La Société SAS SOREBRIC, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée
Pour la délégation Patronale, de :
M XXXXXXXX, Directeur SOREBRIC,
Assisté de Mme XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Pour la Délégation Salariale, de :
M XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central UR974, Assisté de : M XXXXXXXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Paul M XXXXXXXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Suzanne M XXXXXXXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Clotilde
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 21 janvier 2021
2ème réunion : 28 janvier 2021
3ème réunion : 4 février 2021
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.
Article 3. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée .
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2021 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
La Direction tient à rappeler le contexte économique dans lequel s’ouvrent ces négociations annuelles 2021 :
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a fortement impacté la vie des collaborateurs et l’organisation du travail en 2020, même si on a pu observer un ’impact économique favorable pour notre entreprise. La conjoncture pour 2021 reste très approximative du fait du manque de visibilité concernant l’évolution de la situation sanitaire.
L’indice des prix à la consommation des ménages sur l’ile de la Réunion est quant à lui resté relativement stable. En effet, selon le dernier indice de l’INSEE réalisé en août 2020, sur un an, les prix diminuent de 0,1 % à La Réunion alors qu’ils augmentent de 0,2 % en France
La Direction rappelle également que depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle grille des salaires minimas est en vigueur dans l’entreprise pour la catégorie Employé. Pour la catégorie Agent de maîtrise, la grille des salaires minimaux mise en place au sein de la convention collective du bricolage depuis le 1er mars 2020 est appliquée au sein de l’entreprise.
Il est également à noter qu’au 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 0,99%, établissant le Smic brut horaire à 10,25 € (contre 10,15 € au 1er janvier 2020) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Article 1. Sur la rémunération
Mesures salariales collectives (hors cadres)
Evolution de la grille interne applicable rétroactivement au 1er janvier 2021
Suite aux négociations, il a été convenu que la grille des salaires minimas en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2020 évolue pour la catégorie Employés, et s’établi rétroactivement au 1er janvier 2021 de la manière suivante :
Employés
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle brute de référence
I B 120 1554,62 € II C 140 1570 €
D 150 1580 €
E 160 1600 € III F 190 1630 €
G 200 1695 €
Par ailleurs, il est convenu que les collaborateurs au statut Employé dont la rémunération est située au-delà de la grille en vigueur en 2020, bénéficieront d’une augmentation de 15 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Ce budget représente une augmentation de
1,09 % de la masse salariale par rapport à 2020.
Tickets Restaurant
La Direction rappelle qu’actuellement la distribution des tickets restaurant se fait sur onze mois, du mois de janvier au mois de novembre. En effet, le nombre de tickets restaurant n’étant pas proratisé lors des absences pour congés payés, la distribution des tickets restaurant se fait sur onze mois de l’année, le mois de décembre correspondant aux 30 jours de CP. Depuis le 1er juillet 2017, le montant et la prise en charge des tickets restaurant s’établit comme suit :
Nombre mensuel de tickets
Valeur
ticket
Montant mensuel total
Part Patronale
55%
Part Salariale
45%
20 5 € 100 € 55 € 45 €
Suite aux négociations et afin de respecter la règlementation des titres restaurant, il a été convenu des modifications suivantes à compter du 1er juin 2021 :
Le fonctionnement actuel sera modifié et l’attribution des tickets restaurant soumise aux conditions de présence du mois échu, soit : un ticket restaurant attribué
par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les demi-journées et les jours d’absences en sont donc exclus et doivent être décomptés (congés, RTT, arrêts maladie, accidents de travail, formation, etc.).
Le montant et la prise en charge des tickets restaurant seront revus comme suit :
Nombre mensuel de tickets
Valeur
ticket
Montant mensuel estimatif sur base de 20 jours travaillés/mois
Part Patronale
55%
Part Salariale
45%
Au réel / Par jour travaillé incluant une pause déjeuner 6 € 120 € 66€ 54 €
Prime de salissure
Conformément à l’accord d’entreprise du 19 juin 2014, la Direction supporte le coût d’entretien des tenues de travail, dont elle rend le port obligatoire pour certaines catégories de métiers au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, pour l’ensemble des salariés de la SAS SOREBRIC, dont le port d’une tenue de travail est imposé par l’entreprise, ces derniers se voient actuellement octroyer une prime annuelle de 59,51 euros sur 11 mois, en contrepartie de la prise en charge des frais d’entretien. Conformément à la base de calcul définie dans l’accord du 19 juin 2014, ce montant a été révisé et s’établit à compter du 1er janvier 2021 à 67,76€ sur 11 mois soit 6,16€/mensuel.
Mesures salariales individuelles (hors cadres)
Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu qu’un budget serait également dédié aux augmentations de salaire individuelles.
Ces revalorisations de salaires interviendront à la suite des bilans des hommes au plus tard sur la paie du mois de juillet 2021.
Article 2. Sur le temps de travail
Depuis 2007, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités. Cela a été acté dans le protocole d’accord de la NAO 2007 qui a été déposé aux services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes.
Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise
Plan Epargne Entreprise
La Direction rappelle qu’un accord Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée indéterminée.
La participation
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée de 1 an. Sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.
L’intéressement
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, la Délégation Syndicale et la Direction ont validé ensemble le projet de renouvellement de l’accord d’intéressement collectif au sein de l’entreprise. Cet accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
Article 4. Autres dispositions pour l’année 2021
Egalité femmes/hommes et écart de rémunération
Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, mettant en évidence l’équité des salaires au sein de la SOREBRIC, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point.
Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution. De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la SAS SOREBRIC s’engage à maintenir sa politique globale « Emploi Handicap » en agissant sur les 3 leviers suivants : Emploi/Insertion, Information et Sensibilisation du personnel et Recours au secteur protégé. Cette démarche est initiée en étroite collaboration avec les organismes reconnus (CAP EMPLOI, AGEFIPH et POLE EMPLOI).
Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au Comité Social et Economique Central, une fois par an.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2021 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Direction précise que la branche du bricolage (IDCC : 1606 – Vente au détail en libre-service) est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 12 mai 2011, accord qui est en application au sein de Société SOREBRIC depuis son entrée en vigueur.
Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 06/02/2020 pour une durée de trois ans.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Paul en 5 exemplaires, le 4 février 2021
Signatures du représentant de l'entreprise et du délégué syndical central de l’entreprise
