Socamaine : Négociations Annuelles Obligatoires 2024 Protocole d'Accord Entre • SOCAMAINE, Société Anonyme, dont le siège social est situé route de Paris à Champagné (72470), ci-après désignée « la Direction ». Représentée par M expressément mandaté par le Conseil d'Administration de Socamaine aux fins de mener la négociation annuelle obligatoire 2024 et de signer le présent procès-verbal d'accord. D'une part, L'organisation syndicale CGT Représentée par M Délégué Syndical. D'a utre part, Préambule L'organisation syndicale CGT représentative dans l'entreprise a été invitée à cette Négociation Annuelle Obligatoire par lettre remise en mains propres auprès de son délégué syndical en date du 11 mars 2024. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 prévue aux articles L.2242-8 et 12242-11 du Code du Travail, la direction et la délégation de l'organisation syndicale CGT se sont rencontrées à 4 reprises, les 22 mars — 19 avril — 16 et 24 mai 2024. Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord. Le présent procès-verbal d'accord a donc été établi en application des dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail. Au cours de ces réunions, la direction a présenté et commenté de nombreuses statistiques et informations dont :
Informations relatives aux effectifs
Informations relatives aux CDD-CDI
Informations relatives à la classification du personnel
Informations relatives aux moyennes d'âge et d'ancienneté
Informations relatives sur les salaires
Informations relatives à la durée et l'organisation du travail
Informations relatives à la situation comparée entre hommes et femmes Informations relatives à l'épargne salariale
Toutes ces informations ont été remises à l'organisation syndicale CGT, et ont donné lieu à des échanges. Article 1 — Rappel des propositions respectives des parties a) Délégation du syndicat CGT : Augmentation générale des salaires de 70€ brut par mois.
70€ brut par mois pour l'expérience 1
70€ brut par mois pour l'expérience 2
70€ brut par mois pour l'expérience 3
70€ brut par mois pour l'expérience 4
70€ brut par mois pour l'expérience 5
70€ brut par mois pour l'expérience 6
70€ brut par mois pour l'expérience 7
Augàentation de 70€ brut par mois pour les agents de. maîtrise
Augmentation de 70€ brut par mois pour les cadres
Bon d'achat alimentaire annuel de 150€. Bon voyage de 1 ()00€ tous les 5 ans à partir de 20 ans d'ancienneté. Augmentation de la prime de remplacement de 40€ brut, pour la porter à 101€ brut. Prise en charge de la complémentaire santé à 75 0/0 par l'entreprise (part patronale). La direction a fait savoir à l'organisation syndicale qu'elle ne discuterait pas de la demande des bons voyages. La valorisation des autres demandes — incluant l'effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l'année civile 2024 - représente une progression de la masse salariale de + 4,41 0/0. b) Direction de la société • Avant toute chose, il convient de rappeler la logique de la construction de la grille des salaires, pour finalement parvenir à 7 phases. Phase 1 (Moins de 6 mois d'expérience) : phase d'intégration et d'apprentissage : phase pendant laquelle le collaborateur est en formation et va découvrir le métier et l'entreprise. Phase 2 (de 6 à 11,99 mois d'expérience) : phase d'acquisition des compétences et de fin d'apprentissage, pendant laquelle le collaborateur va gagner en autonomie dans l'exécution de sa mission. Phase 3 (de 1 à 4,99 ans d'expérience) phase de consolidation d'expérience : période d'une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé de la fin de la phase 1, durant cette période le collaborateur exécute l'ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations destinées à parfaire ses connaissances. Phase 4 (de 5 à 9.99 ans d'expérience) : phase de validation des acquis, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette phase, le oollaborateur, en pleine Possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste. Phase 5 (de 10 à 14.99 ans d'expérience) : phase dite expérimentée, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant la phase 4, le collaborateur s'affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la cinquième phase. Phase 6 (de 15 à 19299 ans d'expérience) : phase dite de maturité, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant cette dernière phase, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior...) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant. Phase 7 (au-delà de 20 ans d'expérience) : phase dite de continuité de la maturité avec la notion de fidélité à l'entreprise, dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette dernière phase, le collaborateur est considéré comme expert sur son poste, il apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il est amené à suivre des formations de tutorat pour être qualifié de tuteur et est la personne privilégiée pour accompagner l'intégration des nouveaux collaborateurs embauchés. Lors de la réunion du 16 mai 2024, la direction a annoncé qu'elle ne retenait pas la demande des bons d'achat alimentaire de 150€ par an. En effet, les bons d'achat sont assimilés à un avantage en nature et sont soumis à des conditions particulières, notamment vis-à-vis de l'Urssaf. En présence d'un Comité Social et Economique, ce type d'avantage doit être décidé par l'instance représentative et comptabilisé sur son propre budget. Concernant l'augmentation générale des salaires, la direction a proposé une évolution de 50€ brut par mois.
