La Société Toujas et Coll, code NAF 2361 Z, dont le siège est situé 4 rue du stade – 65400 ARGELES-GAZOST représentée par Alain COLL en sa qualité de Président.
D’une part,
ET :
Les membres du CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 02 avril 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d’AUTRE part,
Il a été conclu le présent AVENANT A L’accord d’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise.
Préambule
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l’intéressement sera répartie de manière égalitaire entre tous les bénéficiaires. Le choix de ce critère de répartition favorise les salariés les moins rémunérés.
La prime globale de l’intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Étant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Conformément à l’article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
i - Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de revoir :
Le cadre d’application, la durée de l’accord ;
Les modalités d’intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
L’époque des versements ;
Les autres clauses non abordées dans cet avenant restent valables
Article 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un exercice comptable, soit un an. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 et se termine à la clôture de l’exercice, soit le 31décembre 2024
Le présent avenant à l’accord pourra être renouvelé par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 2 mois précédant sa date d’échéance. Le présent avenant répond à l’obligation d’être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d’effet.
Article 3 - Révision – Dénonciation
Le présent avenant à l’accord et l’accord lui-même pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 – Montant de la prime individuelle d’intéressement
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’Entreprise Toujas et Coll, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois minimum à la fin de l’exercice, le 31/12/2024.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise.
Chaque salarié peut avoir la possibilité d’atteindre une prime individuelle intéressement d’un montant de 1 000 € en moyenne sur 12 mois sous réserve des modalités de répartition prévue à l’article 6 du présent accord.
II - Calcul de l’intéressement
Article 5 - Calcul de la prime globale d’intéressement
La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société et au respect des conditions de sécurité.
Les critères d’attribution de la prime d’intéressement sont la sécurité au travail et la rentabilité de l’entreprise.
5.1 – seuil de déclenchement
Le droit à prime d’intéressement nait si le critère de performance suivant est atteint :
Performance financière : la masse marge comptable (marge sur marchandises et matériaux) atteint au minimum un montant de 16 541 K€ précisé dans le comptes de résultat après validation des Commissaires aux Comptes.
5.2 – Calcul de la réserve globale d’intéressement
Si le seuil de déclenchement prévu à l’article 5-1 ci-avant est atteint, alors, la formule de calcul est :
R = N x 1000 € – (N x 500 € si TFA > ou = 37.9 ou si TGA > OU = 3).
R : réserve globale de participation N : nombre de salariés à la date de clôture du dernier exercice clos
TFA *: taux de fréquence moyen d’accidents du travail au cours du dernier exercice clos
TGA**: taux de gravité moyen d’accidents du travail au cours du dernier exercice clos. Le TGA se calcule comme suit : nombre de jours de travail perdus / nombre d’heures travaillées x 1000
Les taux de fréquence et de gravité permettent d’estimer la fréquence et la gravité des accidents sur le lieu de travail, afin de mieux prévenir les accidents professionnels.
*Le taux de fréquence est un indicateur qui mesure le degré d’exposition des salariés au risque professionnel, en calculant le nombre d’accidents du travail ayant entraîné au moins un jour d’arrêt de travail par million d’heures travaillées.
**Le taux de gravité mesure la gravité d’un accident du travail : on considère que plus l’arrêt de travail est long, plus la gravité de l’accident est avérée.
III - Versement de l’intéressement
Article 6 - Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée entre tous les salariés, proportionnellement à la durée de présence durant l’exercice de référence. En précisant que :
- que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l’entreprise en cours d’année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l’exercice (nombre de mois complet(s)/12) ;
- que les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures).
La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
Congés payés ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Congés légaux de maternité, paternité, d’adoption et de deuil ;
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Article 7 - Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement
7.1 Date de versement
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.
7.2 Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
- un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement ; les sommes ainsi affectées aux plans sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les salariés auront accès à un Plan d’Epargne Entreprise et un Plan d’Epargne Retraite souscrit avec Regard BTP, organisme paritaire qui gère depuis plus de 40 ans l’Epargne salariale du BTP.
Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au 31 mai de l’année N+1 maximum.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d’intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE.
Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut par courrier.
Article 8 - Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par le CSE et se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
Il sera possible au CSE de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle. Ils feront l’objet ensuite d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel.
Article 9 - Information individuelle du personnel
Conformément à l’article D. 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l’accord, est remise à tous les salariés inscrits à l’effectif au jour de la conclusion ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d’affectation de ces sommes, le cas échéant ;
Les conditions d’affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d’épargne en cas de silence du salarié à l’échéance du délai imparti ;
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l’entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 10 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud’hommes.
Article 11 - Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l’article 7, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite…).
Elles sont soumises à CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées aux plans d’épargne salariale en vigueur sont exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (
DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent avenant à l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Tarbes, le 02 avril 2024 En 5 exemplaires originaux,
