Accord concernant la mise en place du téletravail ENTRE LES SOUSSIGNES :
UES Repetto composée de :
La société Repetto, SAS au capital social de 7 130 027 euros, dont le siège social est situé à Paris 8è 30 avenue de messine, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 000 53700034, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente,
La société Repetto Retail au capital social de 8 000 030 euros, dont le siège social est situé à Paris 8è, 30 avenue de messine, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 493 441 224 000 42 , représentée par XXX, en sa qualité de Présidente ,
D’une part, ET : L’organisation syndicale représentative suivante :
CFDT,
Représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)
PREAMBULE
Dans un contexte de digitalisation croissante du monde du travail et d'allongement des temps de transport, le télétravail constitue une opportunité d'améliorer la qualité de vie (QVT) et les conditions de travail des salariés.
Ainsi, la direction de XXX et le délégué syndical ont engagé des négociations visant a définir les conditions d'accès et de mise en œuvre du télétravail au sein de l’UES.
Le télétravail s'inscrit dans !'ambition humaine de l'entreprise de développer les nouveaux modes de travail tout en responsabilisant les salaries.
Cet accord marque la volonté de l'entreprise, en accord avec le délégué syndical de permettre, par le développement du télétravail, !'amélioration de la qualité de vie des salaries et détermine les conditions de mise en place du télétravail.
Les parties signataires soulignent dans cet accord la relation de télétravail reposera naturellement sur l'autonomie du salarie qui devra être vérifiée en amont et sera vérifiée régulièrement et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarie.
Cet accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et est réalisé dans l'intérêt mutuel des salaries et de la Société XXX
ARTICLE 1.OBJET
Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :
La préservation du lien social
Le respect de la vie privée
La réversibilité
La volonté de performance pour la société et d'amélioration de la qualité de vie au travail pour les salaries.
Le volontariat
La mise en place du télétravail est liée à sa compatibilité avec le ou les emplois concernes. La Direction des ressources humaines et le responsable procéderont à l’analyse individuelle de la compatibilité du poste concerné avec une organisation sous forme de télétravail.
Avec le présent accord, le télétravail est désormais inscrit dans les modalités d'organisation du travail de l’UES.
ARTICLE 2.CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent avenant peuvent s’appliquer à tous les salariés de l’UES, liés par un contrat de travail (CDD, CDI et contrats d’apprentissage et professionnalisation) quel que soit leur temps de travail (complet ou partiel) et leur ancienneté (sous réserve d’éligibilité, Cf. article 4.1.).
ARTICLE 3.DEFINITION ET PRINCIPES DU TELETRAVAIL Le télétravail s’entend au sens de l’article L.1222-9 et suivant du Code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Les Parties rappellent que le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Les règles de télétravail peuvent différer selon le service dans lequel exerce le salarié et en fonction des métiers occupés.
ARTICLE 4.CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Conditions liées au salarié
Pour pouvoir accéder au dispositif de télétravail, les salariés volontaires doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail ;
Occuper une fonction et appartenir à un service dont l’activité est compatible avec le télétravail ;
Être autonome sur son poste ;
Avoir reçu préalablement l’accord de son responsable/manager de service ;
Disposer d’un logement « télétravail compatible » i.e. doté d’un espace dédié au travail (bureau/table, chaise) et d’une connexion internet adaptée au poste occupé au moment de la demande de passage en télétravail et pour toute période de télétravail.
Conditions liées au poste de travail
L’exercice du télétravail n’est possible qu’à la condition expresse que l’activité professionnelle du salarié soit compatible avec ce mode d’organisation. Par conséquent, et sauf cas exceptionnel, ne sont pas éligibles au télétravail les postes et activités requérant :
Une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
L’usage de matériels et/ou documents confidentiels, disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise, et non exportables ou consultables en dehors ;
ARTICLE 5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL Le dispositif du télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Par conséquent, l’employeur peut décider de suspendre le télétravail d’un salarié sous réserve d’un entretien préalable avec le salarié et en présence de la Direction des ressources humaines. Le manager doit s’assurer que le nombre de salariés en télétravail au sein de son équipe, simultanément ou non, est compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation. Il peut, à ce titre, prévoir qu’une ou des options de mise en œuvre du télétravail ne soient pas ouvertes aux salariés de son équipe.
Demande à l’initiative du salarié
Le salarié qui remplit les conditions cumulatives énoncées à l’article 4 et qui souhaite bénéficier du dispositif de télétravail en informe son manager ainsi que le service RH par écrit (mail ou courrier) Il doit aussi y avoir une information à la commission de suivi, ce qui permettra de garantit la neutralité de la réponse apportée et le respect des dispositions de l’accord. Le manager, avec la collaboration du service RH, dispose d’un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour répondre au salarié par écrit. Une information à la commission de suivi aura lieu ce qui permettra de garantir la neutralité de la réponse apportée et le respect des dispositions de l’accord.
