Accord sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
MAI 2024
Accord sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre :
La Société ANDRE BAZIN SAS au capital de 4 200 000 €, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 407 789 627 000 12 dont le siège social est situé 1 rue de sainte marie – 70 300 BREUCHES LES LUXEUIL, représentée par son Directeur Général, Monsieur.
Décide de mettre en place un accord afin de lutter contre la pénibilité, pour les salariés soumis à des facteurs de risques dans leurs postes. LA SOCIETE ANDRE BAZIN relevant de la catégorie Cadre au sens de la Convention Collective des Industries de la Charcuterie (brochure JO 3125).
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et :
Et les élus titulaires au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 27 janvier 2023. (Procès-verbal de la séance du 3 juin 2024 portée en annexe) D’autre part, Ci-après dénommées « les parties » D’autre part
Préambule :
Afin de tendre à garantir la santé et la sécurité de tous les collaborateurs et de proposer un cadre de travail épanouissant, l’entreprise poursuit sa politique volontariste de prévention des risques professionnels, de santé et de bien-être au travail en faisant de l’obligation légale sur la Prévention des Risques Professionnels : une opportunité et une priorité.
C’est en agissant tous ensemble, à tous les niveaux des organisations, que notre entreprise est performante et où il y fait bon vivre, et y travailler.
La loi du 09 Novembre 2010 portant sur la réforme des retraites définit la pénibilité comme les « contraintes physiques marquées d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés ».
Des réformes par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, puis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sont venues amender le sujet de la prise en compte de la pénibilité au travail.
Enfin, cet accord est mis en place sur les bases de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 31 mars 2018, faisant suite aux décrets n°2017-1768 et 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatifs à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, l’article L4162-2 du code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a élargi le champ de la négociation obligatoire sur la pénibilité. En effet, même si les entreprises ne dépassent pas un certain seuil d’expositions aux six facteurs de risques professionnels, un autre critère entre en ligne de compte : le seuil de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Si celui-ci dépasse un certain seuil, un accord ou plan d’action doit obligatoirement être conclu dans l’entreprise.
Dernièrement, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 vient améliorer la prise en compte de la poly-exposition à des facteurs de risques professionnelles ainsi que l’exposition prolongée à ceux-ci en ne plafonnant plus le nombre de points à acquérir. Un décret d’application du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est venu modifier les seuils d’expositions aux facteurs de risques professionnels
Cet accord va notamment définir les modalités de réalisation et de mise à jour du diagnostic des facteurs de risques professionnels et les mesures et plans d’actions pour prévenir ces risques.
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Objet de l’accord
Les parties signataires ont la volonté de définir les principes, les modalités et les moyens pour effectuer le diagnostic des risques professionnels et mettre en place des mesures adaptées pour prévenir ces risques, améliorer la santé au travail, et renforcer le bien-être au travail.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Entreprise dont notamment :
Société André Bazin – siège social de Breuches les Luxeuil – 1 rue de sainte marie – 70 300 BREUCHES-LES-LUXEUIL
Société André Bazin – établissement de Fougerolles – 6 rue du Caporal Ougier – 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT.
Il convient de préciser que le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements composant la Société André BAZIN.
Le Diagnostic des Risques Professionnels Un diagnostic des Risques Professionnels a été réalisé et mis à jour en date du 23/11/2023, dans l’entreprise afin de recenser les postes, les situations, les activités ou les organisations, exposant les salariés à au moins un facteur de risque professionnel.
Les postes de l’entreprise ont été analysés suivant la méthode mise en place par l’entreprise.
La mise à jour du diagnostic a été effectuée et sera présentée aux membres du CSSCT. Lors de cette réunion, les différents éléments de diagnostic seront partagés tels que : les postes, les situations, les activités ou les organisations ; ainsi que la méthode utilisée.
Une fiche globale des données est établie en annexe 1. Cette fiche est basée sur la déclaration des facteurs de pénibilité.
Conformément à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance n°2017-1340 du 15 septembre 2017, les critères de risques professionnels pris en considération pour l’établissement du diagnostic sont au nombre de 6 et définis de la manière suivante :
Le travail de nuit ;
Le travail répétitif ;
Le travail en équipe successive alternante ;
Le travail en milieu hyperbare ;
Le bruit ;
Les températures extrêmes.
La comptabilisation du nombre de salariés exposés a été réalisée par poste de travail étudié, conformément aux dispositions légales définies : - un effectif de référence établi au 31/12/2023, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur les 12 mois précédents, - un calcul de la proportion de salariés exposés a été réalisé, égal au rapport entre le nombre de salariés exposés à au moins l’un des six facteurs de pénibilité et l’effectif de référence.
