ACCORD collectif D’ENTREPRISE SUR : Le recours AUX astreintes et LEUR ORGANISATION,AU SEIN DU REFUGE DE DOMPIERRE-SUR-VEYLE
Entre les soussignés :
La SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) DE LYON ET DU SUD-EST, association dont le siège social est situé 25 quai Jean Moulin - 69002 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,
(Ci-après dénommée « l’association » ou la « SPA »)
d'une part,
ET :
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommés « le membre du CSE » ou « le CSE »
d'autre part,
(Ci-après dénommées ensemble les « Parties »).
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc220602408 \h 4
TITRE II : ORGANISATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc220602412 \h 5
Article 4Modalités d’organisation des astreintes PAGEREF _Toc220602413 \h 5 Article 5Périodes d’astreintes PAGEREF _Toc220602414 \h 5 Article 6Planification des astreintes PAGEREF _Toc220602415 \h 6 Article 7Déclaration des périodes d’astreinte et Récapitulatif PAGEREF _Toc220602416 \h 6
TITRE III : DETERMINATION DES CONTREPARTIES PAGEREF _Toc220602417 \h 7
Article 8Compensation de la période d’astreinte PAGEREF _Toc220602418 \h 7 Article 9Rémunération du temps d’intervention PAGEREF _Toc220602419 \h 7
TITRE IV : MODALITES PRATIQUES EN CAS D’INTERVENTION PAGEREF _Toc220602420 \h 8
Article 10Prise en charge des frais éventuellement engagés PAGEREF _Toc220602421 \h 8 Article 11Décompte et déclaration de l’intervention PAGEREF _Toc220602422 \h 8
TITRE V – RESPECT DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DES TEMPS DE REPOS PAGEREF _Toc220602423 \h 9
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc220602424 \h 10
Préambule :
La SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD-EST (la « SPA ») est une association qui a pour mission l’accueil et le secours aux animaux en détresse. Cette activité ne s’inscrit pas dans une logique d’horaires fixes et comprend nécessairement des impondérables (à titre d’exemples non exhaustifs : signalement concernant un animal potentiellement en détresse, récupération d’un animal errant, soins, protection de la santé et de la sécurité des animaux sur site, …). Afin que la SPA puisse réaliser son objet dans le respect des principes de protection animale, de salubrité et de sécurité notamment, il est indispensable que des astreintes soient mises en place. Or, les dispositions étendues de la convention collective nationale actuellement applicable à l’association et relatives aux astreintes (à savoir, à titre informatif : la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020 (Accord du 29 septembre 2020) - Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 (IDCC 1978)) ne sont pas adaptées aux besoins et nécessités de fonctionnement de la SPA. C’est dans ce contexte que, suite à la réunion de négociation s’étant tenue le 26 février 2026, les parties ont décidé d’encadrer le recours aux astreintes par la signature du présent accord qui vient définir : le mode d’organisation des astreintes, les modalités de mise en œuvre des astreintes et leur compensation, ainsi que les modalités d’information des salariés, la programmation individuelle des périodes d’astreinte et les délais de prévenance, tout en garantissant au personnel une bonne articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Cadre et portée juridique
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral, règlement, accord atypique, accord collectif et dispositions conventionnelles ayant le même objet et ce à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Champ d’application de l'accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent :
au sein du Refuge « La Bichardière » de la SPA, sis à ce jour Route du Pierray - 01240 DOMPIERRE-SUR-VEYLE,
à tout le personnel effectuant des missions de gardiennage, de manière habituelle ou ponctuelle, à titre principal ou accessoire (afin de prendre en comptes les salariés autres que le gardien en son absence, à valider) et ce, sous contrat à durée indéterminée ou durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Définitions
L’article L. 3121-1 du Code du travail dispose que la « durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Selon la jurisprudence, les permanences, gardes, … accomplies dans un logement de fonction dans, ou en dehors, de l’enceinte de l’entreprise, constituent des astreintes si le salarié est bien en mesure de vaquer à des occupations personnelles.
Concrètement, l’astreinte implique de pouvoir intervenir à distance et, le cas échéant, de se déplacer sur le lieu de travail et/ou un lieu d’intervention spécifique dans les meilleurs délais.
Pendant la période où il est d’astreinte, et sous réserve de l’obligation légale rappelée supra, le salarié demeure donc libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.
Les temps d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié sera amené à intervenir, le temps consacré à cette intervention sera considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements.
