La Société SUMEG, Dont le siège social est situé ZI Pierre Brune 85110 Chantonnay, Immatriculée au RCS sous le numéro 313 956 211, Représentée par xxx xxx, agissant en qualité de dirigeant,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société SUMEG, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 12/12/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de tenir compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et en vue d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise, la société SUMEG peut être amenée à décider d’une modification de horaires de travail occasionnant du travail exceptionnel de nuit, ou la mise en place d’équipes successives en cas de de contraintes climatiques (ex. fortes chaleurs). Les parties ont ainsi souhaité adapter le cadre conventionnel applicable.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société SUMEG. Il a vocation à s’appliquer lorsque le recours au travail exceptionnel de nuit ou aux équipes successives n’est pas justifié par des contraintes techniques ou économiques. C’est notamment le cas de la mise en place d’équipes postées en raison de contraintes climatiques (ex : fortes chaleurs) ou d’aménagement des horaires de travail en raison d’une épidémie ou d’une pandémie.
Article 2 – Travail exceptionnel de nuit
Il est convenu que les dispositions de l’article 146 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre du champ d’application défini à l’article 1er du présent accord. Ainsi, tout travail exceptionnel de nuit organisé sans qu’il ne soit justifié par des contraintes techniques ou économiques, mais en raison par exemple de contraintes climatiques, ne donne pas lieu à majoration.
Article 3 – Prime d’équipes successives
Il est convenu que les dispositions de l’article 144 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre du champ d’application défini à l’article 1er du présent accord. Ainsi, tout travail organisé dans le cadre d’équipes successives sans qu’il ne soit justifié par des contraintes techniques ou économiques, mais en raison par exemple de contraintes climatiques, ne donne pas lieu au versement d’une prime.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 22/06/2026.
Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans afin de faire le bilan du présent accord.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion relative à cette demande devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera effectuée dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 7 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon. Il sera affiché dans la Société.
Fait à Chantonnay le 22/06/2026 en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
