ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE
La Société
S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877 Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT Représentée par D'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C représenté par
Le syndicat Force Ouvrière représenté par
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Trois réunions ont été organisées les 30 aout, 13 septembre et le 4 octobre 2023.
Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Augmentation générale
Augmentation générale du salaire de base du personnel non annualisé de 1 % à effet au 1er octobre ce qui portera l’augmentation générale cumulée à 5 % sur l’année 2023, a priori suffisant pour couvrir l’inflation
Prime de partage de la Valeur (ex prime Macron)
Versement d’une prime de partage de la valeur sur la paie d’octobre selon les conditions suivantes :
650 € pour les salaires annuels bruts inférieur ou égal à 1,5 SMIC annuel (31450 €),
450 € pour les salaires compris entre 1,5 et 3 SMIC annuel (62900 €).
Pas de prime au-delà.
Ancienneté de 3 mois.
Prorata temporis pour les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année.
La prime sera portée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023 sous le libellé « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ».
Reconnaissance de l’ancienneté
Nous avons décidé de remettre en place des congés d’ancienneté à l’ensemble du personnel selon la grille suivante :
Un jour après dix ans d’ancienneté,
Deux jours après vingt ans,
Trois jours après vingt-cinq ans,
Quatre jours après trente ans.
Ces jours seront crédités sur la période 2023/2024. Il est précisé que l’ancienneté s’entend au sein du groupe.
Mobilité Ile de France
Il a été décidé de porter à 60% la prise en charge de l’entreprise concernant les frais de transport en commun en Ile de France (PassNavigo hebdomadaires, mensuels ou annuels). Cette mesure s’applique aux frais de transport du mois de septembre sur les bulletins d’octobre 2023.
Avance sur frais
Il est décidé de porter l’avance sur frais à 1200€ pour l’ensemble des commerciaux terrains hors domicile. Un versement complémentaire sera effectué pour le personnel en place au plus tard à la mi-novembre. Cette avance sur frais reste toujours récupérable par la société au moment du départ du salarié, ou de son changement de poste si celui-ci n’est plus éligible aux notes de frais.
Médaille du travail
Il a été décidé une revalorisation de la prime versée par l’entreprise lors de la remise aux collaborateurs de la Médaille du travail, selon les modalités suivantes :
Médaille
Ancienneté
Montant de la prime
Argent 20 ans 350 € Vermeil 30 ans 500 € Or 35 ans 575 € Grand Or 40 ans 650 € Les primes sont versées une fois par an en juillet. Cette mesure s’applique à partir de la promotion 2024.
Prise de RTT
La direction accepte que 3 RTT par an puissent être pris en demi-journées. Les règles de prise restent inchangées Cette mesure est applicable au 1er janvier 2024.
Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé en septembre 2022.
Dépôt et publicité
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.
Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux, A Charenton le Pont, Le 9 octobre 2023
