Avenant au Protocole Sécurité des Vols 2022 relatif à la planification et à la rémunération de l’activité des Sages
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF ALTER, d’autre part
Il a été établi ce qui suit : Le Protocole de Sécurité des Vols (PSV) 2022, signé le 22 juillet 2022, encadre le système de sécurité des vols au sein d’Air France. Il définit notamment l’organisation, la planification et la rémunération de l'activité des Sages.
Depuis la mise en œuvre du PSV en septembre 2022 et suite au déclenchement du Conseil Sécurité des Vols (CSV), il est apparu que certaines dispositions conventionnelles relatives à la planification et à la rémunération de l'activité des Sages nécessitaient des adaptations.
En conséquence, la Direction a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives des pilotes à l'issue de laquelle les parties sont convenues des termes du présent avenant.
Article 1. Modalités de planification de l’activité des Sages Lors de chaque déclenchement d’un CSV, trois journées sol, par pilote traité par le CSV, sont attribuées à chaque Sage membre de ce CSV. Sur autorisation du Directeur Général Adjoint de la Sécurité des Vols, des journées sol supplémentaires pourront être attribuées pour permettre le bon déroulement du CSV. Les journées sol associées à un CSV sont programmées (avant le constat d’élaboration ou en cours de mois après le constat d’élaboration et en tout état de cause avant la réalisation) sur le planning des Sages.
Article 2. Modalités de rémunération de l’activité des Sages
Chaque journée sol liée à l’activité de Sage sera rémunérée à l’identique d’une « activité sol des instructeurs du pôle pédagogique (hors PAI) devant des instructeurs sur une journée » conformément au protocole instructeur du 13 mai 2019. A partir de trois journées sol liées à l’activité de Sage sur un mois calendaire, le Sage bénéficie d’une garantie mensuelle de rémunération, en référence à l’activité moyenne, du mois considéré, des pilotes en ligne de même fonction (CDB ou OPL) affectés sur le même type d’avion, calculée conformément aux dispositions de l’article 5.2 du chapitre 6 « Rémunération » de la convention d’entreprise PNT, et s’appliquant au prorata des trentièmes d’activité.
Article 3. Dispositions générales
Le présent avenant est applicable à durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature. Les dispositions du présent avenant se substituent, pour les sujets dont elles disposent dès leur entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes issues du Protocole Sécurité des Vols, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Le présent avenant s’inscrit dans les dispositions générales du Protocole Sécurité des Vols. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives des pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 30 MAI 2025
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
