Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de SOCAMA INGENIERIE
Entre les soussignés,
La société
SOCAMA INGENIERIE, dont le siège social est situé 1 rue Galilée, 33187 LE HAILLAN, immatriculée au RCS sous le n° B 317 308 518
Représentée par Charles MARRANT, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
D’une part,
&
…………………………, Secrétaire du Comité Social et Economique,
représentante du personnel mandatée pour négocier,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet et durée de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE suivantes :
Durée des mandats des membres du CSE
Subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
Consultations obligatoires
Il est conclu, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 - Nombre de membres du CSE – Durée des mandats
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral. La durée des mandats des élus du CSE est fixée à 4 ans, renouvelable 3 fois.
ARTICLE 3 – Subventions de fonctionnement et activités sociales et culturelles (ASC)
3.1 - Budget fonctionnement
Afin d’assurer le fonctionnement du CSE, cette instance bénéficiera d’un budget annuel d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’exercice précédent.
Le CSE pourra décider de transférer au maximum 10 % du montant de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Ce budget doit être utilisé conformément à son objet en veillant au respect des dispositions légales et réglementaires.
3.2 - Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE bénéficiera d’un budget alloué aux œuvres culturelles et sociales d’un montant égal à 0,5 % de la masse salariale brute de l’exercice précédent. Ce budget doit être utilisé conformément à son objet en veillant au respect des dispositions légales et réglementaires et réparti de manière équitable entre les 4 sites de l’entreprise.
3.3 - Périodicité de versement des subventions
Les subventions au fonctionnement et aux ASC, seront versées de la manière suivante : . Avance de 50 % sur la base des budgets de fonctionnement et d’ASC de l’année n-1 en janvier . le solde à la clôture de l’exercice comptable, soit fin juin, début juillet.
ARTICLE 4 – Les consultations obligatoires et récurrentes
4.1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le comité social et économique sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, dans les conditions prévues au Code du travail. Cette consultation se fera annuellement.
4.2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations concernant la situation économique et financière de l’entreprise seront remises dans les conditions légales. Cette consultation se fera annuellement.
4.3 - Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de formation envisagées par la société, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. Cette consultation se fera annuellement.
Dans le cadre desdites consultations, la société met à disposition du CSE sa Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui sera mise à jour annuellement après la clôture du bilan.
ARTICLE 5 – Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées par le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 6 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de produire ces effets au terme des mandats.
ARTICLE 7 - Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une partie des signataires.
De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 8 - Information du personnel
Le personnel sera informé du texte du présent protocole d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le texte de cet accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction.
Fait au Haillan, le16 juillet 2019
Pour la Société SOCAMA INGENIERIE La Représentante du personnel Charles MARRANT, mandatée pour négocier, Président……………………….