En cas d’acceptation
La mise en place du télétravail sera soumise à un accord de principe préalable écrit entre le salarié et le manager. Les modalités de mise en place seront faites par tous moyens écrits décidés par le responsable de service (mail, courrier). Les jours de télétravail devront être demandés avec un délai de prévenance minimum d’une semaine dans l’outil SIRH par le salarié et validés par le manager. Certains services pourront décider d’un délai de prévenance supérieur pour répondre aux impératifs d’organisation du service. Il pourra être accepté un délai de prévenance inférieur à une semaine pour des cas particuliers et avec accord du manager. Le salarié pourra également faire la demande de modification de l’organisation de son télétravail (nombre de jours, répartition des jours sur la semaine) sous réserve de respecter le même délai de prévenance. Cette demande sera soumise et étudiée par le manager, qui devra donner son accord avant la mise en application.
En cas de refus
Les motifs de refus d’accès au télétravail, de manière temporaire ou permanente, seront portés à la connaissance du salarié, par le manager, en mettant le service RH et la commission de suivi en copie. Ces motifs de refus peuvent notamment porter sur :
Le non-respect des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 4 ;
La limitation du nombre d’absents au sein du service, au cours d’une même période ;
Une autonomie insuffisante du salarié (pendant la période d’essai, faisant suite un entretien individuel avec le manager)
Des dysfonctionnements ou impossibilités techniques ou informatiques.
Demande à l’initiative de l’employeur
Dans le cas où le passage en télétravail est proposé par son manager, le salarié dispose d’un délai maximum d’un mois, à compter de la date de proposition, pour accepter ou refuser, sauf cas de force majeure. Si le salarié accepte, il devra en informer son manager par tous moyens écrits (mail, courrier) conformément aux dispositions prévues à l’article 5.1. Si le salarié refuse, cela n’aura, en revanche, aucun impact et ne pourra en aucun cas lui être reproché ou donner lieu à une sanction.
Réversibilité permanente
Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours, l’employeur pourra modifier ou mettre fin à l’organisation du télétravail, en motiant sa décision par écrit.
ARTICLE 6. ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Lieu d’exercice du télétravail et équipement
Par défaut, le télétravail sera effectué à l’adresse communiquée par le salarié au service RH comme étant sa résidence principale (identique à celle figurant sur le bulletin de paie). Le salarié devra communiquer immédiatement à son manager et au service RH tout changement d’adresse. Si le télétravail s’effectue dans un autre lieu (par exemple une résidence secondaire), le service RH devra en être informé en amont. De plus, cette adresse doit être compatible avec l’exercice du télétravail, c’est-à-dire disposer d’un espace dédié (bureau/table, chaise) et d’une connexion internet adaptée au poste occupé. Dans tous les cas, cette connexion devra être suffisante pour permettre un accès aux systèmes d’information utilisés par le salarié et à la visioconférence. La société pourra contrôler la qualité du débit internet du salarié et fixer des seuils minimums de débit permettant le télétravail. A titre exceptionnel et avec l’accord écrit préalable de son manager (et information du Service RH), le salarié pourra exercer son télétravail dans un autre lieu que celui de sa résidence principale, sous réserve de pouvoir l'exercer dans les mêmes conditions de travail habituelles (équipements, connexion internet, horaires). L’accord concernant l’organisation du télétravail est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe dans son service, et pourra être révisé en cas de changement de service ou de poste.
Nombre et choix des jours de présence en entreprise
Le nombre de jours de présence en entreprise doit être de 4 jours complets par semaine. Ces jours de télétravail ne peuvent pas être divisés en demi-journées. Les journées du lundi et du vendredi devront obligatoirement se déroulées en présentiel. Il sera possible de déroger à la règle de présentiel concernant le vendredi dans la limite d’une fois par mois sous réserve de validation par son manager. Le responsable de service, dans un souci de garantir la meilleure organisation pour son service peut organiser le télétravail en demandant par exemple :
Les jours communs de présence en entreprise pour tous les salariés du service
L’obligation d’avoir au minimum un certain nombre de salariés sur site chaque jour
Prévoir un calendrier fixe de jours de présence ou au contraire, un système de rotation permettant à chaque salarié de bénéficier de jours de la semaine différents.
Il sera obligatoire d’indiquer ses journées de télétravail sur le système ADP un mois à l’avance. En cas de non-respect de cette règle, il sera possible dès lors que deux rappels auront été fait de suspendre le droit au télétravail pour une durée définie par la Direction des ressources humaines.
