ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La Société SAG;
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur.
Ci-après désignée « La Société ou la Société SAG »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical dûment désigné par ladite organisation syndicale.
Ci-après désignée « L’Organisation syndicale »
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Afin de récompenser les efforts fournis par l’ensemble du personnel qui par sa présence, a participé à la performance de l’entreprise, au cours de l’exercice 2017, la société SAG a souhaité proposer le versement d’une prime exceptionnelle.
Suite à la définition d’un montant global, les parties ont fixé des modalités de répartition permettant de récompenser le temps de travail effectif de chacun sur l’exercice.
Dans ces conditions, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
ARTICLE 1 – Objet de l’aCCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2017, ayant accompli au minimum trois mois de travail effectif sur l’exercice 2017 quel que soit la nature de leur contrat de travail au cours de cette période (CDI, CDD).
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 est fixé à la somme de
69 314 € brute.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES SALARIES
Le montant global de la prime est réparti, pour sa totalité, entre les salariés bénéficiaires désignés à l’article 2, en fonction de leur temps de présence effective dans l’entreprise au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2017. Cette prime sera attribuée aux titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Pour la détermination de la durée du travail, l’unité de compte est la journée ouvrée (que le temps de travail effectif soit de 7 ou 8 heures, les éventuelles heures supplémentaires n’étant par ailleurs pas prises en compte). S’agissant des salariés à temps partiel, leur temps de présence sera calculé sur la base d’une journée ou d’une demi-journée de présence (3,5 heures ou 4 heures). Le montant individuel de la prime en fonction de ce critère est calculé comme suit : Montant individuel = (Montant global/ Nombre total de jours annuels travaillés sur l’exercice 2017) x Nombre de jours de présence effectués par le salarié.
Les périodes d’absence, notamment maternité, paternité, enfant malade, maladie, accident du travail ou maladies professionnelles, congé individuel de formation… ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime, à l’exclusion des absences consécutives à la prise des jours de congés payés, des jours de RTT, des heures de délégation des représentants du personnel, des heures d’absence pour évènements familiaux et des heures de formation imposées par l’entreprise.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
Les sommes seront versées au plus tard avec la paie du mois de
février 2018
Article 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes versées auront la nature d’un salaire, elles seront donc intégralement soumises à charges sociales ainsi qu’à impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 – DUREE ET FORMALITES DE Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec le dernier versement individuel, et au plus tard le
31 mars 2018.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera adressé par la Société SAG en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Le présent accord sera, par ailleurs, déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé à la DIRECCTE sous format docx afin de figurer sur la base de données nationale.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
