Avenant 21 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Application de l'accord Début : 20/11/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant 21 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France (49279130600045) située 7 ave de l’Union 94310 ORLY, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part, Il a été établi ce qui suit :
Préambule
Transavia France poursuit en 2024 la croissance de son activité. Dès lors, 5 A320neo sont prévus pour rejoindre la flotte avant juillet 2024, le premier devant être mis en ligne en Janvier 2024. Cela s’inscrit de plus dans un plan de formation pilote AF/TO très important. Ainsi, afin de répondre à ces enjeux, Air France et Transavia France ont ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives Pilotes en vue de la conclusion d’un accord permettant de disposer des moyens pour accompagner le plan de croissance de Transavia France.
A l’issue de cette négociation, Air France, Transavia France et les organisations syndicales représentatives Pilotes signataires ont convenu des termes du présent avenant qui a pour objet d’établir les mesures d’accompagnement du plan de croissance de Transavia France.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Affrètements exceptionnels
Pour faire face à la croissance prévue, les parties conviennent que l’article 3 « Affrètements », du Titre II de l’accord de groupe AF/TO du 13 septembre 2019 est révisé et complété, à durée déterminée, du 1er avril 2024 au 3 novembre 2024 inclus, par le paragraphe suivant :
« En complément des affrètements déjà autorisés ci-dessus, du 1er avril 2024 au 3 novembre 2024 inclus uniquement, des affrètements pourront être effectués dans la limite d’une coque, cette limite s’appliquant au global.
La compagnie ne devra pas recourir au système de « pay to fly.»
Le reste de l’article est inchangé.
Article 2. Mesures de compensations
Les parties conviennent d’instaurer la garantie de rémunération suivante à titre exceptionnel et temporaire.
Du 1er juin au 30 septembre 2024, une garantie collective de primes de vol s’appliquera aux pilotes (100%, instructeurs) affectés sur 737 chaque mois où l’affrètement issu de l’article 1 du présent avenant est utilisé.
Cette garantie s’appliquera, mois par mois, pour chacun des mois concernés, et sera calculée en référence à la moyenne mensuelle de primes de vol des OPL 100% 737 d’une part, et des CDB 100% 737 d’autre part, selon les dispositions de la règle du salaire théorique de l’article III.B.1.8.2 du Titre III de l’annexe 1 de l’accord de groupe AF/TO.
Si la moyenne mensuelle de primes de vol (pour 30/30ème) est inférieure à 100 PV, alors une prime spécifique correspondant au différentiel de PV sera versée à l’ensemble des pilotes de la fonction concernée affectés sur 737 (disposition applicable à compter de leur lâcher pour les pilotes en première AEL après leur embauche). En cas de mois incomplet d’activité, cette prime sera versée au prorata des 30ème d’activité sur 737.
Exemple : salaire théorique 30/30ème de juillet de l’ensemble des OPL 100% 737 égal à 95 PV, versement de 5 PVEI à tous les OPL 100% et instructeurs affectés sur 737 en juillet (au prorata des 30ème d’activité sur 737 en juillet).
Cette prime sera prise en compte pour le calcul du traitement de congé annuel ou exceptionnel dans la règle du salaire moyen, et sera prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.
Article 3. Indemnités kilométriques
Afin d’accompagner l’installation du centre BAA Training sur la commune de Longjumeau, les parties conviennent de revoir le plafond des indemnités kilométriques associées à une activité se déroulant à Longjumeau. Le Titre III de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est modifié en conséquence, à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent avenant, comme suit :
1.1 Modification du Titre III article III.A.2.4 Indemnités de transport
L’article III.A.2.4 Indemnité de transport est actuellement rédigé comme suit :
III.A.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :
-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.
Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes : - Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales. - Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 244 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE) à la date de signature du présent avenant, sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
-3- Véhicule personnel : Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
Cet article est modifié à compter du 1er novembre 2023 les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras :
III.A.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :
-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.
Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes : - Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales. - Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 244 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE) à la date de signature du présent avenant, sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
-3- Véhicule personnel : Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.
Ce plafond est porté à 110km aller/retour pour les activités réalisées au centre d’entrainement BAA Training situé à Longjumeau.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
1.2 Modification du Titre III article III.B.2.4 Indemnités de transport
L’article III.B.2.4 Indemnités de transport est actuellement rédigé comme suit :
III.B.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes :
-1- Carte d’abonnement de transports en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo utilisé par le Pilote.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle période périodique.
Pour les PN ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’AF) une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes : - Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales. - Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 244 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE) à la date de signature du présent avenant, sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
-3- Véhicule personnel : Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
Cet article est modifié à compter du 1er novembre 2023 les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
III.B.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les trois possibilités suivantes :
-1- Carte d’abonnement de transports en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo utilisé par le Pilote.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle période périodique.
Pour les PN ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’AF) une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes : - Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales. - Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 244 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE) à la date de signature du présent avenant, sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
-3- Véhicule personnel : Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour.
Ce plafond est porté à 110km aller/retour pour les activités réalisées au centre d’entrainement BAA Training situé à Longjumeau.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
Article 4. IKV et visite médicale
Dans le cadre de l’harmonisation des règles entre Air France et Transavia France, les parties conviennent du versement des IKV lors d’une activité « visite médicale ».
Ainsi, à compter de la date de signature du présent accord et à durée indéterminée, les parties conviennent que l’immobilisation pour visite médicale d’aptitude isolée donnera lieu au versement d’une indemnité de transport équivalente à celle versée dans le cadre d’une immobilisation au sol à la base d’affectation du pilote. Cette indemnité sera versée, que le pilote choisisse de passer sa visite médicale d’aptitude au sein d’un centre d’expertise médicale aéronautique ou auprès d’un médecin agréé.
Article 5. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée. Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique de mise en œuvre. Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe. Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 5 articles sur 6 pages.
Fait à Roissy le 20/11/2023
Pour la Société Air France
Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales représentatives Pilotes au niveau du groupe Air France Transavia France
