Avenant a l’accord relatif au Comité Social et Economique
ENTRE :
La société VELUX FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 970 200 044, dont le siège social est situé 1, rue Paul Cézanne – 91420 MORANGIS, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique de la société VELUX France, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A la suite des élections de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de décembre 2022, un accord relatif au Comité Social et Economique a été signé le 21 février 2023. Afin de prendre en compte les évolutions du mode de calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, les Parties au présent avenant se sont rencontrées le 26 juin 2024 pour adapter l’accord relatif au CSE. L’objet du présent avenant est de préciser les règles relatives à la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article unique : contribution aux activités sociales et culturelles
L’article 2.2 de l’accord relatif au Comité Social et Economique du 21 février 2023 est modifié comme suit : « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,65 % de la masse salariale brute, définie selon les dispositions légales en vigueur. Cette subvention sera versée au mois de janvier. Le cas échéant, une régularisation interviendra en fin d'exercice.
Pour tenir compte du mode de calcul de la contribution financière aux activités sociales et culturelles du CSE, une régularisation pourra également intervenir en octobre.
Il est précisé que ce taux peut être revalorisé chaque année. »
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt. Le présent avenant a vocation à se substituer aux dispositions conventionnelles, à tout usage, engagement unilatéral, et plus généralement à toutes règles ayant le même objet.
Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Révision et dénonciation
Le présent avenant est soumis aux dispositions finales de l’accord qu’il modifie, notamment en ce qui concerne sa durée, sa dénonciation ou sa révision. La procédure de révision du présent avenant peut être engagée par la Direction ou le CSE en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite par la partie à l’initiative de la révision à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé-réception. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Fait à Morangis, le 25 septembre 2024, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