50€ brut par mois pour l'expérience 1
50€ brut par mois pour l'expérience 2
50€ brut par mois pour l'expérience 3
50€ brut par mois pour l'expérience 4
50€ brut par mois pour l'expérience 5
50€ brut par mois pour l'expérience 6
50€ brut par mois pour l'expérience 7
Augmentation de 50€ brut par mois pour les agents de maîtrise
Augmentation de 50€ brut par mois pour les cadres
Concernant la participation à la prise charge des frais de mutuelle, la direction a proposé de porter le taux de la part patronale sur la cotisation « adulte seul », servant de base à la répartition, de 500/0 actuellement à 600/0. Cette évolution représente une baisse de la part salariale de — 5, 15€ brut par mois pour toutes les structures d'adhésion. Concernant la prime de remplacement, la direction a rappelé les règles et conditions d'application de cette prime. Elle concerne tous les salariés amenés à remplacer un supérieur hiérarchique, sous 2 conditions cumulatives :
Le remplacement doit s'effectuer sur 2 niveaux hiérarchiques différents (ex un employé niveau 3 qui remplace un employé niveau 4, un employé qui remplace un agent de maîtrise, un agent de maîtrise qui remplace un cadre).
Le responsable doit émettre un avis favorable motivé par un surcroît de travail et une prise de responsabilité réelle.
La direction a proposé une augmentation de 19€ brut du montant de cette prime, pour la porter à 80€ brut ; attribuée pour 5 jours de remplacement, consécutifs ou non. La direction a proposé spontanément et de manière unilatérale d'attribuer un 4ème congé payé supplémentaire lié à l'ancienneté au-delà de 25 ans d' ancienneté. Pour synthèse, la valorisation des propositions de la direction à ce stade — incluant l'effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l'année civile 2024 - représente une progression de la masse salariale de + 2,74 0/0. c) Evolution de nos NAO 2024 : Au cours des différentes réunions qui se sont tenues entre les 22 mars, 19 avril, 16 et 24 mai 2024, il a été rappelé les différentes évolutions de nos NAO. La discussion s'est concentrée sur 2 thèmes : augmentation générale des salaires et répartition de la prise en charge de la cotisation de la mutuelle « employés ». Les autres thèmes augmentation de la prime de remplacement à 80€ brut et attribution d'un 4ème CP supplémentaire après 25 ans d'ancienneté — ont suscité un accord immédiat dès la réunion du 16 mai 2024. A l'issue de la réunion du 24 mai 2024, la répartition qui a été proposée en dernier état est de maintenir une augmentation générale de • 50 € brut par mois pour l'ensemble des phases de la catégorie Employésnù( compter du 1er avril 2024. 50 € brut par mois pour la catégorie Agents de maîtrise à compter du 1er avril 2024. 50€ brut par mois pour la catégorie Cadres à compter du 1er avril 2024. Prise en charge de la cotisation mutuelle à 700/0 de la part patronale, sur la base de l'adhésion « adulte seul », à compter du 1er juin 2024. Prime de remplacement valorisée à 80€ brut pour les primes versées à compter du 1er juin 2024. 4ème jour de CP supplémentaire lié à l'ancienneté pour les personnes atteignant 25 ans d'ancienneté. Pour synthèse, la valorisation des dernières propositions de la direction — incluant l'effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l'année civile 2024 - représente une progression de la masse salariale de + 2,80 0/0. A l'issue de la dernière réunion du 24 mai 2024, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit. Article 2 — Accord Au terme des discussions qui se sont déroulées entre le 22 mars, 19 avril, 16 et 24 mai 2024, les parties sont donc parvenues à un accord sur les points suivants • Accord no 1 : Pour le collège Employés, et pour chacune des phases ci-dessous rappelées : Phase 1 (Moins de 6 mois d'expérience) : phase d'intégration et d'apprentissage, période de 5,99 mois, pendant laquelle le collaborateur va se familiariser avec son environnement et être accompagné par un tuteur dans la découverte de l'entreprise et l'exercice de sa mission. Phase 2 (de 6 à 11,99 mois d'expérience) : phase d'acquisition des compétences et fin d'apprentissage : période d'une durée de 5.99 mois dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 1. Durant cette période le collaborateur exécute l'ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations et / ou d'accompagnement destinés à parfaire ses connaissances. Phase 3 (de 1 à 4.99 ans d'expérience) • phase de consolidation d'expérience et compétences : période d'une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette période le collaborateur exécute l'ensemble des tâches qui lui sont confiées en autonomie sous contrôle avisé de sa hiérarchie. Phase 4 (de 5 à 9.99 ans d'expérience) : phase validation des acquis, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant cette période, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste. Phase 5 (de 10 à 14.99 ans d'expérience) . phase dite expérimentée, période d'une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant la période, le collaborateur s'affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la sixième phase. Phase 6 (de 15 ans à 19.99 ans et d'expérience) : phase dite de maturité dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette période, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior...) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant. Phase 7 (plus de 20 ans et d'expérience) : phase dite de continuité de maturité et de fidélité à l'entreprise dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 6. Durant cette dernière période, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes et est privilégié pour assurer le rôle de tuteur vis-à-vis des nouveaux collaborateurs embauchés. Il est considéré comme expert sur son métier. Chacune de ces 7 phases, va donc se voir attribuer une augmentation de Phase 1 •• 50 € brut par mois au 01/04/2024. Phase 2 : 50 € brut par mois au 01/05/2024. Phase 3 : 50 € brut par mois au 01/04/2024. Phase 4 : 50 € brut par mois au 01/04/2024. Phase 5 : 50 € brut par mois au 01/04/2024. Phase 6 : 50 € brut par mois au 01/04/2024. Phase 7 : 50 € brut par mois au 01/04/2024. Il est expressément précisé que ces augmentations ne concernent pas les contrats de professionnalisation ou les contrats d'apprentissage, pour lesquels la rémunération est calculée en fonction du Smic. Il est aussi précisé que ce montant s'entend d'un temps complet de travail basé sur 162,50 heures ou 158,17 heures par mois. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera calculé au prorata temporis à due proportion de la réduction de la durée de travail. Accord n0 2 • Pour le Collège Agents de maîtrise, il a été décidé une augmentation de 50 € brut par mois à compter du 1er avril 2024. Pour le Collège Cadre, il a été décidé une augmentation de 50 € brut par mois à compter du 1er avril 2024. Il est à nouveau nécessaire de préciser que les augmentations de 50 € brut par mois correspondent à des temps complets, basés sur 162,50 heures ou 158,17 heures par mois. Ces montants seront donc proratisés en fonction de la durée de travail pour les temps partiels. Accord n0 3 : A compter du 1er juin 2024, la participation financière de l'employeur sera égale à 700/0 de la cotisation sur la base de l'adhésion « adulte seul ». La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sera alors répartie à 700/0 pour la part patronale et 300/0 pour la part salariale. Cette modification doit être confirmée par voie d'avenant à l'accord d'entreprise du 9 novembre 2007, ayant institué cette garantie complémentaire de remboursement des frais de santé. Accord n04 : Le montant forfaitaire de la prime de remplacement est de 80€ brut pour toutes les primes de remplacement qui seront versées à partir du 1er juin 2024. La clause fixant les modalités d'attribution de la prime de remplacement est modifiée comme suit . « La prime de remplacement concerne tous les salariés amenés à remplacer un supérieur hiérarchique, à condition que •
Le remplacement s'effectue sur 2 niveaux hiérarchiques différents, à savoir un employé niveau II ou III qui remplace un employé niveau IV, un employé qui remplace un agent de maîtrise, un agent de maîtrise qui remplace un cadre.
Le responsable émette un avis favorable motivé par un surcroît de travail et une prise de responsabilité réelle, et non une polyvalence de tâches telle que la Convention Collective le prévoie.
Le montant de la prime de remplacement est de 80€ par semaine pour une durée maximum de 3 semaines. La prime est attribuée pour 5 jours de remplacement, consécutifs ou non ». Accord n0 5 • A compter du 1er juin 2024, un 4ème jour de congé payé supplémentaire est attribué après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Les dispositions de la Convention Collective — en son article 7.1.2 sont donc complétées comme suit : « Un congé supplémentaire d'ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes •
1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
4 jours après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ».
Article 3 — Dispositions diverses Ce présent accord sera applicable du 1 er avril 2024 au 1er avril 2025 (date à laquelle il cessera de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée). Il est précisé que cet accord étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Article 4 — Publicité • Le présent accord est régulièrement déposé auprès de la DREETS de la Sarthe et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans, conformément à l'article 1).2231-2 du Code du Travail. Le présent procès-verbal d'accord sera •
Adressé en 2 exemplaires sur le portail de la DREETS, dont une version anonyme pour qu'elle soit publiée sur la base de données nationale,
Déposé au Conseil de Prud'hommes.
Cet accord est aussi remis au délégué signataire. Il sera porté à la connaissance des salariés de Socamaine par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur les écrans d'information digitaux Steeple, et tenu à leur disposition sans limite de durée au service Ressources Humaines. Fait à Champagné en 6 exemplaires originaux, le 24 mai 2024.
