Avenant n° 1 à l'accord portant sur la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité
Application de l'accord Début : 29/07/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant 1 à l’Accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, du Comité Social et Economique Central et des Représentants de Proximité
Entre,
La Société AIR France sise 45 rue de PARIS-93290 Tremblay-En-France représentée par M, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise : FO, SNPL, CFDT, SPAF, CFE-CGC, ALTER, UNSA
Préambule
Face à la situation exceptionnelle traversée par l’entreprise et la difficulté liée à la forte incertitude générée par la crise sanitaire sur l’activité future, la direction de l’entreprise a souhaité proposer aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, un aménagement du planning de la consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC qui devait se terminer avant la fin de 2021.
Le but de ce report est de permettre de présenter aux instances, CSEC et CSEE de la société, une information la plus utile relatives aux grandes orientations stratégiques et à la GPEC avec :
- une vision la plus fondée sur la base des évolutions du marché du transport aérien constatées à l’automne, - une GPEC basée également sur une prise en compte affinée des impacts des projets de transformation et des départs liés au PDV-PSE et aux RCC, - des temps d’échanges suffisants sur des thématiques et des enjeux les plus cruciaux pour l’entreprise et l’ensemble de ses salariés.
La direction s’engage à initier l’information relative aux orientations stratégiques et à la GPEC au plus tard au cours d’une première réunion en novembre 2021 et à consacrer une réunion exceptionnelle supplémentaire du CSEC en complément de la première réunion d’information et de la réunion de consultation en vue de permettre de consacrer un temps important aux échanges sur ces thématiques.
En conséquence, la prochaine consultation (recueil d’avis) aura lieu de manière exceptionnelle au cours de l’année 2022.
Par ailleurs, si le CSEC souhaitait se faire accompagner d’un cabinet d’expertise sur cette consultation, l’entreprise s’engage à prendre en charge intégralement les frais afférents à cette mission dans les conditions définies à l’article 2.
Article 1 - Révision de l’accord du 12 novembre 2018
L’article 1 du chapitre 7 de l’accord portant mis en place des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement, du Comité Social et Economique Central et des Représentants de Proximité du 12 novembre 2018 est modifié comme suit jusqu’à l’échéance dudit accord (compte tenu de sa durée de 4 ans) :
« 1. Consultations récurrentes
Le CSEC est informé et consulté, chaque année, sur : - la situation économique et financière de l’entreprise, - la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, - les orientations stratégiques et la GPEC.
Les CSEE sont informés et consultés chaque année sur la déclinaison pour l’établissement de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et les conséquences des orientations stratégiques au sein de l’établissement sur la GPEC ainsi que sur les orientations sur la formation professionnelle.
A titre exceptionnel, la consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC n’aura pas lieu en 2021 pour le CSEC et les CSEE, compte tenu du report du début de la procédure. »
Article 2 - Accompagnement spécifique
En cas de recours à une expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques incluant la GPEC en 2022, l’entreprise s’engage à prendre en charge les frais liés à cette expertise.
Article 3 Dispositions générales
Le présent avenant prendra effet à sa signature.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions finales (durée, révision, adhésion, …) de l’accord qu’il modifie.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 29 JUILLET 2021
Pour la Société Air France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :
