échu sur la base du trajet forfaitaire Aller/Retour Domicile – Lieu de travail calculé via le site internet Via Michelin et du barème des indemnités kilométriques de l’URSSAF en vigueur.
ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Saint-Pierre, le 3 mars 2026 (en 3 exemplaires originaux)
