ACCORD PORTANT SUR UN PROJET D’AFFECTATION TEMPORAIRE AMERIQUE NORD
Entre la Société AIR France, 45 rue de Paris 93290 Tremblay en France, Siret 420495178, représentée par M. Et les syndicats suivants : SNPL France Alpa représentée par M. SPAF représenté par M. ALTER représenté par M.
Préambule
Dans un contexte de tension des effectifs au sein de KLM et afin de répondre à des besoins opérationnels, une opération avait été mise en œuvre à l’Eté 2025, consistant à intégrer un B777 KLM au sein de la flotte Air France et à autoriser des pilotes Air France à exercer leur fonction sur cet appareil avec des PNC KLM. La signature d’un accord portant sur un projet d’affectation temporaire New York avait accompagné cette opération. Cette dernière a ainsi permis de dégager des enseignements techniques et opérationnels positifs tout en contribuant à la continuité du programme de vols KLM. Un retour d’expérience de cette opération a été présenté aux organisations syndicales représentatives pilotes. Aujourd’hui, il apparait que KLM rencontre des difficultés persistantes de formation de ces pilotes et ainsi, de sécurisation de son programme de vols sur la période estivale. C’est dans ce cadre que la Direction a réunion les organisations syndicales représentatives pilotes en vue de se laisser l’opportunité de renouveler cette opération sous réserve de la disponibilité des avions B777 du groupe Air France/KLM. A l’issue des négociations, les parties signatures conviennent ce qui suit :
Article 1. Principes
KLM a exprimé, de nouveau, son manque de pilotes pour exploiter un de ses B777. Après analyse par les services Air France et KLM, les 2 compagnies ont convenu de la possibilité de pouvoir intégrer, à titre temporaire, un B777 KLM dans la liste de flotte Air France puis de louer ce même avion avec des pilotes Air France à KLM pour réaliser des heures de vol du programme KLM. (damp lease) La ligne à exploiter sera une ligne AMS-Amérique Nord / Amérique Nord-AMS, sur la période prévisionnelle pouvant aller du 1er juin au 31 octobre 2026. Seuls les pilotes Air France formés pour voler temporairement avec des PNC KLM pourront exploiter cette ligne. Pour effectuer cette ligne les parties ont décidé de créer une affectation temporaire des pilotes concernés en Amérique du Nord. Le pilote en affectation temporaire « Amérique Nord » ne volera que sur le(s) 777 KLM intégré(s) en liste de flotte Air France, pour opérer des vols pour le compte de KLM et uniquement sur la ligne AMS-Amérique Nord / Amérique Nord-AMS durant toute la durée de son affectation temporaire à l’exception, le cas échéant, des rotations permettant au pilote de rejoindre et revenir de son affectation temporaire. Durant la période d’affectation temporaire, le pilote reste placé sous l’autorité de sa hiérarchie Air France dans le cadre de la réglementation en vigueur. A la date de signature du présent accord, la durée prévue d’affectation temporaire est comprise entre 45 et 60 jours incluant le jour d’arrivée du vol permettant au pilote de rejoindre son lieu d’affectation temporaire. Cette durée peut être prolongée ou réduite de quelques jours pour tenir compte des contraintes de programmation. Les planches de rotation prévisionnelles de 45 ou 60 jours seront présentées aux organisations syndicales signataires représentatives avant l’ouverture de la campagne de volontariat. Toute évolution éventuelle de la durée de l’affectation temporaire sera étudiée dans le cadre du comité de suivi du présent accord. Le pilote en affectation temporaire Amérique Nord reste soumis aux dispositions conventionnelles pilotes en vigueur à l’exception des dispositions particulières définies dans le présent accord. Les dispositions Titre 8 « déplacements » de la convention d’entreprise commune et de l’avenant du 7 décembre 2012 à la convention d’entreprise du PNT ne sont pas applicables au titre de l’affectation temporaire Amérique Nord telles que définies par le présent accord.
Article 2. Détermination des besoins et conditions d’accessibilité
Une campagne spécifique de volontariat, réservée aux pilotes B777, d’une durée de 10 jours minimum, débutant au plus tard en mars 2026 pour un début d’opération des vols en juin 2026, sera organisée par la Direction des Ressources Humaines Pilotes. En cas de début d’opération reportée, cette date limite de début de campagne pourrait être décalée en conséquence. En cas de besoins supplémentaires, des campagnes exceptionnelles pourront être organisées.
Le lieu de l’affectation temporaire devra être précisé avant l’ouverture de la campagne de volontariat.
Les besoins en nombre d’OPL et de CDB seront confirmés lors d’une commission paritaire spécifique en fonction des besoins déterminés par Air France.
Le besoin prévisionnel est déterminé en fonction du nombre de fréquence. A titre d’exemple, le besoin est de 7 équipages pour une fréquence 7/7 ou 6 équipages pour une fréquence 6/7.
