Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Entre les soussignés,
Société André BAZIN Société par actions simplifiée au capital de 4 200 000 € Immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 407 789 627 Dont le siège social est au 1, rue de Sainte-Marie à BREUCHES (70300)
Représentée par Monsieur … Agissant en qualité de Directeur des Opérations et Président du CSE
Ci-après dénommée l’entreprise
D’une part,
et
Le comité Social et économique (CSE) de la Société André BAZIN, statuant à la majorité de ses membres titulaires selon le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2026 portée en annexe ;
D’autre part,
Préambule :
En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société André BAZIN, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-3 du Code du travail. La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur et, en l'absence d'accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.2313-2 du Code du travail ainsi qu'en l'absence de délégué syndical, à son adoption par la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 : Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société André BAZIN.
Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise
La Société André BAZIN est composée des établissements suivants :
Établissement principal, N° SIRET : 407 789 627 00012, situé au 1 rue de Sainte Marie – 70300 BREUCHES;
Etablissement secondaire, N° SIRET :407 789 627 00053, situé au 6 rue du Caporal Ougier – 70220 FOUGEROLLES ST VALBERT ;
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera prochainement lancée.
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au niveau de l'entreprise.
Article 3 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail.
Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 4.1 : Périmètre : Il est mis en place dans l'entreprise une CSSCT conformément à l'article L. 2315-43 du Code du travail. Le périmètre retenu pour la CSSCT est le suivant :
Établissement principal, N° SIRET : 407 789 627 00012, situé au 1 rue de Sainte Marie – 70300 BREUCHES;
Etablissement secondaire, N° SIRET :407 789 627 00053, situé au 6 rue du Caporal Ougier – 70220 FOUGEROLLES ST VALBERT ;
Article 4.2 : Composition : La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de la société André BAZIN est composée de quatre membres issus de la délégation du personnel au CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Cette répartition est définie conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail et aux stipulations du présent accord. Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire-adjoint. Le secrétaire établit conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal. Ce rôle est alors transféré au secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du secrétaire. Article 4.3: Missions : La CSSCT exerce sa compétence dans le champ territorial du CSE dont elles relèvent.
La CSSCT se voient déléguer les missions suivantes :
analyse des risques professionnels
enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
suivi des indicateurs en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle
contribue à la prévention et à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés sur la base de l’analyse des risques professionnels, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), du programme (PAPRIPACT) et du bilan annuel de prévention.
En tout état de cause, les CSSCT ne disposent pas d'un pouvoir consultatif et ne peuvent pas recourir à un expert conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail. Article 4.4 : Réunions Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont réunies au moins quatre (4) fois par an à l’initiative de l’employeur. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT, lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d’événement affectant la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés. Ces réunions doivent respecter les délais légaux de convocation et de transmission de l’ordre du jour, sauf urgence particulaire. Les convocations mentionnant l’ordre du jour sont accompagnées du procès-verbal de la réunion précédente ainsi que de tout élément utile au bon déroulement de la prochaine réunion. Cette communication est effectuée par tout moyen conférant une date certaine, au moins quinze (15) jours calendaires avant la réunion. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, l’employeur et les collaborateurs l’assistant ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le comité social et économique. En fonction des points inscrits à l’ordre du jour, le président peut inviter toute personne de l’entreprise dont la compétence est utile à l’examen des sujets traités, notamment les responsables des services maintenance, méthodes, qualité, production, sécurité ou ressources humaines. Ces personnes interviennent à titre consultatif afin d’apporter les éléments techniques nécessaires à l’analyse des sujets et ne disposent d’aucun droit de vote. Le président peut décider que les réunions de la CSSCT se tiennent en présentiel ou par visioconférence, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales en vigueur. Un compte rendu des réunions est établi par le secrétaire de la CSSCT dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion. Article 4.5 : Modalités de formation La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 4.6 : Crédits d’heures des membres de la CSSCT Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bénéficie d'un crédit de délégation de cinq (5) heures par mois pour l'exercice des missions qui lui sont confiées. Lorsque le membre de la CSSCT est également membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE), ce crédit d'heures s'ajoute au crédit d'heures de délégation attaché à son mandat de membre titulaire du CSE. Les heures utilisées au titre du mandat de membre de la CSSCT et celles utilisées au titre du mandat de membre titulaire du CSE font l'objet d'un suivi distinct. 4.7 : Moyens de la CSSCT La CSSCT dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. À ce titre, elle peut accéder aux documents relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L'employeur met à disposition les moyens matériels nécessaires à la tenue des réunions et à l'exercice des missions de la commission.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
5.1. Condition de validité En application des dispositions de l'article L.2313-3 du code du travail, le présent accord peut être conclu, en l’absence de délégué syndical, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le CSE.
5.2. Entrée en vigueur – Durée Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles. En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaire (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DDETSPP de la Haute Saône, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lure.
De même, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à BREUCHES, le 5 octobre 2026 En 10 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la société André BAZIN SAS Monsieur … Directeur des Opérations et Président du CSE
Les membres du CSE
* Chaque page du présent accord est paraphé par les signataires
