Avenant n°1 à l’accord de participation signé le 27 novembre 2014
Entre SOCAVET, société coopérative de production anonyme à capital variable, dont le siège social est 75 bis, boulevard de Penthièvre – 22600 LOUDEAC, immatriculée au RCS de ST-BRIEUC sous le n° 500 127 873 ; Représentée par … , Président Directeur Général D’une part Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l’entreprise à la date de signature du présent avenant et représentant la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.3312-6 du Code du travail. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord. D’autre part Il est arrêté et convenu des modifications qui suivent :
Article 3
L’article relatif à la répartition individuelle (Art n°3.2) est modifié comme suit : Les sommes portées à la « réserve spéciale de participation des salariés » sont réparties égalitairement entre les bénéficiaires. Le reste de l’accord initial reste inchangé.
Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE. Dès sa conclusion, en application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire signé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera adressée à cette même direction.
Les salariés de la société SOCAVET qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord de participation, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des deux tiers au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Salarié
Vote favorable
Vote défavorable
Signature
Cet avenant est ratifié par ….. salariés sur un total de ….. inscrits à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l’article L.3312-6 du Code du travail.
