, Société Anonyme, dont le siège social est situé, ci-après désignée « la Direction ».
Représentée par Monsieur, expressément mandaté par le Conseil d’Administration de Socamaine aux fins de mener la négociation annuelle obligatoire 2026 et de signer le présent procès-verbal d’accord.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale
Représentée par Monsieur , Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée à cette Négociation Annuelle Obligatoire par lettre remise en mains propres auprès de son délégué syndical en date du 10 mars 2026.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 prévue aux articles L.2242-8 et l.2242-11 du Code du Travail, la direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont rencontrées à 3 reprises, les 20 mars – 10 avril – 22 et 28 mai 2026.
Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord.
Le présent procès-verbal d’accord a donc été établi en application des dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
Au cours de ces réunions, la direction a présenté et commenté de nombreuses statistiques et informations dont :
Informations relatives aux effectifs
Informations relatives aux CDD-CDI
Informations relatives à la classification du personnel
Informations relatives aux moyennes d’âge et d’ancienneté
Informations relatives sur les salaires
Informations relatives à la durée et l’organisation du travail
Informations relatives à la situation comparée entre hommes et femmes
Informations relatives à l’épargne salariale
Toutes ces informations ont été remises à l’organisation syndicale , et ont donné lieu à des échanges.
Article 1 – Rappel des propositions respectives des parties
Délégation du syndicat :
Augmentation générale des salaires selon les pourcentages suivants :
1,50% pour l’expérience 1
1,50% pour l’expérience 2
1,50% pour l’expérience 3
1,50% pour l’expérience 4
2,00% pour l’expérience 5
2,00% pour l’expérience 6
2,50% pour l’expérience 7
1,50% pour les agents de maîtrise
1,00% pour les cadres
Augmentation complémentaire de 100€ brut par mois pour les agents de maîtrise et les cadres ayant plus d’un an d’ancienneté.
Prime de 50€ brut pour les salariés amenés à travailler 6 jours par semaine.
Augmentation de la prime de tutorat de 152,00€ brut par an, pour la porter à 300€ brut par an.
La valorisation de ces demandes – incluant l’effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l’exercice 2026 - représente une progression de la masse salariale de + 3,02 %.
Direction de la société :
Avant toute chose, il convient de rappeler la logique de la construction de la grille des salaires, pour finalement parvenir à 7 phases. Phase 1
(Moins de 6 mois d’expérience) : phase d’intégration et d’apprentissage : phase pendant laquelle le collaborateur est en formation et va découvrir le métier et l’entreprise.
Phase 2
(de 6 à 11,99 mois d’expérience) : phase d’acquisition des compétences et de fin d’apprentissage, pendant laquelle le collaborateur va gagner en autonomie dans l’exécution de sa mission.
Phase 3 (de 1 à 4,99 ans d’expérience) : phase de consolidation d’expérience : période d’une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé de la fin de la phase 1, durant cette période le collaborateur exécute l’ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations destinées à parfaire ses connaissances.
Phase 4
(de 5 à 9.99 ans d’expérience) : phase de validation des acquis, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette phase, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste.
Phase 5
(de 10 à 14.99 ans d’expérience) : phase dite expérimentée, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant la phase 4, le collaborateur s’affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la cinquième phase.
Phase 6
(de 15 à 19,99 ans d’expérience) : phase dite de maturité, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant cette dernière phase, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior…) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant.
Phase 7
(au-delà de 20 ans d’expérience) : phase dite de continuité de la maturité avec la notion de fidélité à l’entreprise, dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette dernière phase, le collaborateur est considéré comme expert sur son poste, il apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il est amené à suivre des formations de tutorat pour être qualifié de tuteur et est la personne privilégiée pour accompagner l’intégration des nouveaux collaborateurs embauchés.
Lors de la réunion du 22 mai 2026, la direction a annoncé qu’elle ne retenait pas les demandes concernant :
L’augmentation complémentaire de 100€ brut par mois pour les agents de maîtrise et les cadres ayant plus d’un an d’ancienneté ;
La prime de 50€ brut pour les salariés amenés à travailler 6 jours par semaine ;
La revalorisation de la prime de tutorat à hauteur de 300€ brut par an.