Charge de travail et contrôle
Modalités de régulation de la charge de travail pour les salariés au forfait annuel en jours
La charge de travail du salarié doit être équivalente, qu’il travaille dans les locaux de l'entreprise ou qu’il télétravaille. Le salarié s’engage donc à fournir la même quantité de travail, lorsqu’il télétravaille, que s’il était dans les locaux de la société. La quantité de travail réalisée et les délais d’exécution des activités effectuées en télétravail feront l’objet d’un suivi par le manager. Le salarié sollicitant le bénéfice du télétravail accepte donc les outils et méthodes qui permettront à son manager et au service RH de suivre son activité. Le salarié et son manager veillent au respect des durées minimales de repos telles que prévues par les dispositions règlementaires en vigueur. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés pour la journée en télétravail, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son manager pour trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Modalités de contrôle du temps de travail pour les salariés au régime horaire
Le salarié au régime horaire est tenu d’être à la disposition de la société durant les plages horaires fixes définies collectivement ou au niveau du service pour lequel il travaille. Ces temps sont présumés être des temps de travail effectif. Le salarié bénéficie des mêmes temps de pause que lorsque qu’il est en présence dans l’entreprise. Le recours au télétravail fera l’objet d’un point entre le salarié et son manager à l’occasion de ses entretiens semestriels.
Santé, sécurité et suivi médical
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail s’appliquent au télétravailleur. Le non-respect de ces dispositions par le salarié entraînera immédiatement l’arrêt du télétravail, conformément à la règle de réversibilité. Le salarié conserve le bénéfice de sa couverture accident, maladie, décès et prévoyance lorsqu’il télétravaille. En cas de maladie ou d’accident pendant un jour télétravaillé, le salarié doit en informer aussitôt le service RH et son manager (au plus tard dans les 24 heures), et justifier par un arrêt de travail dans les 48 heures. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du travailleur à distance est présumé être un accident de travail et ce, conformément aux dispositions légales.
Droit à la déconnexion
Le salarié en télétravail bénéficie du droit à la déconnexion, au même titre que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’entreprise. La Société se porte garante du respect de la vie privée du salarié en télétravail et fixe, pour ce faire, les plages horaires durant lesquelles ledit salarié peut être joint. Le salarié travaillant au forfait annuel en jours bénéficie aussi du droit à la déconnexion qui s’exerce en fonction de ses activités, son autonomie et le respect des temps de repos légaux.
ARTICLE 7.CONSIGNES PARTICULIERES CONCERNANT LES OUTILS, PANNES ET INCIDENTS INFORMATIQUES Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur s'engage à respecter les consignes qui lui seront transmises par le service informatique. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, le salarié doit en informer immédiatement son manager qui pourra alors lui demander de venir sur le site de rattachement afin de réaliser sa journée de travail. En aucun cas un incident sur les outils informatiques du salarié ne pourra justifier un arrêt du travail par le salarié qui devra immédiatement se rendre sur son site de rattachement.
ARTICLE 8.ALLOCATION FORFAITAIRE MENSUELLE La Société versera une allocation forfaitaire mensuelle au télétravailleur d’un montant de 10€ (dix euros), quelle que soit l’option de mise en œuvre du télétravail choisie et le nombre de jours télétravaillés par semaine, sous réserve de présentation d’un justificatif (facture internet au nom du salarié, ou à défaut, présentation d’une attestation d’hébergement en complément). Cette allocation forfaitaire est réputée couvrir une partie des frais occasionnés par le télétravail (électricité, abonnement internet et téléphone…). Elle est donc versée à l’exclusion de toute autre indemnité. Conformément aux règles fiscales en vigueur, cette allocation est exonérée de charges. De plus, le salarié percevra un ticket-restaurant par jour télétravaillé, selon les règles en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 9.TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL ET/OU OCCASIONNEL En cas de situations exceptionnelles et/ou occasionnelles (grèves des transports, fortes intempéries, confinement…), rendant extrêmement compliqué voire impossible le trajet du salarié jusqu’à son site de rattachement (bureau), celui-ci pourra être autorisé à exercer son activité en télétravail. Cette autorisation sera fournie par son manager et/ou le service RH et devra être obtenue par écrit, préalablement à toute journée télétravaillée.
ARTICLE 10.DUREE - DATE D’EFFET - REVISION - DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 ou au plus tard le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. Cet accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 11.INTERPRETATIONS - CONTESTATIONS - LITIGES Une commission de suivi composée des représentants syndicaux et de la Direction des ressources humaines est mise en place. En cas de problème d'interprétation et/ou d'exécution du présent accord, les Parties conviennent, avant toute action judiciaire, de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, la partie la plus diligente informe les autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence d'un différend, dès sa survenance, et les invite à une réunion qui doit se tenir dans les trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la LRAR précitée. A l'occasion de cette réunion, les Parties définissent ensemble un calendrier de négociation et, s'il y a lieu, décident de l’intervention de tiers pour les aider à résoudre le différend. Les Parties s'engagent à faire de leur mieux pour trouver une solution qui sera consignée par écrit et signée conjointement. Les Parties s'engagent à suspendre toute action en justice durant la période de négociation et jusqu'à la conclusion d'un accord écrit ou au constat de l'échec des discussions.
ARTICLE 12.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié aux Parties signataires, puis déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également mis à la disposition des salariés sur le site intranet de la Société et communiqué à tout nouvel entrant dans la Société.
SIGNATURE DES PARTIES
Fait à Saint Médard d’Excideuil, le 7/11/2024 En deux exemplaires
Signatures :
Pour l UES XXXPour l’organisation syndicale CFDT XXXXXX XXXXXX
