PORTANT SUPPRESSION DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS) POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés
La société : SAIT
SIREN : 070 501 580 Siège social : Z.I Les Condamines, 38320 BRESSON Représentée par :
M. XXXXXXX , Directeur Général
D'une part,
Et L’organisations syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée respectivement par :
La CGT représentée par
M. XXXXXXX, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) est un dispositif permettant, sous certaines conditions, l'application d'un abattement sur l'assiette des cotisations sociales pour certaines catégories de salariés. Toutefois, les évolutions réglementaires prévoient une réduction progressive du taux d'abattement jusqu'à la disparition définitive de la DFS en 2032. Dans ce contexte, le maintien de ce dispositif ne présente plus d'intérêt pour les salariés. En effet, la réduction progressive de l'abattement conduit à un avantage financier de plus en plus limité, tandis que la minoration de l'assiette des cotisations sociales réduit les droits acquis au titre notamment de la retraite et de l'assurance chômage. L'entreprise a donc souhaité mettre un terme à l'application de la Déduction Forfaitaire Spécifique. Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique a été consulté sur ce projet et a émis un avis favorable à la suppression de la Déduction Forfaitaire Spécifique. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de cette suppression.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de mettre fin à l'application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) au sein de l'entreprise pour l'ensemble des salariés qui en bénéficient.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise relevant des catégories professionnelles bénéficiant jusqu'alors de la DFS.
Article 3 – Dénonciation de l'usage
La suppression de la Déduction Forfaitaire Spécifique fera l'objet d'une dénonciation dans le respect des règles applicables. À ce titre, l'entreprise procédera notamment :
à l'information et à la consultation du Comité Social et Économique ;
à l'information individuelle des salariés concernés ;
au respect d'un délai de prévenance suffisant avant la cessation effective de l'usage.
La suppression effective de la Déduction Forfaitaire Spécifique interviendra à l'issue de cette procédure de dénonciation.
Article 4 – Date d'effet
La suppression de la Déduction Forfaitaire Spécifique prendra effet à compter du
1er janvier 2027 ; sous réserve de l'achèvement de la procédure de dénonciation de l'usage.
À compter de cette date :
Les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la rémunération sans application de la DFS ;
Les bulletins de paie ne comporteront plus la mention de la déduction forfaitaire spécifique (« abattement »).
Article 5 – Frais professionnels
La suppression de la DFS ne remet pas en cause les modalités de remboursement des frais professionnels. Ces frais continueront à être remboursés conformément :
Aux dispositions légales et réglementaires ;
Aux accords d'entreprise applicables ;
À la politique interne de remboursement des frais.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés par l’entreprise à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Lorsque l'accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du ressort du lieu de conclusion. Fait à BRESSON, le 31 juillet 2026. En autant d'exemplaires que de parties.
