La Direction du Représentée par En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif
Et
L’organisation syndicale représentée par
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Au terme de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE I : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
Les salaires de base seront augmentés de 1% à compter de Mars 2021
Cette revalorisation sera effective sur la paie de mars 2021.
ARTICLE II: MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DITE DE 13 ème mois
Les modalités de calcul du 13eme mois seront désormais fixées comme suit :
Base de calcul :
La base de calcul du 13ème mois intégrera le salaire de base du mois de versement de la prime (hors augmentation individuelle ou promotion de fin d'année).
Conditions d’octroi :
Le 13eme mois est versé selon les conditions suivantes : Avoir été présent dans les effectifs une année civile complète, sans interruption.
Modalités de calcul :
Le 13eme mois est calculé au prorata du temps de présence effectif du 1er Janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Toutes les absences sont prises en compte sauf les absences pour congé maternité, pour accident du travail, pour formation et les congés conventionnels et légaux.
Les périodes éventuelles de mise en activité partielle seront considérées comme temps de présence, sauf en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle sur cette question.
Ces dispositions remplacent celles prévues par l’accord du 31 Janvier 1997
ARTICLE III : PRIME DE VACANCES
La prime de vacances annuelle d’un montant de 100 € bruts est versée à compter de Juillet 2021 à chaque salarié remplissant la triple condition suivante :
Avoir apuré au 31 Mai de chaque année l’ensemble des congés-payés
Avoir apuré ou posé jusqu’au 31 Octobre de chaque année l’ensemble des congés récupérables dus.
Avoir travaillé sans interruption du 1er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours.
Ces 3 conditions sont cumulatives.
Cette prime sera proratisée en cas d’absence (hors maternité, formation, accident du travail, activité partielle et congés légaux et conventionnels) pendant cette période
ARTICLE IV : PRIME DE PANIER
Conformément aux dispositions législatives, la prime de panier est calculée en fonction du nombre de jours
effectivement travaillés dans le mois.
Elle est égale au 1er Janvier 2021, à 4,18 € bruts par jour de travail.
ARTICLE V : FORMATION DES MEMBRES DU CSE
La direction s’engage à mettre en œuvre courant 2021 une action de formation destinée aux membres du CSE et relative au fonctionnement et aux attributions des CSE des Entreprises de mois de 50 salariés
ARTICLE VI : MISE EN PLACE DU PERCO
La direction s’engage à soumettre un projet d’accord relatif au PERCO aux partenaires sociaux avant La fin du premier semestre 2021.
ARTICLE VII : PUBLICITE
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires destinés à la DIRECCTE (une version adressée par lettre recommandée et une version sous forme électronique)
un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire du présent accord sera transmis au délégué syndical et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.
Aux Trois Ilets, le 17 Mars 2021
Etabli en 3 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages
Le Directeur ResponsableLe délégué syndical Président du Comité Exécutif
