Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE :
La Société anonyme d’exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy, société anonyme d’économie mixte locale, dont le siège social est sis en l’hôtel de ville de Paris, à Paris 4ème, et l’établissement principal est situé au 8, boulevard de Bercy, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 326 433 117, représentée par, en sa qualité de Directeur Général de la Société ;
(ci-après la « Société »)
ET :
La délégation de l’organisation syndicale Synptac/CGT, représentée par, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes.
(ci-après la « Délégation syndicale »)
Ensemble les « Parties », Individuellement une « Partie ». En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’une prime de partage de valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction a décidé d’en définir les modalités d’octroi et de versement en accord avec sa Délégation syndicale.
Au titre de la saison 24-25, la Direction a souhaité accorder une PPV aux salariés de la Société dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
Les salariés remplissant les critères d’éligibilité définis à l’article 1.2 ci-dessous (ci-après les « Bénéficiaires ») :
Salariés titulaires d’un contrat de travail les liant à la Société (qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée). Cela inclut également les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les intérimaires.
Il est rappelé que les stagiaires sont exclus du bénéfice de la PPV.
Conditions d’éligibilité
Le versement de la PPV aux Bénéficiaires est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Répondre à la définition de Bénéficiaire telle que rappelée ci-dessus à l’article 1.1 ;
Être présent au sein de la Société à la date de versement de la PPV ci-après la « Date de Versement ») telle que définie à l’article 1.4. Par Date de Versement, il convient d’entendre la date de mise en paiement des salaires du personnel de la Société qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001).
PPV et modulation
La PPV est d’un montant de 1500 euros brut pour un salarié à temps plein au cours des 12 mois précédant la Date de Versement.
Ce montant pourra être modulé et réduit à due proportion en fonction :
De la présence effective des Bénéficiaires au cours des 12 mois glissants précédant la Date de Versement de la prime. Le montant de la prime sera réduit à due proportion du temps de présence sur la période de référence.
A noter que les congés assimilés à du temps de travail effectif (tels que congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, parental d’éducation, enfant malade, don anonyme de jours de repos, etc.) seront sans incidence sur le montant de la PPV.
Les Bénéficiaires ayant ainsi été totalement absents (hors congés assimilés à du temps de travail effectif) pendant la période de référence ne percevront aucune PPV, bien qu’ils y soient éligibles.
De la durée du travail des Bénéficiaires. En effet, en fonction de la durée du travail, la PPV sera proratisée (par exemple, salarié travaillant à temps partiel ou selon un forfait annuel en jours réduit).
Exemples illustratifs pour la PPV :
Salarié éligible à temps plein et présent durant les 12 mois précédant la Date de Versement de la prime
Montant de la PPV : 1500 €
Salarié éligible à mi-temps (50%) et présent durant les 12 mois précédant la Date de Versement de la prime
Montant de la PPV : 1500x 50%= 750 €
Salarié éligible à temps plein, et présent durant les 4 mois précédant la Date de Versement de la prime
Montant de la PPV : 1500 x 4/12 = 500 €
Salarié éligible absent sur la période de référence pour un congé longue maladie d’origine non-professionnelle
Montant de la PPV = 0 €
Il est rappelé que la PPV ne se substitue à aucune rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale étant due aux Bénéficiaires ou à aucune augmentation de rémunération ou prime qui serait prévue par accord, usage, ou le contrat de travail des Bénéficiaires.
Modalités de versement de la PPV
La PPV sera soit :
réglée à la Date de Versement, soit à la date de mise en paiement des salaires du personnel de la Société qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001).
Placée sur votre PEE si vous en faite la demande via votre application Natexis.
La Date de Versement est fixée au 30 janvier 2026.
Régime social et fiscal de la PPV
Les primes de partage de la valeur versées en 2026 par une entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés sont exonérées des cotisations sociales. En revanche, elles sont assujetties à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Information des Bénéficiaires
La PPV sera visée au bulletin de paie selon un intitulé et une ligne distincte permettant de l’identifier. Les Bénéficiaires seront également informés du présent dispositif par voie d’affichage.
Durée d’application – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026. Le présent accord prendra fin automatiquement à la date de son échéance.
Le dispositif de la PPV étant exceptionnel et en lien avec la saison 2024-2025, la prime sera réglée à votre convenance en un versement unique sur la paie du mois de janvier 2026 ou versée sur le Plan Epargne Entreprise et ne créera aucun droit au titre des années à venir.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même Code ; Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Les termes du présent Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique. Fait Paris, le 22 décembre 2025
En 4 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DRIEETS et un pour le greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