Cette proportion est égale à 51.89% pour la société.
(158/304.46) x 100 = 51.89%) Pour mémoire, la loi fixe le seuil de 25 % du nombre de salariés exposés pour déclencher l’obligation de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut, de mettre en place un plan d’action portant sur la réduction des risques professionnels dans l’entreprise.
Par ailleurs, conformément à l’article D.4162-1 du code du travail, un indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, soit 2021 – 2022 – 2023, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.
Cet indice de sinistralité est égal à 0.45 pour la société.
(123 AT + 15 MP) / 304.46= 0.45 Pour mémoire, la loi fixe le seuil de 0,25 de l’indice de sinistralité, pour déclencher l’obligation de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut, de mettre en place un plan d’action portant sur la réduction des risques professionnels dans l’entreprise.
Ces deux critères, et leurs seuils respectifs sont indépendants l’un de l’autre, et le dépassement de l’un ou de l’autre de ces seuils entraîne l’obligation de négocier sur ce thème.
Définition de facteurs de risques professionnels La loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 caractérise la pénibilité au travail par l’exposition à un ou des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes spécifiques, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Depuis le 1er octobre 2017, la définition de la pénibilité est supprimée au profit de l'intégration dans la partie législative du Code du travail de la liste des 10 facteurs de risques professionnels caractérisant un travail pénible. Ainsi, l’article L.4161-1 du Code du Travail, précisé par l’article D.4161-1, mentionne les risques professionnels, définis et répartis dans les 3 catégories suivantes :
Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges, telles que mentionnées à l’article R.4541-2 du Code du travail ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques, telles que mentionnées à l’article R.4441-1 du Code du travail.
Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l’article R.4461-1 du Code du travail ;
Températures extrêmes ;
Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail.
Certains rythmes de travail :
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Facteurs de risques professionnels – définition légale
Manutentions manuelles de charge
Les manutentions manuelles sont définies comme toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs. S’agissant de la pénibilité, la manutention manuelle s’apprécie dans le contexte des conditions de travail.
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les postures pénibles sont définies comme positions forcées des articulations. Aussi, une posture peut être définie comme pénible lorsque les angles des articulations se trouvent dans des zones d’inconfort. Sont concernées les positions : accroupies, agenouillées, bras en l’air, en arrière ou écarté, tronc penché vers l’avant, l’arrière ou en torsion, cou penché vers l’avant, l’arrière ou en rotation poignet en flexion, extension ou rotation
Vibrations mécaniques
L’exposition aux vibrations mécaniques est définie selon deux modes : Les
vibrations transmises à l’ensemble du corps : dues aux véhicules de transport, engins de manutentions, de terrassement (voiture, pelleteuse, gerbeur, pont roulant…), ainsi qu’aux machines (plate-forme vibrante, grue…).
Les
vibrations transmises au système mains/bras : dues à l’utilisation d’outils portatifs, rotatifs ou percutants (marteau-piqueur, meuleuse, tailleur de haies…), de machines ou de pièces tenues à la main.
Agents chimiques dangereux
Les Agents Chimiques Dangereux (ACD) sont des éléments ou composés chimiques, en l’état ou au sein d’une préparation (mélange), qui en raison des effets observés sur la santé de l’homme ou de l’animal, sont classés comme suit : Très toxiques Corrosives Cancérogènes Toxiques Irritantes Mutagènes Nocives Sensibilisantes Toxiques pour la reproduction Les ACD peuvent également être des substances qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes en raison de leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités d’exposition.
Activités en milieu hyperbare
Les activités en milieu hyperbare sont des activités où les travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 1200 hectopascals.
Températures extrêmes
L’exposition à des températures extrêmes peut-être liée à la présence d’équipements de travail générant de la chaleur ou du froid (ex : four, …), aux matières ou matériaux mis en œuvre ou au lieu de réalisation de l’activité (ex : travail en chambre froide…).
Bruit
Le bruit est défini comme tout phénomène acoustique produisant une sensation considérée comme gênante et désagréable. Il est caractérisé principalement par : L’intensité, exprimée en décibels (dB).
Travail de nuit
Le travail de nuit se situe entre 21 heures et 6 heures. Un travailleur est considéré comme travailleur de nuit : Soit s’il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période défini ci-dessus Soit s’il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit défini par convention ou accord collectif de travail étendu. A défaut, ce nombre minimal est de 270 heures sur une période de douze mois consécutifs.
