Accord d'entreprise SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER M
AVENANT DE REVISION – EXTINCTION DU 19 DECEMBRE 2019 DE L’ACCORD SUR LE REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE HOSPITALISATION OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 21 DECEMBRE 2017
Application de l'accord Début : 19/12/2019 Fin : 01/01/2999
DE L’ACCORD SUR LE REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE HOSPITALISATION OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 21 DECEMBRE 2017
AVENANT DE REVISION – EXTINCTION
DU 19 DECEMBRE 2019
DE L’ACCORD SUR LE REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE HOSPITALISATION OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 21 DECEMBRE 2017
La, dont le siège social est à, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
dénommée « l’Entreprise »
Et
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Ont décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la révision – extinction de l’accord sur le régime sur-complémentaire hospitalisation obligatoire de remboursement de frais de santé du 21 décembre 2017 signé avec la secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.
Article 1 - Révision - Extinction
Les parties décident de l’extinction de l’accord sur le régime sur-complémentaire hospitalisation obligatoire de remboursement de frais de santé du 21 décembre 2017, à la date du 31 décembre 2019.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
L’avenant prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, à chaque fin de premier trimestre, à compter de la date de son entrée en vigueur. Il est convenu que soit proposé pour consultation une Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au Frais de Santé.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, à l’unanimité de ses parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Publicité et dépôt d’accord
Le texte du présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.
Il est affiché aux emplacements réservé aux accords d’entreprise, mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande.
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes.
