La société SOCIETE DE SERVICES POUR L’EUROPE ET L’AFRIQUE - SOSEA, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 2.000.000,00 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 362 500 506, dont le siège social se situe Route des Alizés, Port n°5353, 76430 SANDOUVILLE, Représentée par Monsieur xxxxx , agissant en qualité de Président Directeur Général. Ci-après dénommée “la Société”,
D'une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 octobre 2023.
D'autre part
Préambule
La Société souhaite soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, le présent accord a été rédigé afin de définir les conditions précises d’attrtibution des titres restaurant au sein de la Société, conformément aux dispositions des articles L3262-1 et suivants du Code du travail. Dans l’hypothèse de modifications de la législation, cet accord aurait vocation à être révisé.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat en alternance (Contrat d’Apprentissage et Contrat de Professionnalisation), ainsi que les stagiaires et le personnel intérimaire.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES TITRES RESTAURANT
2-1 Cas général
Les conditions de fonctionnement des titres restaurant sont fixées par les dispositions des articles L.3262-1 à L.3262-7 ainsi que R.3262-1 à R.3262-46 du Code du travail.
Les tickets restaurant sont attribués aux collaborateurs de la Société quel que soit leur temps de travail, à raison d’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, les collaborateurs à temps partiel bénéficieront du ticket restaurant à condition que leur horaire de travail soit entrecoupé d’une pause consacrée au déjeuner.
Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent et où une pause déjeuner était comprise dans son horaire de travail journalier.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, RTT, maladie, accident du travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, temps partiel thérapeutique…).
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé ou pris en charge par la Société (lors de déplacements professionnels, formations, ...).
L’attribution des tickets restaurant respectera en tout état de cause, les dispositions règlementaires en vigueur.
2-2 Les réprésentants du personnel
Les membres du Comité Sociale et Economique, notamment dans le cadre de leurs heures de délégation, bénéficient des titres restaurant et ce quand bien même ils se trouveraient hors du site sur lequel ils travaillent.
2-3 les salariés en situation de télétravail
Les salariés en situation de télétravail qui bénéficient des mêmes droits que les salariés exerçant sur site, bénéficieront des titres restaurants dans les mêmes conditions. 2-4 modalités d’attribution Chaque salarié est libre de choisir de ne pas bénéficier du dispositif des titres restaurant. Il devra alors formuler sa demande par écrit auprès de la direction à la mise en place du présent accord, au moment de son embauche ou au 1er janvier de chaque année. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. L’option prise par le salarié de ne pas bénéficier de titre restaurant ne donne droit à aucune autre contrepartie. Le nombre de titres restaurant distribués à l’échéance de paie du mois M est défini sur la base des jours travaillés et des absences du mois M-1. Bien que ce dispositif ce dispositif soit mis en place à compter 1er janvier 2025, les premiers titres restaurants attribués le seront en février 2025 sur la base des éléments variables de paie de janvier 2025.
2-5 modalités d’utilisation La législation française fixe les modalités d’utilisation des titres restaurant.
ARTICLE 3 – VALEUR DES TITRES RESTAURANT
3-1 Valeur faciale La valeur des titres restaurant est fixée à neuf euros (9 euros). 3-2 Participation de l’employeur et du salarié
o La participation de l’employeur est fixée à 60%, soit 5,40 € par titre restaurant
o La part restant à la charge du salarié à hauteur de 40%, soit 3,60 € par titre restaurant sera directement prélevée sur son salaire
3-3 Dématérialisation des titres restaurant
Les tickets restaurant seront délivrés sous forme dématérialisée, dont le suivi peut être réalisé depuis un espace personnel sécurisé de l’application mobile du prestataire fournisseur des tickets restaurant.
Ce nouveau systeme de gestion dématérialisée permet au salarié de conserver l’entier bénéfice du montant des titres restaurants. En effet, le montant déduit pour chaque dépense sera le montant précis payé par le salarié. Il n’y aura plus de perte liée au non rendu de monnaie comme sur les titres papiers.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5– REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. En cas de dénonciation, la durée de préavis sera également de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE – PUBLICITE- DEPÔT
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des autorités compétentes. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire sera également affiché sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Sandouvile, le En 3 exemplaires originaux,
Pour la sociétéPour le Comité Social et Economique xxxxxxx Président Directeur Général