Travail en équipes successives alternantes
Le travail en équipe successives alternantes est un travail avec rotation de poste matin / après-midi et /ou nuit (ex : travail en 3x8, 2x8…).
Travail répétitif
Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Politique de prévention des risques professionnels
La prévention des risques professionnels constitue un axe majeur du développement de la politique de santé et sécurité au travail au sein de la société notre société et se fonde sur : L’identification et la mesure des facteurs de risques professionnels ; La définition de plans d’actions afin de réduire et prévenir l’exposition aux risques professionels de certaines situations existantes et des situations à venir ; La définition de mesures d’accompagnement des salariés ayant été exposés effectivement et dans le temps, à des risques professionnels.
Diagnostic des situations d’exposition aux risques professionnels
Démarche méthodologique
Le diagnostic des situations de pénibilité se fonde sur l’analyse des postes de travail. Pour chaque poste de travail : Recensement des principales tâches réalisées et leur durée de réalisation Pour chaque tâche du poste, identification des facteurs de pénibilité en se fondant sur les seuils retenus
Pour un même poste de travail, si plusieurs tâches exposent à un même facteur de pénibilité, le seuil est évalué globalement en considérant les règles de cumul spécifiques à chaque facteur de pénibilité.
Le diagnostic repose sur le recueil de données techniques et sur l’observation des situations du travail réel.
L’analyse portant sur les facteurs de pénibilité figure à l’annexe 2 du présent document, il synthétise l’ensemble des postes soumis à la pénibilité au sein de la société.
7.2 Seuils retenus pour chaque facteur de pénibilité
Pour chaque facteur de pénibilité, les seuils légaux définis décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Article 8 : les mesures mises en place au cours de l’année 2022-2023 et celles d’ores et déjà envisagées pour 2024 pour lutter contre la pénibilité
Pour 2022-2023, les actions réalisées :
Développement des bouchons moulés
Développement des gilets percko dans les ateliers
Amélioration du poste de démoulage jambon avec l’intégration d’un exosquelette
Amélioration du poste de fabrication charcuterie avec l’intégration d’un exosquelette
Pour 2023-2024, les actions envisagées sont :
Amélioration de la pénibilité à certains postes avec l’essai de l’exosquelette (postes visés : Coupe IQF B, conditionnement jambon, étiquetage jambon, coupe tranchage) et test nouveau exosquelettes dans divers ateliers.
Achat de transpalettes haute levée pour l’atelier Etiquetage Jambon et pour la R530 au à l’atelier Jambon.
Achat d’un basculeur à batterie à l’atelier Jambon et remise en service d’un autre qui était hors service.
Achat d’un élévateur de cagettes pour les jambons anatomiques.
Projet d’installation d’un préansseur au Jambon et à la R530 (attente d’amélioration des ventouses)
Achat de TER adaptés aux gebers et qui évite à ces derniers d’aller avec les cartons dans le TER.
Article 9 : Mesures de prévention de la pénibilité
Conformément à l’article D4162-3 du Code du travail, la société André Bazin s’est fixer des objectifs atteignables et des actions relatives aux thèmes suivants seront traitées :
Concernant le premièrement de l’article D4162-3 du Code du travail, la Société s’engage à : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D4161-1 ; La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D4161-1 ;
Concernant le deuxièmement de l’article D4162-3 du Code du Travail, la Société s’engage à :
Le développement des compétences et des qualifications ; Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques L’aménagement des fins de carrières ;
Il est noté que contrairement à la liste restreinte des 6 facteurs de risques emportant calcul de points sur le Compte C2P ou étant la base servant de calcul au seuil du nombre de personnes exposées défini plus haut, les actions du présent accord pourront porter sur l’ensemble des 10 facteurs décrits dans l’article D4161-1 du Code du travail.
La réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
La société André BAZIN a conscience qu’un grand nombre de ses salariés est exposé à, au moins un facteur de risques professionnels, il parait donc opportun de réduire leur exposition et de les sensibiliser à ces enjeux.
Action 1 : Renforcer la poly-compétence des salariés soumis à un facteur de pénibilité.
Indicateur : Pourcentage de salariés initiés dans les services à la rotation des postes afin d’éviter les gestes répétitifs, la manutention manuelle de charges et l’exposition prolongée à des postures pénibles.
Objectif : 50% des salariés à temps plein, dans les ateliers de production changent de poste régulièrement dans leurs ateliers.
