La Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie sise 16 Place du Général Leclerc à FECAMP (76400) au capital de 1.080.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 346050024 et représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée SEMINOR
Et :
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de SEMINOR représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles représentés par
Préambule
Le 27 octobre 2020, après consultation des membres du CSE, SEMINOR a instauré, pour les salariés soumis à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, une charte relative au télétravail.
Afin d’optimiser l’organisation des services, la Direction a souhaité abroger cette charte avec la rédaction d’un accord collectif sur le télétravail signé avec les représentants des salariés le 30 juin 2023.
Conformément à l’évolution de la réglementation, les parties signataires ont souhaité intégrer des modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes, des salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche et des salariés reconnus travailleurs en situation de handicap, lorsque les missions qu’ils leur sont confiées sont compatibles avec ce mode d’organisation de travail.
Article 1 - Champ d'application et conditions d'éligibilité de l’accord relatif au télétravail
L’article 2 de l’accord relatif au télétravail signé le 30 juin 2023 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de SEMINOR soumis à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.
Pour faciliter l’intégration des nouveaux collaborateurs, le télétravail pourrait être réduit voire non autorisé par le manager pendant la première année dans l’entreprise.
Les salariés à temps partiel, les stagiaires et les alternants sont également éligibles moyennant 1 journée de télétravail par semaine maximum.
Sauf dérogation exceptionnelle, temporaire et expresse du manager, ne sont pas éligibles au télétravail les collaborateurs :
Exerçant des missions quotidiennes de proximité, ou
Dont les missions nécessitent par nature une présence permanente ou quasi-permanente dans les locaux de SEMINOR ou sur site.
1.1 : Salariés reconnus travailleurs en situation de handicap : Les salariés disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, 3 jours par semaine, en fonction des préconisations du médecin du travail et en informant leur manager et le service des Ressources Humaines.
1.2 : Salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche : Les salariés reconnus légalement proche aidant pourront demander à bénéficier du télétravail dans une proportion maximum de 4 jours par semaine pour une durée limitée dans le temps et inférieure à 3 mois en accord avec leur manager. Ce télétravail peut, le cas échéant, être renouvelé par le manager pour une durée supplémentaire de 3 mois. Le refus éventuel fera l’objet d’une réponse écrite et motivée du manager.
1.3 : Salariées enceintes : Pour leur économiser la fatigue du temps de trajet domicile – lieu de travail et suivant les préconisations de leur médecin, les salariées enceintes pourront demander à bénéficier du télétravail dans une proportion maximum de 4 jours par semaine les 5 premiers mois de grossesse. Exceptionnellement, en fonction de leur état de santé, les salariées enceintes pourront demander à télétravailler 5 jours par semaine. Les salariées enceintes souhaitant disposer de ces mesures devront motiver leur demande et la soumettre à leur manager par mail.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant n°1 a été présenté et approuvé par les membres du Comité Social et Economique lors de sa séance du 19 décembre 2023.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2024 et prendra fin le 30 juin 2026 au terme de l’accord de base.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant
pourra être consulté par les salariés sur le site de communication interne.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.
Fait à FECAMP, le 21 février 2024
Pour le Comité Social et Economique Pour SEMINOR La Directrice Générale
