Avenant N°2 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes AF et TO France
Application de l'accord Début : 27/12/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant 2 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Dans le cadre du transfert de la participation d'Air France dans Transavia France à Air France Finances, les parties conviennent de réviser l’article de l’accord de Groupe Pilotes Air France / Transavia France du 13 Septembre 2019 précisant le rattachement du capital de Transavia France.
Article 1. Modification de l’Article 1 du Titre 2 « Structure de Transavia France »
Il a été convenu de modifier l'article 1 du titre 2 intitulé « Structure de Transavia France » de la façon suivante :
« La direction d'Air France rappelle son engagement à ce que Transavia France demeure
une compagnie de droit Français, sous CTA Français.
une filiale appartenant au groupe Air France, dont la société Air France exerce le contrôle effectif. Le capital de Transavia France sera majoritairement détenu, directement ou indirectement, par Air France.
A ce titre, la direction d'Air France exercera, au sein du conseil de surveillance de Transavia France le contrôle de sa stratégie et de son développement et en sera le garant. »
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe. Fait à Roissy, le
Pour la Société Air FrancePour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