Action 2 : La direction s'engage à poursuivre ses actions de sensibilisation des salariés aux risques professionnels, ses actions porteront sur des facteurs de risques identifiés à l’article 5, en fonctions des risques présents dans les différents ateliers.
Indicateur : Nombre de campagne de sensibilisation réalisée.
Objectif : 1 campagne de sensibilisation réalisée par an.
Action 3 : Etablir une cartographie du bruit dans les ateliers afin de prévoir la mise en place de mesures visant à diminuer l’exposition au risque lié au bruit.
Indicateur : Nombre d’actions mises en place afin de réduire l’exposition à ce risque chaque année.
Objectif : Réalisation d’une cartographie du bruit.
La réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels
L’Entreprise a choisi de renforcer les moyens et mesures visant à réduire les poly-expositions aux facteurs de pénibilité pour les emplois et situations de travail identifiés en annexe 1.
Elle va donc renforcer ses actions de prévention en matière de pénibilité, lesquelles passent par la prise en compte des problèmes d’ergonomie au travail et plus particulièrement, de l’évolution des matériels et outils d’exploitation afin qu’ils soient adaptés aux postes et situations de travail des salariés.
Comme précédemment indiqué, la Société André BAZIN s’engage par ailleurs à créer des groupes de travail afin de travailler sur les aspects ergonomiques et d’acquérir du matériel tenant compte de ces aspects.
Dans le cadre des appels d’offre, la Société André BAZIN s’engage en outre à insérer dans les cahiers des charges des services « Méthodes » l’acquisition de matériel ergonomique.
Action 1 : Pour chaque projet structurant envisagé à compter du 31 mai 2024, le Chargé de Sécurité & Environnement devra faire systématiquement une étude ergonomique des postes qui sont amenés à être modifiés par l’achat de machine ou une réorganisation des ateliers.
Indicateur : Pourcentage de projets structurants ayant traité du sujet de l’ergonomie des postes modifiés et/ou du matériel sur la durée de l’accord.
Objectifs : 100% des projets structurants doivent être suivis par le Chargé Sécurité & Environnement pour traiter du sujet de l’ergonomie des postes et/ou du matériel de travail sur la durée de l’accord.
Action 2 : Le service Méthodes s’engage à prendre en considération l’aspect ergonomique dans l’acquisition du nouveau matériel ainsi que dans l’aménagement ou la création de l’espace de production.
Indicateur : Pourcentage de cahiers des charges du service Méthodes qui mentionne la prise en considération de l’ergonomie dans le choix du prestataire.
Objectif : 100% des cahiers des charges du service Méthodes contiennent une mention relative à la prise en compte de l’ergonomie.
Développement des compétences et des qualifications
La société André BAZIN a toujours considéré que le développement des compétences et des qualifications des salariés était un vecteur de performances économiques et sociales, comme le démontre notamment le plan de développement des compétences mis en place au sein de la société.
Action 1 : La direction s'engage à développer la formation de l’encadrement de terrain à la gestion d’équipes par des actions de formation portant sur la communication et le management par exemple : excellence opérationnelle, …
Indicateur : Pourcentage de salariés appartenant à l’encadrement et ayant bénéficié d’une formation en matière de management.
Objectif : Formation de minimum de 20% du personnel encadrant / an à ces enjeux afin de permettre une production plus efficace et éviter aux opérateurs de production de subir les fluctuations de la production.
Action 2 : La direction s’engage à réaliser des formations afin de développer les compétences mais également de délivrer des actions de formations incluant la prévention des risques. (Formation gestes et postures...)
Indicateur : Pourcentage de salariés exposés à 1 des 6 facteurs de risques professionnels ayant reçu une formation.
Objectifs : Formation à ces enjeux au minimum de 15% des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels par an. Pour qu’au final, aux termes des 3 ans, 45% du personnel exposé soit formé afin d’instaurer des bonnes postures de travail et de limiter un maximum les risques professionnels.
Action 3 : La direction (direction d’usine et service RH) s’engage à communiquer à chaque collaborateur et chaque année, son indicateur de poly-compétence dans le service. Une note globale pondérée sera également attribuée à chaque service en fonction de l’évolution de l’indicateur de poly-compétence des collaborateurs.
Indicateur : Pourcentage de salariés ayant eu connaissance de son indicateur de poly-compétence.
Objectifs : réalisation de 100% des entretiens annuels individuels à compter de mai 2024 avec l’indicateur de poly compétence en référence.
