XXX ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord est conclu :
Entre
La société ALSACIENNE D’ETANCHEITE ET DE DESAMIANTAGE (SAED), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro SIREN et ayant son siège social 11 Route du Cor de Chasse à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, représentée par Monsieur , Directrice Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
D’une part,
Et,
L’ensemble des salariés élus titulaires du Comité Social Economique - SAED (élections du 15/12/2023), présent à la réunion du 06 juin 2024
D’autre part.
Ci-après dénommés individuellement une « Partie », et collectivement les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants, et en particulier L.2232-25 du Code du Travail applicable à la Société SAED.
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoit en effet la possibilité de négocier conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, telle que la durée du travail.
Préambule
La Société SAED a proposé aux élus titulaires le présent accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, en soulignant que cette évolution constitue un moyen adapté permettant notamment de :
De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
De donner à la société SAED plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ainsi que dans l’organisation du travail pour faire face aux besoins de l’entreprise, notamment lors de périodes fortes d’activité;
De pallier les recrutements difficiles.
Après échanges constructifs, les signataires du présent accord ont convenu que le contingent d’heures supplémentaires fixé par la Branche, à savoir 180 heures pour les salariés dont le temps de travail n’est pas annualisé, ne permet pas d’assurer un équilibre adéquat entre les besoins de la Société et les intérêts de ses salariés.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tout le personnel embauché dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminé (CDI) à temps complet au sein de la Société SAED.
AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les Parties rappellent que :
constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la société SAED.
les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à savoir 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, puis 50 % au-delà (à partir de la 44ème heures).
NOUVEAU CONTINGENT APPLICABLE
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour les salariés est désormais fixé à 380 heures (trois cent quatre-vingt heures).
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Les taux précités de majorations des heures supplémentaires demeurent inchangés.
DISPOSITIONS FINALES 4.1. Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er juin 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
4.2. Révision de l’accord
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent en vertu de l’article L. 2261-1 du code du travail.
4.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
4.4. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise, en cas de nécessité, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
A l’occasion de cette réunion, les parties dresseront un bilan de l’application du présent accord et s'interrogeront sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
4.5. Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail (la version intégrale du texte ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées.
Cet accord fera également l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
En 5 exemplaires originaux, à Illkirch Graffenstaden, le 06/06/2024 pour une prise d’effet au 01/07/2024 Pour la Société SAEDLes Elus Titulaires du CSE - SAED Monsieur Directeur Général