Concernant l’augmentation générale des salaires, la direction a proposé une évolution selon les pourcentages suivants :
2,50% pour l’expérience 1
2,50% pour l’expérience 2
2,50% pour l’expérience 3
2,50% pour l’expérience 4
2,50% pour l’expérience 5
2,50% pour l’expérience 6
2,50% pour l’expérience 7
1,50% pour les agents de maîtrise
1,00% pour les cadres
Pour synthèse, la valorisation des propositions de la direction à ce stade – incluant l’effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l’exercice 2026 - représente une progression de la masse salariale de + 2,56 %.
Evolution de nos NAO 2026 :
Au cours des différentes réunions qui se sont tenues entre les 20 mars, 10 avril et 22 et 28 mai 2026, il a été rappelé les différentes évolutions de nos NAO.
La discussion s’est concentrée sur le seul thème de l’augmentation générale des salaires du fait du contexte économique lié au conflit au Moyen-Orient.
A l’issue de la réunion du 28 mai 2026, la répartition qui a été proposée en dernier état est de maintenir une augmentation générale de :
2,50% pour l’ensemble des phases de la catégorie Employés à compter du 1er avril 2026.
1,50% pour la catégorie Agents de maîtrise à compter du 1er avril 2026.
1,00% pour la catégorie Cadres à compter du 1er avril 2026.
Pour synthèse, la valorisation des dernières propositions de la direction – incluant l’effet mécanique des passages de phases de la grille « employés » sur l’exercice 2026 - représente une progression de la masse salariale de + 2,56 %.
A l’issue de la dernière réunion du 28 mai 2025, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit.
Article 2 – Accord
Au terme des discussions qui se sont déroulées entre le 20 mars, 10 avril et 22 et 28 mai 2026, les parties sont donc parvenues à un accord sur les points suivants :
Accord n°1 :
Chacune de ces 7 phases, va donc se voir attribuer une augmentation de :
Phase 1 : + 2,50 % au 01/04/2025.
Phase 2 : + 2,50 % au 01/05/2025.
Phase 3 : + 2,50 % au 01/04/2025.
Phase 4 : + 2,50 % au 01/04/2025.
Phase 5 : + 2,50 % au 01/04/2025.
Phase 6 : + 2,50 % au 01/04/2025.
Phase 7 : + 2,50 % au 01/04/2025.
Il est expressément précisé que ces augmentations ne concernent pas les contrats de professionnalisation ou les contrats d’apprentissage, pour lesquels la rémunération est calculée en fonction du Smic.
Il est aussi précisé que ce montant s’entend d’un temps complet de travail basé sur 162,50 heures ou 158,17 heures par mois. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera calculé au prorata temporis à due proportion de la réduction de la durée de travail.
Accord n°2 :
Pour le Collège Agents de maîtrise, il a été décidé une augmentation de + 1,50% à compter du 1er avril 2026.
Pour le Collège Cadre, il a été décidé une augmentation de + 1,00 % à compter du 1er avril 2026.
Il est à nouveau nécessaire de préciser que ces augmentations de + 1,50% et + 1,00 % correspondent à des temps complets, basés sur 162,50 heures ou 158,17 heures par mois. Ces montants seront donc proratisés en fonction de la durée de travail pour les temps partiels.
Article 3 – Dispositions diverses
Ce présent accord sera applicable du 1er avril 2026 au 1er avril 2027 (date à laquelle il cessera de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée). Il est précisé que cet accord étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 4 – Publicité :
Le présent accord est régulièrement déposé auprès de la DREETS de et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes , conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal d’accord sera :
Adressé en 2 exemplaires sur le portail de la DREETS, dont une version anonyme pour qu’elle soit publiée sur la base de données nationale,
Déposé au Conseil de Prud’hommes.
Cet accord est aussi remis au délégué signataire. Il sera porté à la connaissance des salariés de par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur les écrans d’information digitaux, et tenu à leur disposition sans limite de durée au service Ressources Humaines.
Fait à Champagné en 3 exemplaires originaux, le 28 mai 2026.
La Délégation Syndicale Pour
PJ : Grille des salaires applicables à compter du 1er juin 2026.