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques
La société André BAZIN tend à favoriser le maintien en activité et à prévenir la désinsertion professionnelle des salariés affectés à des facteurs de pénibilité, par des mesures d’anticipation et d’aide au retour de personnes inaptes, victime d’un handicap ou d’une absence de longue durée.
Action 1 : Les salariés dont l’absence aura été supérieure à 4 mois consécutifs pourront bénéficier à leur retour d’un entretien avec leur responsable de service et le service RH. Lors de cet entretien sera abordé les besoins d’aménagement de poste, d’aménagement du temps de travail.
Afin de favoriser le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques, s’il apparait qu’après l’entretien avec le responsable de service et le service RH, que le poste occupé devienne trop physique pour le salarié, ce dernier pourra demander l’aménagement du poste et/ou de la durée de son travail. Toute réponse négative devra être motivée.
Indicateur : Les indicateurs retenus sont le nombre de reclassements ou licenciements pour inaptitude et le nombre de changements de poste dans l’entreprise durant l’application de l’accord.
Objectif : 100 % des demandes d’aménagement de poste doivent être étudiées.
Aménagement de fin de carrière (salariés de 60 ans et plus)
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens d’aménagement de fin de carrière afin de permettre aux salariés touchés par une situation de pénibilité identifiée, de pouvoir poursuivre leur carrière dans l’entreprise.
Les demandes des salariés portant sur les aménagements de carrière suivants seront examinées de manière prioritaire.
Par ailleurs, le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés de 60 ans et plus, en particulier ceux dont la pénibilité du poste ou l'état de santé le justifierait, d’être informé par l’employeur dans le cadre des entretiens professionnels de la possibilité de mobiliser son compte C2P afin d’aménager sa fin de carrière.
Aménagement de fin de carrière professionnelle :
Dans le cadre du C2P
Action 1 : Les salariés de 60 ans et plus et qui ont acquis les points de pénibilité nécessaires au cours de leur carrière seront informés dans le cadre des entretiens professionnels/annuels de la possibilité de bénéficier d’un temps partiel ou d’une retraite anticipée.
Ces collaborateurs seront également informés de toutes les possibilités s’offrant à eux et seront accompagnés dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits. Cette réduction du temps de travail pourra se réaliser, en fonction des contraintes et de l’organisation du service, après étude du dossier, soit par une réduction de l’horaire journalier, soit une baisse du nombre de jours hebdomadaires, soit une réduction du nombre de semaines travaillées.
Indicateur : Nombre de demandes de mobilisation du C2P
Objectif : 100 % des demandes étudiées.
Adaptation du poste
Action 1 : Il sera également évoqué au cours des entretiens professionnels/annuels, les nécessités d’adaptation du poste en fin de carrière. Le salarié pourra, à cette occasion, émettre son souhait de changer de poste.
Ce potentiel changement de poste peut impliquer une perte de compétences sur le poste anciennement occupé, le salarié qui réalise cette demande pourra être amené à former un collaborateur sur ses anciennes missions avant de changer de poste.
Indicateur : Nombre de demandes de changement de poste réalisé par un salarié de 60 ans et plus.
Objectif : 100% des demandes étudiées
Passage à un horaire de jour
Action 1 : Les demandes des salariés en fin de carrière voulant passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour seront examinées en priorité.
Elles seront validées dans la mesure des postes disponibles, sous réserve des compétences acquises et de l’adaptabilité des salariés à un contexte de jour. Si le salarié voit sa demande de passage à des horaires de journée acceptée, la majoration des heures de nuit ne sera plus due puisque la contrainte est supprimée.
Indicateur : l’indicateur retenu est le nombre de demande de passages a des horaires de jour demandé par des salariés en fin de carrière, travaillant de nuit.
Objectif : 100% des demandes formulées étudiées.
Article 10 : Pilotage et suivi de l’accord
10.1 Suivi annuel
La Direction et les membres de la CSSCT font un point, au moins une fois par an au cours d’une réunion de l’instance, sur l’avancée des actions menées au regard des objectifs définis dans le présent accord. Un bilan sera présenté au CSE après consultation de la CSSCT.
Bilan de l’accord
A l’issue du délai de 3 ans, un bilan du présent accord sera remis aux membres du CSE pour échanger sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre.
Article 11 : Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 mai 2027.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Inspection du Travail du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera également déposé sur la plateforme pour être rendu public.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Breuches Les Luxeuil
Un exemplaire a été remis à chacun des signataires, le 3 juin 2024