TITRE II : ORGANISATION DES ASTREINTES
Modalités d’organisation des astreintes
Les astreintes sont organisées en fonction des impératifs de l’activité du Refuge « La Bichardière » à DOMPIERRE-SUR-VEYLE, et tenant compte de son fonctionnement (horaires d’ouverture / fermeture au public notamment), de sa taille, de sa localisation, du nombre et du type des pensionnaires hébergés, …. Les astreintes seront par principe réalisées par le salarié responsable de la mission de garde du refuge « La Bichardière » et ce, à partir du logement de fonction mis à sa disposition par l’employeur. Par exception (absences, congés, indisponibilité, …. du salarié effectuant habituellement les missions de garde et occupant le logement de fonction), les astreintes pourront être réalisées par d’autres salariés en tout lieu permettant toutefois d’être en mesure d’intervenir en cas de nécessité.
Périodes d’astreintes
Les périodes d’astreintes sont fixées de la manière suivante pour le bon fonctionnement du refuge :
Lorsque le refuge est fermé au public et/ou n’accueille pas d’autres salariés que celui/ceux exerçant les missions de gardien,
A savoir actuellement, à titre de simple information (les données qui suivent étant susceptibles d’évoluer) :
Les dimanches, lundis et jours fériés,
Durant la pause méridienne,
Après la fermeture du site au public et/ou le départ du/des salarié(s) n’effectuant pas de mission de gardiennage, et jusqu’à l’ouverture au public et/ou l’arrivée du/des salarié(s) n’effectuant pas de mission de gardiennage.
Durant ces périodes, le salarié d’astreinte s’engage à demeurer dans le logement mis à disposition, voire à proximité immédiate, de manière à mener à bien l’éventuelle intervention dans un délai de 30 minutes maximum, tout en conservant la possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles. Il doit en tout état de cause rester joignable et être en possession de tous les outils nécessaires et en état de fonctionnement pour assurer une éventuelle intervention.
Planification des astreintes
La planification de l'astreinte est organisée par la hiérarchie, dans la mesure du possible après échanges avec le personnel, au moins 4 semaines à l'avance (sauf imprévus ou impératifs de fonctionnement obligeant à revoir la planification).
La programmation individuelle des astreintes sera communiquée au moins 15 jours calendaires à l’avance à chaque salarié concerné ; elle indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes (et, le cas échéant, des interventions) à savoir notamment :
Heures de début et de fin de la période d'astreinte,
Eventuels moyens mis à la disposition des salariés concernés (ex : téléphone mobile, véhicule...),
Coordonnées et qualité de la/des personne(s) à joindre en cas de problème bloquant, d’indisponibilité, …,
De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l'astreinte.
Tant la planification que la programmation sont communiquées aux salariés par : affichage. En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une modification de planning, le collaborateur pourra être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Si, à la suite d’une situation exceptionnelle, d’un empêchement, d’une absence, …. , le salarié devait se trouver dans l'incapacité d’assurer sa mission d’astreinte et/ou l’intervention (maladie, panne matérielle, etc.), il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie de façon à ce qu’il soit pourvu à son remplacement. Des permutations de planning pourront également être opérées, en cas d’accord des intéressés et information de la hiérarchie.
Déclaration des périodes d’astreinte et Récapitulatif
A l’issue de la période d’astreinte et au plus tard à la fin de chaque semaine, le salarié remplit le formulaire auto-déclaratif adéquat, pour renseigner ses périodes d’astreintes. Après validation par la hiérarchie, ces documents sont transmis aux Ressources Humaines chaque mois pour traitement en paie selon la date d’échéance déterminée par le service Ressources humaines et dont, pour information, les salariés sont prévenus aujourd’hui 7 jours à l’avance. A défaut de réception dans l’échéance indiquée, le relevé sera pris en compte sur la paie du mois suivant. Les astreintes accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante seront mentionnées dans un document remis chaque mois à chaque salarié intéressé (pour information : à ce jour c’est le bulletin de paie qui récapitule le tout, compte tenu du/des plannings complétés par les salariés et remis ensuite aux RH dans les délais susvisés, pour transmission à la paie).
TITRE III : DETERMINATION DES CONTREPARTIES
Compensation de la période d’astreinte
Durant la période d’astreinte, le salarié ne se trouve pas à la disposition permanente et immédiate de l’association, de sorte qu’il peut gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, ladite période n’est pas considérée comme un temps de travail effectif ni rémunérée comme tel. En revanche, cette période d’astreinte ouvrira droit à une contrepartie sous la forme suivante :
Pour le salarié bénéficiant du logement de fonction :
La mise à disposition gratuite du logement de fonction viendra compenser toutes les astreintes réalisées - ce logement étant l’accessoire du contrat de travail et traité comme un avantage en nature,
Outre le versement d’une prime sous forme d’un forfait de :
30 euros bruts pour chaque nuit d’astreinte ;
15 euros bruts pour chaque astreinte / permanence du midi.
