ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU CSE – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
ENTRE :
L’Association SPA LYON & SUD-EST
Association loi 1901, Dont le siège social est situé 25 quai Jean Moulin 69002 Lyon, Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET 77564744900039, Représentée par Mme XXXX, Présidente Ci-après dénommée « l’Association » ET :
M. XXXX, membre titulaire du CSE du siège,
M. XXXY, membre titulaire du CSE du Refuge de Brignais.
2NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc101946470 \h 3
ARTICLE 1 : CONTEXTE PAGEREF _Toc101946471 \h 3
ARTICLE 2 : DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc101946472 \h 4
3DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc101946473 \h 4
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc101946474 \h 4
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc101946475 \h 5
PREAMBULE Le mandat des membres élus des CSE du siège de la SPA LYON & SUD-EST et du Refuge de Brignais arrive à son terme le 24 octobre 2022. L’Association doit donc mettre en œuvre les opérations de renouvellement de ces instances. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions des articles L. 2313-3 et L. 2232-23-1 du Code du travail, et en l’absence de Délégué Syndical au sein de l’Association, cette dernière a réuni les membres titulaires des CSE pour conclure un accord collectif déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Les membres titulaires du CSE ont ainsi été convoqués en date du 6 mai 2022 pour une réunion de négociation fixée au 12 mai 2022. Au terme de ces échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONTEXTE L’Association SPA LYON & SUD-EST comporte actuellement 3 sites, à savoir :
Le siège situé au 25 quai Jean Moulin, 69002 LYON et bénéficiant d’un effectif actuel de 19.21 salariés,
Le Refuge de Brignais, situé Parc d'activités des Vallières, 12 Rue de l'Industrie, 69530 BRIGNAIS et bénéficiant d’un effectif actuel de 26,47 salariés,
Le Refuge de La Bichardière, situé Route du Pierray, 01240 DOMPIERRE-SUR-VEYLE et bénéficiant d’un effectif actuel de 2.97 salariés.
L’autonomie de ces sites a été examinée à la lumière notamment de l’article L. 2313-4 du Code du travail. Il est ainsi constaté que le refuge de Brignais bénéficie d’une autonomie de gestion justifiant sa qualification d’établissement distinct. Plus spécifiquement, le Refuge de Brignais est sous la Responsabilité du Responsable des Refuges, lequel détermine notamment les besoins en personnel, les moyens techniques et opérationnels à mettre en œuvre pour le bon fonctionnement du Refuge et soumet, au service des Ressources Humaines et à la Direction, les mesures disciplinaires devant être prises. Le Refuge de Brignais dispose donc d’une autonomie de gestion et, notamment, de gestion du personnel. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS Compte tenu des constats réalisés ci-avant, il est relevé l’existence de 2 établissements distincts au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail, le siège de la SPA LYON & SUD-EST ainsi que le Refuge de Brignais. Les membres titulaires du CSE et l’Association constatent que la reconnaissance de 2 établissements distincts pourrait conduire à l’absence de représentation du personnel au sein du Refuge de La Bichardière. Au regard de la similarité des activités entre le Refuge de Brignais et le Refuge de La Bichardière et de la direction commune de ces Refuges par l’intermédiaire du Responsable des Refuges il est décidé du rattachement de ce dernier au Refuge de Brignais.
DISPOSITIONS FINALES Durée de l’accord Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, sera applicable jusqu’au terme des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE élus dans le cadre de l’élection de ses membres organisée en 2022. Il ne pourra pas être utilisé pour les élections des membres de la délégation du CSE suivantes.
Dépôt et publicité En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces additionnelles :
seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » pour diffusion auprès de la DIRECCTE compétente et publication sur la base nationale publique,
seront remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire et affiché au sein de l’Association.