Les ICPL pilotes peuvent prétendre à l’affectation temporaire Amérique Nord, un départ étant réservé pour cette population tous les 6 équipages 100% (6 équipages/ 1 ICPL) en cas de fréquence 7/7 ou tous les 5 équipages 100% (5 équipages 100%/ 1 ICPL) en cas de fréquence 6/7. Les TRI OPL sont considérés comme des 100%. Ces ICPL répondront à une campagne de volontariat spécifique. Leur désignation se fera selon les mêmes critères de désignation que les pilotes 100% définis ci-dessous. Les chefs pilotes, sous contrat « chef pilotes » lors de la commission paritaire spécifique, ne seront pas éligibles à l’affectation temporaire. La campagne de volontariat, organisée par la Directions des Ressources Humaines Pilotes, permettra à chaque pilote volontaire d’exprimer une préférence, entre toutes les dates prévisionnelles de départ en affectation temporaire. Il sera porté à la connaissance des pilotes, pour information et dans la mesure du possible, les plannings types associés aux différentes dates prévisionnelles de départ en affectation temporaire. Toute affectation temporaire Amérique Nord d’un pilote à la date de la signature du présent accord incrémente d’un point son compteur individuel au titre de l’affectation temporaire Amérique Nord. Le classement des volontaires sera fait en respectant la liste de classement professionnel et le cumul des incréments de chacun au titre des compteurs individuels relatifs à l’affectation temporaire Los Angeles, l’affectation temporaire JFK et l’affectation temporaire Amérique Nord (compteur commun LAX, JFK, Amérique Nord), priorité étant donnée aux pilotes ayant l’incrément le plus faible, départagés entre eux dans l’ordre de la LCP. En cas de problématique d’appariement au sein d’un même équipage, priorité sera donnée au CDB puis à l’OPL le plus senior sur la LCP. Le service Carrières de la Direction des Ressources Humaines Pilotes proposera une date de départ au pilote désigné, en respectant l’ordre de classement de la liste des volontaires. Elle adresse, au départ du pilote, une notification définissant sa situation administrative. Les pilotes ayant fait connaître leur intention de cesser définitivement leur activité de pilote de ligne avant la date de fin de l’affectation temporaire, ainsi que les pilotes retenus sur un plan de qualification dont la date de début de stage est prévue avant la date de fin de l’affectation temporaire (sauf désistement du plan de qualification de type), ne pourront prétendre à une affectation temporaire. En l’absence de volontariat suffisant pour gréer les affectations temporaires, un pilote volontaire pourra effectuer plusieurs affectations temporaires. Le pilote pourra exprimer ce volontariat lors de la campagne de volontariat. En cas de désistement d’un pilote après la fin de la campagne de volontariat, il perd sa capacité au départ dans la période concernée. Le point incrémenté est maintenu dans le compteur individuel du pilote sauf cas de force majeure examiné par la Direction des Ressources Humaines Pilotes après présentation en commission paritaire. L’affectation temporaire Amérique Nord suspend le cycle d’instruction le temps de l’affectation. L’affectation temporaire suspend l’application du régime de temps alterné sur les mois impactés par cette affectation. La décision 2017-79 visant à autoriser la modification de la programmation définie pour l’année s’appliquera au TTA et au TAF.
Article 3. Règles d’utilisation
Les règles d’utilisation applicables aux pilotes en affectation temporaire Amérique Nord sont identiques à celles en vigueur pour les pilotes dont la base d’affectation est la région parisienne, sous réserve des précisions suivantes. Sur cette base d’affectation temporaire, la définition de l’heure de référence s’applique mais en remplaçant Paris par l’heure locale de cette base. Les rotations permettant au pilote affecté temporairement de rejoindre et revenir de son affectation temporaire seront effectués en MEP + fonction (CDG-AMS-Amérique Nord / Amérique Nord-AMS-CDG) ou MEP (CDG-Amérique Nord / Amérique-CDG). Dans ce dernier cas la MEP constituera une rotation.
Un minimum de 72h dont 3 RNN sera positionné à l’issue de la rotation permettant au pilote de rejoindre le lieu de son affectation temporaire et également à l’issue de la rotation permettant au pilote de revenir de son affectation temporaire.
La période minimale de jours d’inactivité consécutifs est de 5 jours. Elle pourra être réduite à 4 jours sur les mois (tout ou partie) en affectation temporaire pour un maximum de 50% des pilotes en affectation temporaire apprécié sur la totalité de la durée d’effectivité du système d’affectation temporaire.
Le nombre de JI (11 ou 12 JI) du pilote durant l’affectation temporaire est celui défini par le service de production.
Les périodes de congés initialement prévues sur la période de l’affectation temporaire seront reportées à l’issue de cette dernière. Les dates de repositionnement seront déterminées en accord avec la direction et le pilote. Avec accord du pilote, le RPC de la rotation permettant au pilote de revenir de son affectation temporaire peut superposer les congés. Le RPC sera alors reporté à l’issue des congés
Les règles de planification habituelles ne sont pas appliquées à cette affectation temporaire. Il n’y a donc pas de DDA (vol ou OFF) ou de vol P durant la période d’affectation temporaire.
Toute éventuelle modification supplémentaire des règles d’utilisation pilotes nécessaire au projet seront présentées aux organisations syndicales signataires du présent accord lors d’un comité de suivi.
