Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de la prime de partage de la valeur
Le présent accord est conclu entre : D’une part La Société d’Economie Mixte Drancy Demain, 27 rue Roger Petieu 93700 Drancy, Siret 952920593 représenté par son directeur général, M., et ci-après désigné la Société D’autre part Le syndicat C.F.D.T. représenté par M., délégué syndical
PRÉAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et les dispositions en vigueur à la date de versement de la prime, et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la S.E.M. Drancy Demain ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En cas de doute d’interprétation, les parties conviennent que le présent accord ne pourra être analysé comme se substituant à un élément de rémunération existant ou obligatoire.
Article 1 - SalariÉs bÉnÉficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés (dont les agents détachés) de la SEM Drancy Demain qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours et être présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, fixé le 30 juin 2026 conformément à l’article 3
avoir perçu une rémunération brute pendant les 12 mois précédent le versement de la prime soit la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article2 – montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 700 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. La prime de partage de la valeur est ainsi réservée aux salariés ayant effectivement contribué à l’activité de l’entreprise pendant la période de référence, indépendamment de tout critère de sexe ou de situation de famille, et qu’elle s’applique de la même manière à toutes les suspensions non rémunérées. Pour l’application du présent critère de durée de présence effective, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, et notamment les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, ainsi que les absences résultant de congés pour évènements familiaux et de dons de jours de repos au sens des articles L 1225651 et suivants. Les autres périodes d’absence, y compris les absences pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou accident de service, ne sont pas assimilées à de la présence. Le montant de la prime est calculé au prorata du nombre de jours de présence effective, tel que défini cidessus, rapporté au nombre de jours calendaires de la période de référence. Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : montant total de la prime proratisé au pourcentage du temps de travail. Cette prime est donc proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence pendant la période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. À titre indicatif, la prime individuelle brute est calculée selon la formule suivante :700 € × (quotité de travail contractuelle) × (nombre de jours de présence effective / nombre de jours calendaires de la période de référence). Le calcul du temps de présence est effectué en jours calendaires et appliqué de manière uniforme à l’ensemble des salariés placés dans une situation comparable.
Article 3 – versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en juin 2026.
Article 4 – REGIME FISCAL– NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur bénéficie, dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de son versement, du régime social et fiscal applicable aux primes de partage de la valeur issues de l’article 1er de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée. Le cas échéant, la fraction de la prime qui ne bénéficierait pas des exonérations prévues par ces textes est soumise aux cotisations, contributions et impositions obligatoires applicables en vertu des dispositions en vigueur à la date de son versement. Conformément à la loi précitée et afin de garantir le bénéfice du régime d’exonération : -la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, prime ou autre élément de rémunération versé par la SEM Drancy Demain ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage ; -elle ne se substitue pas à tout élément de rémunération ayant le même objet ou la même cause supprimé au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime ou qui serait supprimé dans les douze mois suivant cette date.
article 5 - Dispositions finales
5.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera valable uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur qui aura lieu en juin 2026. À l’issue de ce versement, le présent accord cessera de produire effet sans qu’il soit nécessaire de procéder à une dénonciation.
- Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS compétente sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la SEM Drancy Demain et mis à la disposition du personnel, notamment par affichage, conformément aux usages de la SEM.
En 5 exemplaires originaux, dont un à chaque partie et trois pour les formalités
