ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre
La S.A. RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, Constructions Métalliques, dont le siège se situe : Chemin de Soulasse, 36000 CHATEAUROUX,
SIRET : 381 206 820 00015, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part
et
les représentants des salariés, Membres du Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale de la métallurgie. Il a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des droits à congé ou à rémunération afin de mieux gérer leur temps de travail et leur parcours professionnel.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve d’une ancienneté minimale de
1 AN.
Ouverture et fonctionnement du CET Le CET est ouvert à la demande du salarié.
L’alimentation et l’utilisation du CET relèvent d’une démarche volontaire. Il y aura deux campagnes d’alimentation du CET chaque année :
Au mois de juin après la clôture des congés payés,
Au mois de septembre après la clôture de l’exercice.
Le compteur CET sera tenu en jour.
Alimentation du CET Le CET peut être alimenté par :
Les jours de RTT,
La cinquième semaine de congés payés,
Les heures supplémentaires converties en repos,
(Soit 5,60 h supplémentaires pour une journée de 7 h : 5,60 h x 1,25 = 7 heures ) (Soit 28 h supplémentaires pour une semaine de 35 h : 28 h x 1,25 = 35 heures )
Les congés d’anciennetés.
Sur chaque période d’acquisition, calée sur celle de congés payés (du 1er juin au 31 mai), chaque collaborateur pourra
capitaliser jusqu’à 10 jours.
Plafond Le CET est plafonné à
70 jours, sauf dérogation exceptionnelle validée par l’employeur.
Ce plafond ne s’appliquera plus à compter des 50 ans de chaque collaborateur.
Utilisation du CET Les droits peuvent être utilisés, sur chaque période du 1er juin au 31 mai, pour :
Financer des congés (sabbatique, création d’entreprise, etc.) : Maximum 10 jours par période.
Compléter la rémunération :
Maximum 10 jours par période.
Réduire le temps de travail :
Maximum 10 jours par période.
Aménager une fin de carrière : Pas de limite d’utilisation
en cas de prise des jours.
Il est à noter qu’un jour de CET ne peut etre fractionné.
Pour le collaborateur qui travaille 35 heures par semaine et dont le temps de travail n’est pas le meme chaque jour travaillé, un jour de CET posé aura la meme valeur indépendamment du jour pris.
1 Jour CET = 1 jour ouvré
Délai de prévenance :
Toute demande d’utilisation doit être formulée
au moins 1 mois à l’avance, sauf urgence.
L’employeur peut différer la demande pour raisons de service, avec justification.
Valorisation Les droits sont valorisés sur la base du salaire en vigueur au moment de leur utilisation.
La valeur d’une journée sera calculée de la manière suivante :
Salaire Mensuel de base avec ancienneté 1 jour CET = ---------------------------------------------------------------------- 21,67 (Nombre de jours ouvrés moyen par mois)
Suivi du CET Un relevé annuel est remis à chaque salarié à chaque période de réouverture des congés.
Le CSE est informé chaque année :
du nombre de CET ouverts
du volume de droits épargnés
Rupture du contrat de travail En cas de départ du salarié :
Les droits seront utilisés
obligatoirement sur la période de préavis.
Les droits non utilisés, au terme du préavis, seront indemnisés avec les modalités de calcul précisée dans l’article 6.
Départ à la retraite du collaborateur Les jours figurant dans le compteur de
CET devront obligatoirement être pris avant la date prévisionnelle de départ à la retraite.
Dans l’année qui précède le départ prévisionnel du collaborateur, l’employeur lui notifiera la date de démarrage du congé dû au titre du CET.
A son choix, le collaborateur pourra monétiser 10 jours de son compteur suivant les modalités de calcul précisées dans l’article 6.
Garanties Les droits acquis sont garantis conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Durée et Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
Entrée en vigueur et publicité Le présent accord entre en vigueur à compter sa date de signature.
Il fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme officielle « TéléAccords »,