Article 4. Rémunération et indemnité
4.1 Rémunération
Le pilote en affectation temporaire perçoit une rémunération déterminée en fonction de son activité réalisée conformément aux dispositions conventionnelles Air France.
En outre, il bénéficie d’une garantie de rémunération au titre des mois impactés par l’affectation temporaire, en référence à l’activité moyenne, du mois considéré, des pilotes en ligne de même fonction (CDB/OPL) affectés sur le B777 (base région parisienne).
La rémunération de cette activité de référence est établie, mois par mois, sur la base des coefficients de classe et d’ancienneté du pilote, conformément aux dispositions de l’article 5.2. du chapitre 6 « rémunération » de la convention d’entreprise PNT, et s’applique au prorata des trentièmes d’activité.
La rémunération du pilote entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des périodes d’activité, à l’exception toutefois des indemnités de déplacement et de transport, de la prime d’incitation versées le cas échéant dans les conditions définies par l’article 4.2 de l’accord relatif au système de réserve des pilotes Air France et de la prime de compensation pour changement de type avion de l’article 1 de l’accord portant sur le projet sur le réseau domestique.
Cette garantie de rémunération ne s’applique pas au pilote qui n’a pas réalisé, de son fait (hors maladie, échange d’activité entre pilotes accepté par les services de production pilote, ou convocation compagnie), ses activités programmées. La prime d’incitation pourra être utilisée dans le cadre du dispositif de sécurisation de l’exploitation défini par l’article 4.2 de l’accord relatif au système de réserve des pilotes au sein d’Air France. Le déclenchement de ce dispositif sera restreint aux pilotes en cours d’affectation temporaire.
4.2 Indemnités
Durant la durée de son affectation temporaire, le pilote percevra une indemnité de repas et menus frais conformément aux dispositions de l’article 10 « indemnités de déplacement liés aux courriers » du Chapitre 6 « rémunération » de la convention d’entreprise du PNT applicables en activité vol, ce lieu d’affectation temporaire étant considérée comme une escale. A titre exceptionnel, au titre des frais relatifs aux transports pendant l’affectation temporaire, une indemnité de 600 euros sera attribuée par affectation temporaire.
Article 5. Principes opérationnels et logistique
5.1 Hébergement
Air France assurera l’organisation et la prise en charge du logement sur le lieu de l’affectation temporaire Amérique Nord (Hôtel ou Appart Hôtel) du pilote en affectation temporaire. L’hébergement sera validé par l’accord des organisations syndicales représentatives pilotes. En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives pilotes, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilote représentative signataire ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE. Si le pilote en fait la demande 30 jours avant le début de son affectation, il pourra bénéficier d’une chambre supplémentaire pour ses enfants à charge. Le pilote devra supporter le prix de cette chambre supplémentaire, à concurrence de 80 euros TTC par nuitée, le surcout supplémentaire sera pris en charge par Air France. L’hébergement pour le découcher AMS sera conforme à la PG-K 03-58.
5.2 Transports du conjoint et des enfants à charge
La Compagnie supporte, le cas échéant, les frais de transport du conjoint et des enfants à charge à concurrence d’un billet S1 aller/retour en classe économique à vocation surclassement en classe business par conjoint et enfant à charge.
5.3 Frais médicaux
Pendant la durée de son affectation temporaire, le pilote est maintenu dans le régime français de Sécurité Sociale. Ainsi, dans le cadre de l’affectation temporaire, Air France effectuera une déclaration auprès de l’Urssaf afin de maintenir le pilote au régime français de sécurité sociale, une attestation sera délivrée, par l’Urssaf au pilote.
En cas d’arrêt maladie durant la période d’affectation temporaire, l’indemnisation des arrêts de travail sera servie directement par la CPAM.
5.4 Facilités de transports
Les facilités de transport Air France ne sont pas applicables sur les vols KLM des rotations effectuées par les pilotes en affectation temporaire. Les facilités de transport dans les conditions définies entre AF et KL restent applicables sur les rotations effectuées par les pilotes en affectation temporaire.
Article 6. Dispositions Générales
6.1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Pilotes Air France.
6.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord et prendra fin au plus tard le 30 novembre 2026 sous conditions suspensives de faisabilité opérationnelle, technique notamment la disponibilité des B777 Air France et KLM et administrative du projet, de l’obtention des autorisations par les autorités compétentes, de la conclusion d’un contrat encadrant l’affrétement avec KLM. Si ses conditions ne se réalisent pas, le présent accord ne produira aucun effet. En cas de dégradation de la situation économique de KLM, Air France pourra, par simple information des organisations syndicales signataires du présent accord, ne pas mettre en œuvre le présent accord, sans indemnité ni contrepartie.
6.3. Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
6.4. Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
6.5. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
6.6. Comité de Suivi
Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. Un compte rendu sera systématiquement réalisé. Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord. En cas de désaccord entre ces dernières, seul l’accord de l’organisation syndicale signataire disposant de la plus forte représentativité aux dernières élections professionnelles du CSE suffira.
6.7. Clause de rendez-vous
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse ou une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Fait à Roissy, le 18 février 2026
Pour la Société Air France
M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