100 euros bruts pour chaque garde effectuée un jour férié + une contrepartie en repos à hauteur de 1 journée pour toute astreinte de journée complète un jour férié.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un logement de fonction :
La mise à disposition gratuite du studio,
Outre le versement d’une prime sous forme d’un forfait de :
30 euros bruts pour chaque nuit d’astreinte ;
15 euros bruts pour chaque astreinte / permanence du midi ;
100 euros bruts pour chaque garde (principalement : refuge fermé au public + absence du gardien titulaire) + une contrepartie en repos à hauteur de 1 journée pour toute astreinte de journée complète un dimanche ou un jour férié.
Les contreparties en repos devront être prises :
après validation de la hiérarchie,
régulièrement tout au long de l’année et au plus tard dans les 3 mois suivant l’accomplissement de l’astreinte concernée (sauf refus et/ou demande de report provenant de la Direction, auquel cas les intéressés ont un mois supplémentaire pour bénéficier de cette contrepartie), à défaut de quoi elle seront perdues.
Rémunération du temps d’intervention
La durée de l’intervention (incluant, le cas échéant, le temps de déplacement en cas d'intervention sur le lieu de travail / sur un lieu d’intervention spécifique) est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel, en tenant compte, le cas échéant, et pour les salariés concernés, des éventuelles majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, jours fériés, ....
TITRE IV : MODALITES PRATIQUES EN CAS D’INTERVENTION
Prise en charge des frais éventuellement engagés
Les éventuels frais exposés en raison de l’intervention (parking, essence en urgence si pas de station TOTAL à proximité, …) seront remboursés sur justificatifs dans le cadre des règles en vigueur dans l’association.
Décompte et déclaration de l’intervention
Le décompte des temps d’intervention débute dès que le contact avec le salarié est établi et se termine soit à la fin de l’intervention à distance (fin de l’appel et/ou traitement de la demande), soit au retour du salarié au logement (ou tout autre lieu ne rallongeant pas significativement son délai d’intervention / son temps de trajet) si celui-ci intervient sur le lieu de travail / sur un lieu d’intervention spécifique (dans ce dernier cas, le départ en intervention sur le lieu de travail / sur ledit lieu spécifique, doit se faire immédiatement suite à l’appel (sauf situation légitime dont le salarié devra impérativement justifier en l’explicitant auprès de sa hiérarchie)). Un rapport d’intervention sera systématiquement réalisé par les collaborateurs concernés et communiqué à la Direction dans les 2 jours ouvrés suivant le terme de l’intervention (et au plus tard à la fin de chaque mois), en précisant a minima : la durée et le détail de la mission effectuée (nom de l’interlocuteur, objet de l’appel, heures de début / fin de l’intervention, éventuel lieu d’intervention, etc.). Après validation par la hiérarchie, le salarié doit transmettre ce document aux Ressources Humaines au plus tard à la fin de chaque mois pour traitement en paie.
TITRE V – RESPECT DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DES TEMPS DE REPOS
Il est de la responsabilité de la Direction de veiller au respect des durées du travail maximales de travail et des temps de repos, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Le temps d’astreinte, hors périodes d’intervention éventuelles, ne constitue pas du temps de travail effectif.
Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leurs temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Lorsque le salarié intervient durant la période d’astreinte, les règles légales et conventionnelles relatives au temps de repos sont applicables.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026. sous réserve de son approbation par le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Suivi et Rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une rencontre entre les parties, organisée en fin ou début d'année civile à l’initiative de l’une ou l’autre partie et ce, pendant la durée de l'accord. Les parties conviennent de se rencontrer en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les termes du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de conclusions de l’accord.
Transmission de l’accord a la commission paritaire de branche
Conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, l’employeur transmettra une copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche visée à l’article L. 2232-9 du Code du travail. Il informera l’autre partie signataire de l’accord de cette transmission. Cette transmission est effectuée :
après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
par voie postale, à l'attention des membres de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers sise au 17, rue Janssen - 75019 Paris,
ou par voie numérique à l'adresse suivante : ass.dpfa@orange.fr .
La Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche devra accuser réception des conventions et accords collectifs par voie numérique ou, à défaut, par voie postale, à l’adresse postale et/ou numérique qui lui aura été communiquée par l’employeur.
Publication de l’accord
Le présent accord collectif fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail, accompagné des documents listés aux article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les salariés seront informés de la signature du présent accord par une note d’affichage figurant sur les panneaux réservés à cet effet ; il sera laissé à disposition auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Lyon le 27 février 2026 en 3 exemplaires, Pour la SPAPour le membre titulaire de la XXXX, Présidente délégation du personnel CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles XXXX, Titulaire
