La Société SAS SOREBRIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 90 B 248, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée
Pour la délégation Patronale, de :
M xxxxxx, Directeur SOREBRIC,
Assisté de Mme xxxxx, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Pour la Délégation Salariale, de :
M. xxxxx, en sa qualité de délégué syndical central UR974, Assisté de : M. xxxxx, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Paul M. xxxxx, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Suzanne M. xxxxx, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Clotilde M. xxxxx, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Paul
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 24 mai 2023
2ème réunion : 1er juin 2023
3ème réunion : 8 juin 2023
4ème réunion : 15 juin 2023
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DEETS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2023 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
La Direction tient à rappeler le contexte économique dans lequel s’ouvrent ces négociations annuelles 2023 :
Après une année 2022 marquée par une envolée de l’inflation et 4 augmentations successives du SMIC (en janvier, mars, mai et août), l’année 2023 a subi deux nouvelles augmentations du SMIC, respectivement de +1,8% au 1er janvier 2023 et +2,22% au 1er mai 2023, instaurant un nouveau salaire minimum brut horaire de 11,52€, soit 1747.24 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Bien que le contexte économique de l’entreprise soit défavorable avec un marché en berne et une baisse de fréquentation de la clientèle, l’entreprise a entrepris le 6 février 2023 par décision unilatérale de l’employeur une augmentation collective par statut et coefficient applicable au 1er février 2023 de la manière suivante : + xxx € bruts mensuels pour les salariés employés au coefficient II C 140 et + xx € bruts mensuels pour tous les autres salariés au statut employés et pour tous les agents de maîtrise. La grille des salaires minima en usage au sein de l’entreprise pour la catégorie « Employés » a également été revalorisée à compter du 1er février 2023.
Article 1. Sur la rémunération
Mesures salariales collectives (hors cadres)
Evolution de la grille interne Employés applicable au 1er juin 2023 :
Suite aux négociations, il a été convenu que la grille des salaires minimas en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er février 2023 évolue pour la catégorie Employés et s’établi au 1er juin 2023 de la manière suivante :
Employés
Niveau
Degré
Coefficient
Rémunération mensuelle brute de référence
I B 120 1747.24 € II C 140 1780 €
D 150 1800 €
E 160 1835 € III F 190 1870 €
G 200 1900 €
Par ailleurs, il est convenu que
tous les collaborateurs de la catégorie Employés positionnés au coefficient 190 bénéficieront du montant de revalorisation lié à leur coefficient, soit une augmentation mensuelle brute de 75 euros.
Ce budget représente une augmentation
de 2.69 % de la masse salariale Employés par rapport à mai 2023.
Mesures salariales individuelles (hors cadres)
Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu qu’un budget reste dédié aux augmentations de salaire individuelles.
Pour l’année 2023, ces revalorisations de salaires sont intervenues suite aux bilans des hommes et ont été appliquées dès le mois de mai 2023. Elles ont représenté respectivement une hausse de
0,08% de la masse salariale Employés et 1.49% de la masse salariale Agents de Maîtrise.
Article 2. Sur le temps de travail
Depuis 2007, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures. Cela a été acté dans le protocole d’accord de la NAO 2007 qui a été déposé aux services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes.
Le 20 septembre 2021 a été signé au sein de l’entreprise un accord collectif sur le temps de travail ouvrant la mise en place du forfait jours pour tous les salariés autonomes, cadres ou non-cadres, qui ne sont pas soumis à l’horaire collectif de leur service ou de leur équipe, ou dont les horaires ou la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée en raison de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. Cet accord précise également les modalités d’organisation, de suivi du temps de travail et d’évaluation de la charge de travail pour le personnel au forfait jours au sein de l’entreprise.
Un avenant à cet accord temps de travail a été signé en date du 12 novembre 2021, instaurant la possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année des salariés au statut employé au sein de l’établissement de Sainte-Clotilde.
Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise
Plan Epargne Entreprise
La Direction rappelle qu’un accord Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée indéterminée.
La participation
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée d’1 an. Sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.
L’intéressement
La Direction rappelle que lors de la négociation annuelle obligatoire réalisée en 2021, la Délégation Syndicale et la Direction ont validé le renouvellement de l’accord d’intéressement collectif au sein de l’entreprise pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
Article 4. Autres dispositions pour l’année 2023
Egalité femmes/hommes et écart de rémunération
Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, mettant en évidence l’équité des salaires au sein de la SOREBRIC, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point.
Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution. De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la SAS SOREBRIC s’engage à maintenir sa politique globale « Handicap » en agissant sur les 3 leviers suivants : Emploi/Insertion, Information et Sensibilisation du personnel et Recours au secteur protégé. Cette démarche est initiée en étroite collaboration avec les organismes reconnus (CAP EMPLOI, AGEFIPH et POLE EMPLOI).
Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au Comité Social et Economique Central, une fois par an.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2023 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Direction précise que la branche du bricolage (IDCC : 1606 – Vente au détail en libre-service) est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 12 mai 2011, accord qui est en application au sein de Société SOREBRIC depuis son entrée en vigueur.
Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 06/02/2020 pour une durée de trois ans.
Conformément à la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la société évalue depuis 2019 son index d’égalité professionnelle. Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
Au titre de l’année 2021, la Sorebric a obtenu le score de 99/100 à l’Index d’égalité Femmes-Hommes
Au titre de l’année 2022, la Sorebric a obtenu le score de 89/100 à l’Index d’égalité Femmes-Hommes, témoignant de la réussite dans la durée des efforts mis en œuvre au sein de l’entreprise afin de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Paul en 3 exemplaires, le 19 juin 2023
Signatures du représentant de l'entreprise et du délégué syndical central de l’entreprise
